Résumé : Des risques de pratiques prohibées et contraires à l’éthique dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des tiers, pourraient exposer le groupe EDF à des non-conformités à des réglementations, voire à des violations de droits humains ou de libertés fondamentales.
Criticité : ● Modérée
L’internationalisation des activités du Groupe et le renforcement des cadres réglementaires réprimant des pratiques contraires à l’éthique dans la conduite des affaires, notamment, sont susceptibles d’exposer le Groupe, ses collaborateurs ou des tiers agissant pour le compte du Groupe à des atteintes à ses engagements éthiques ou à des non-conformités pouvant porter atteinte à la réputation ou conduire à des sanctions civiles ou pénales et affecter la performance financière du Groupe.
Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’éthique ou de non-conformité, treize programmes ont été mis en place, couvrant les sujets suivants :
Ces programmes sont précisés à la section 3.3.2 « Éthique, conformité et droits humains ».
Résumé : Des procédures ou contentieux pourraient avoir un impact significatif sur le plan financier ou sur la réputation du Groupe.
Criticité : ● Modérée
Le groupe EDF est, dans le cadre de ses activités courantes, impliqué dans des litiges dont l’évolution ou l’issue pourrait avoir un effet négatif significatif sur les résultats ou la situation financière d’EDF.
En particulier, du fait de sa position sur certains marchés, le groupe EDF fait l’objet, en France, de procédures initiées par ses concurrents ou par des autorités administratives. Les réclamations formulées à l’encontre d’EDF peuvent être significatives et pourraient conduire au paiement d’une indemnité ou d’une amende voire au prononcé d’injonctions susceptibles d’impacter certaines de ses activités. Par exemple, dans le cadre des procédures devant les autorités de la concurrence en France ou la Commission européenne, le montant des amendes peut s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires consolidé de la société concernée (ou du groupe auquel elle appartient, selon le cas). Le groupe EDF peut également être engagé dans des procédures contentieuses relatives à des litiges commerciaux ou fiscaux aux enjeux significatifs dont le résultat est par nature imprévisible.
Le groupe EDF estime respecter d’une manière générale et dans tous les pays où il poursuit ses activités, l’ensemble de la réglementation spécifique en vigueur, et notamment celle relative aux conditions d’exercice de ses activités nucléaires, mais il ne peut préjuger sur ce point de l’appréciation des autorités de contrôle et des autorités administratives ou judiciaires qui sont saisies. Ces risques font l'objet d'une vigilance particulière et de la mise en œuvre de politiques de prévention (politiques contractuelles, politiques de conformité…). Une procédure de remontée d'informations à la Direction Juridique Groupe sur les litiges significatifs avérés ou potentiels ou autres contentieux et enquêtes est en place.
Les principales procédures dans lesquelles le groupe EDF est impliqué sont décrites dans les notes 17.3 et 5 de l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et à la section 7.1.5 Litiges.
Résumé : EDF a en charge certaines missions de service public, dont les coûts sont couverts par des mécanismes de compensation qui pourraient être incomplets, ou qui pourraient être remis en cause.
Criticité : ● Modérée
En France, les missions de service public sont assignées à EDF par la loi (articles L. 121-1 et suivants du Code de l’énergie notamment) qui prévoit également les mécanismes de compensation en faveur d’EDF pour ce qui est de la prise en charge de ces missions. Le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie à compenser en France en 2022 pour EDF s’élève à 7620 millions d’euros, selon la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2021 relative à l’évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2022, corrigée par la délibération du 7 octobre 2021 (à noter : la créance CSPE historique a été totalement remboursée, l’échéancier étant arrivé à son terme). Les montants des charges de service public sont inscrits dans la [loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022].
Si l’un de ces événements devait se produire, il pourrait avoir un impact négatif sur l'activité d’EDF, ses résultats et la situation financière du Groupe. De telles situations pourraient également être de nature à remettre en cause la capacité du Groupe à atteindre ses objectifs de responsabilité sociale d’entreprise, notamment ceux en faveur des populations fragiles (voir section 3.3.4 « Précarité énergétique et innovation sociale »).
