| Un dispositif de prévention des conflits d’intérêts | Les entités ont mis en place un dispositif visant à prévenir les conflits d’intérêts comprenant une sensibilisation des collaborateurs sur les situations à risques, un système de déclaration de leurs liens avec des organismes dans lesquels ils ont un intérêt personnel et une obligation pour le manager de remédier à la situation de conflit d’intérêts dans le respect des libertés individuelles. Un guide support, intégrant notamment des cas pratiques pour aider les managers à identifier et à traiter les situations de conflit d’intérêts, a été mis en place début 2021, et est également utilisé par les REC et les managers pour sensibiliser les salariés lors de réunions dédiées. |
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| Lutte contre la fraude | Conformément à la note d’instruction « Lutte contre la fraude », les cadres dirigeants doivent élaborer dans leur entité des dispositifs pour sensibiliser leurs collaborateurs, mettre en place des contrôles afin de détecter fraudes potentielles, investiguer les incidents, signalés les cas avérés et sanctionner les responsables. |
| L’encadrement des représentants d’intérêts |
EDF est un représentant d’intérêts au sens de la loi Sapin 2 et, à ce titre, est inscrit au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les gestionnaires de réseaux RTE et Enedis, ainsi que Dalkia, sont également inscrits, chacun déclarant les actions de représentation d’intérêts réalisées au cours de l’année. La liste des personnes en charge d'une activité de représentation d’intérêts identifiées au répertoire fait l’objet d’une mise à jour régulière. EDF transmet également à la HATVP2 une déclaration annuelle portant sur les actions de représentation d’intérêts effectuées qui mentionne les actions visant à influer sur une décision publique réalisées auprès des responsables publics nationaux identifiés par le législateur. Enfin, la thématique du lobbying a été intégrée à la nouvelle version du code de conduite. Au niveau européen, EDF est inscrit au registre de transparence (n° 39966101835-69) du Parlement européen et de la Commission européenne, met régulièrement à jour ses données, et applique le code de conduite qui lui est annexé. La Direction des Affaires européennes a, en complément, pour poursuivre la sensibilisation des représentants d’intérêts aux questions éthiques, édité sa propre charte éthique interne « EU Lobbying Rules », disponible sur le site EDF. EDF expose ses positions de manière publique via ce registre de transparence (1) et via les associations dont elle est membre (2). Ses principaux messages sont en outre disponibles via les médias sociaux (LinkedIn, Twitter). La Direction des Affaires européennes a mis enplace un processus de contrôle interne régulier de ces associations afin d’évaluer leur alignement avec sa raison d’être qui le cas échéant, est suivi de décisions (retrait ou nouvelle adhésion). L’estimation des coûts annuels liés aux activités couvertes par le registre de transparence européen est depuis 2016 de l’ordre de 2 millions d’euros, en tendance baissière. En 2021, les principales actions ont porté notamment sur les dossiers prioritaires suivants : soutien à l’ambition climatique (- 55 %) et au développement des sources de production d’électricité à faible intensité d’émissions de carbone (dont l’offshore), accélération de l’électrification de l’économie, promotion de l’hydrogène bas carbone, soutien au plan d’actionfinance durable et à la taxonomie. |
| L’encadrement du financement de partis politiques | Le groupe EDF respecte les lois et réglementations en vigueur concernant le financement des partis politiques. Dans les seuls pays où la législation le permet, le financement doit respecter le principe de neutralité. Conformément à la législation en vigueur en France, EDF n’effectue aucun versement aux partis politiques. Les filiales du Groupe en Italie et au Royaume-Uni ont directement inscrit dans leur code de conduite l’interdiction de financer les partis politiques. Dans les pays où il est autorisé (par exemple aux États-Unis), les sociétés du groupe EDF peuvent déterminer s’il est approprié de fournir un soutien financier. Les sociétés du Groupe concernées doivent signaler tout financement à leur maison-mère chaque année. En 2021, EDF Renouvelables a effectué des versements aux États-Unis, d’un montant de 26 500 USD sous forme de Political Action Committee contributions et de 314 500 USD sous forme de corporate contributions. |
Indicateur clé de performance du Groupe
Le taux de dirigeants du Groupe ayant suivi une formation à la prévention du risque de corruption et de trafic d’influence constitue l’actuel Indicateur clé de performance du Groupe sur l’engagement « Éthique, conformité et droits humains ». Pour la méthodologie associée à cet indicateur, se reporter à la section 3.6 « Méthodologie ».
Une modification en 2020 a conduit mathématiquement à minorer le calcul du taux de cadres dirigeants par rapport à celui de 2019.
À fin 2021, ce taux est de 71,8 %.
Les sollicitations croissantes au cours des différentes phases de la crise sanitaire ont conduit une partie des dirigeants à prioriser les actions de déploiement du nouveau code de conduite, qui définit des règles pour l’ensemble des thématiques qui ont été identifiées dans la cartographie des risques de corruption (voir ci-dessus « Un code de conduite éthique et conformité intégré au règlement intérieur et un régime disciplinaire »).
Taux de dirigeants formés au programme de lutte contre la corruption (en %)
Ce graphique nous montre le taux de dirigeants formés au programme de lutte contre la corruption (en %)
2019 : 61,8
2020 : 62,5*
2021 : 71,8
Objectif 2021 : 100
* Méthodologie de calcul révisée en 2020 pour ne plus porter que sur les cadres dirigeants en exercice
(1) ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do ?id=39966101835-69
(2) avere.org/wp-content/uploads/2019/02/the_electrification_alliance_-_declaration-2017-030-0453-01-e.pdf (The Electrification Alliance Electricity for an Efficient and Decarbonised Europe).