La majeure partie de la provision pour la gestion à long terme des déchets concerne les déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MAVL). Elle s'appuie sur l’hypothèse du stockage géologique qui est la référence au niveau international pour le stockage ultime des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et sur les travaux menés en 2006 avec l’ANDRA, les pouvoirs publics et les autres producteurs de déchets radioactifs (voir note 15.1 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et voir section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire »).
Un centre de stockage dédié aux déchets à faible activité et Vie longue (FAVL), dont le graphite, est également prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006. Le schéma industriel global de la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs FAVL est en cours de définition dans le cadre du PNGMDR (voir section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire »).
Au Royaume-Uni, les accords conclus avec les autorités (voir section 1.4.5.1.2.2 « Production nucléaire ») prévoient que la responsabilité et certains coûts liés à la gestion de certains déchets radioactifs soient transférés au gouvernement britannique. L’accord supplémentaire conclu avec le gouvernement en 2021 clarifie les modalités de recouvrement des coûts associés à la gestion des déchets.
Risques principaux
- En tant qu’exploitant nucléaire ou producteur de déchets radioactifs, au sens de la législation applicable aux déchets, la responsabilité du Groupe pourrait être engagée, en particulier en cas d’accident avec dommage aux tiers ou à l'environnement en lien avec les combustibles usés ou les déchets. Le Groupe peut être tenu responsable même si ces produits sont manipulés, transportés, détenus, entreposés ou stockés par d’autres intervenants que le Groupe, en particulier, en France, par le groupe Orano et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
- Tous les déchets de Haute et Moyenne Activité à Vie longue du Groupe pourraient ne pas constituer des « déchets radioactifs ultimes » au sens de l'article L. 542-1-1 du Code de l’environnement. Dans ce cas, ces déchets pourraient ne pas pouvoir être directement stockés en couche géologique profonde, d’autant que l’ordonnance nucléaire du 10 février 2016 prise en application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit un pouvoir de requalification des matières radioactives déchets radioactifs et inversement par l’autorité administrative. Le Groupe n’a pas non plus la maîtrise du délai de délivrance par les pouvoirs publics des autorisations permettant un tel stockage ultime, ni des prescriptions techniques. Ceci est de nature à faire peser des incertitudes sur le devenir des déchets, sur la responsabilité et sur les coûts qui en résulteront pour EDF.
- Les réserves qui subsistent et l’instruction qui est menée pour l’obtention par l'ANDRA de l’autorisation de création du stockage géologique à partir de 2022 pourraient conduire à une révision des provisions pour la gestion à long terme des déchets radioactifs.
- Une actualisation des provisions pourra être rendue nécessaire en fonction des conclusions des études menées dans le cadre du PNGMDR relatives au stockage des déchets FAVL.
- Selon les accords de restructuration de British Energy, EDF Energy Nuclear Generation Ltd. conserve la responsabilité financière ainsi que la responsabilité technique et juridique pour la gestion, le stockage et le retraitement des déchets qui n’entrent pas dans le périmètre de ces accords.
- La non-maîtrise du montant des dépenses et de leur échéancier de réalisation pour les solutions de traitement et de stockage ultime des déchets dont le Groupe assure la responsabilité, aurait un impact négatif sur la situation financière et la réputation du Groupe.
- Concernant les centrales nucléaires dont EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (Belgique, Chine), le Groupe est exposé financièrement à hauteur de sa participation à contribuer aux charges futures liées à la gestion des combustibles usés et des déchets.
Actions de maîtrise
- La stratégie de maîtrise consiste à développer et sécuriser des filières de traitement des déchets radioactifs afin de répondre aux besoins présents et futurs des chantiers de démantèlements et de l’exploitation des installations nucléaires du Groupe. À cet effet l’organisation des filiales Cyclife a en particulier été consolidée afin de proposer une gamme de solutions adaptées de traitement des déchets.
- Pour CIGEO (le projet de centre de stockage géologique développé par l'ANDRA pour les déchets HA et MAVL), la stratégie de maîtrise consiste à sécuriser le projet en proposant à l’ANDRA des optimisations techniques, et un appui à la stratégie de développement et à la réalisation du stockage, pour respecter le coût objectif de 25 milliards d’euros(1) (voir section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire »). À cet effet, une convention de coopération a été signée fin 2020 entre EDF et l’ANDRA.
- Pour le stockage des déchets graphite, le Groupe participe, en tant que producteur, aux différents groupes de travail relatifs à ce sujet. En outre EDF est engagé de façon très active dans le comité d’orientation du PNGMDR.
- Au Royaume-Uni, des dispositions sont mises en place pour la gestion du combustible usé des réacteurs RAG et REP :
- ❯ EDF Energy met en œuvre des actions d’amélioration continue et de minimisation des quantités de combustible usé et de déchets générées, à travers ses politiques de sûreté et de développement durable,
- ❯ les dispositions pour la gestion du combustible usé des RAG ont été définies lors de la restructuration de British Energy. Le combustible usé des RAG est évacué sur le site de retraitement de Sellafield pour entreposage de long terme. EDF Energy finance cet entreposage (ainsi que le retraitement réalisé les années passées),
- ❯ le combustible usé du REP de Sizewell B est entreposé sur site dans une installation dédiée d’entreposage à sec. Celle-ci assurera un entreposage sûr de tout le combustible usé produit pendant la durée de vie de Sizewell B. À l’issue de cet entreposage en surface de long terme, le combustible usé du REP de Sizewell B sera transféré dans le futur centre de stockage géologique britannique. Cette stratégie est approuvée par la NDA et est financée par le Nuclear Liabilities Fund.
c) Provisions et gestion des actifs dédiés
Contexte
La note 15.1 « Provisions nucléaires en France » de l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 présente les montants des charges aux conditions économiques à fin 2021 ainsi que les provisions correspondantes relatives à :
- la déconstruction du parc nucléaire de production d’électricité en France ;
- aux derniers cœurs ;
- à la gestion à long terme des déchets et de la reprise et du conditionnement des déchets.
Cette note indique également les analyses de sensibilité sur les provisions et sur le résultat du Groupe, à une variation du taux d’actualisation, pour les différentes catégories de provisions. L’ensemble de ces provisions représente plusieurs dizaines de milliards d’euros.
La note 17.1 « autres provisions pour déconstruction » de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 présente les mêmes éléments pour Framatome et de Cyc life France (ex-SOCODEI) et leurs installations nucléaires de base en France.
La note 15.1.2.4 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 présente la valeur de réalisation du portefeuille d’actifs dédiés d'EDF pour couvrir les coûts des engagements de long terme dans le nucléaire (déchets radioactifs et déconstruction) au 31 décembre 2021.
Au Royaume-Uni, les fonds pour les engagements nucléaires sont gérés par un organisme indépendant d’EDF constitué par le gouvernement britannique (Nuclear Liabilities Fund – NLF) pour le parc nucléaire existant. Pour les engagements relatifs à HPC, les fonds seront gérés par Fund Co, un organisme (un Trust) indépendant des actionnaires deHPC (EDF Energy et CGN) et du gouvernement britannique. L’exploitant n’a donc pas d’actifs à gérer à ce titre (voir section 1.4.5.1.2.2 « Production nucléaire »).
Risques principaux
- L’ensemble des aléas et incertitudes relatifs à ces provisions pourrait avoir un impact négatif significatif sur la situation financière du Groupe (voir note 15.1.2 et 17.1 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021).
- En cas de variation significative des provisions qui déterminent l’assiette de référence des actifs dédiés, des dotations supplémentaires pourraient être nécessaires pour ajuster la valeur de ces actifs. Ceci aurait un impact négatif significatif sur la situation financière d’EDF. En outre, un durcissement des contraintes réglementaires nationales, en particulier celles qui pourraient avoir un impact sur l’assiette des actifs dédiés à constituer par EDF (1), ou européennes, pourrait conduire à un renforcement des exigences en matière deconstitution d’actifs dédiés et avoir une incidence significative sur la situation financière d’EDF.
(1) Coût économique 2011 (voir note 28.2 de l'annexe des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021).
