Résumé : Le Groupe exerce ses activités de production hydraulique, principalement en France, dans le cadre de contrats de concessions d’autorisations ou de délégations. Le Groupe n’est donc pas toujours propriétaire des actifs qu’il exploite. En France, l’évolution du cadre législatif et réglementaire, notamment pour le renouvellement des concessions (régime des installations les plus puissantes), l‘évolution des conditions économiques des cahiers des charges des concessions et les conditions de mises en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence pourraient avoir un impact sur les résultats du Groupe.
Criticité : ●● Intermédiaire
En France, les enjeux associés au renouvellement des concessions hydrauliques sont précisés à la section 1.4.1.3.1.4 « Les enjeux de la production hydraulique ». À ce jour, l’État français n’a toujours pas renouvelé 20 titres de concession échus au 31 décembre 2020, correspondant à une puissance installée de 2 508 MW. Sur le sujet du renouvellement des concessions, les discussions se poursuivent entre l'État et la Commission européenne (CE) sur la résolution de deux mises en demeure datée du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019.
Le groupe EDF pourrait ne pas obtenir le renouvellement en sa faveur de chacune de ses concessions ou l’obtenir dans des conditions économiques moins favorables. Par ailleurs, l’indemnisation qui devrait être versée notamment par l’État, en cas de résiliation anticipée de l’exploitation d’une concession, pourrait ne pas permettre une compensation intégrale du manque à gagner supporté par le Groupe. La Réglementation future pourrait également évoluer dans un sens préjudiciable au Groupe. Ces éléments pourraient avoir un impact négatif sur ses activités et sa situation financière.
Dans les autres pays, en fonction du contexte local, et principalement en Italie, les concessions pourraient ne pas être maintenues ou renouvelées en la faveur du Groupe, avec une évolution des conditions économiques du cahier des charges de la concession, ce qui aurait un impact négatif sur ses activités et sa situation financière.
EDF agit en concessionnaire responsable par le dialogue et la co-construction avec l'ensemble de ses parties prenantes et un soutien au développement économique local aux territoires.
La concertation est menée au quotidien par un travail collaboratif étroit avec les acteurs économiques, politiques et associatifs des territoires concernés et un dialogue de proximité avec les riverains des ouvrages (elle est notamment prévue pour 2022 lors de la construction d’un ouvrage de franchissement piscicole du barrage de Malause, du chantier de Poutès ou encore la renaturation du Rhin).
En France, l’ancrage économique dans les territoires passe par une démarche de maximisation des retombées économiques locales en réalisant près de 2/3 des achats techniques (matériels, travaux, études…) sur les territoires hydrauliques au bénéfice du tissu industriel de proximité (référencement dans les panels fournisseurs de plus de 1 800 entreprises locales dans les métiers spécifiques à l'hydraulique).
Résumé : Enedis exerce ses activités de distribution dans le cadre de concessions de service public et n’est pas propriétaire de la plupart des actifs qu’elle exploite. L’évolution du cadre légal ainsi que celle des cahiers des charges des concessions pourraient avoir un impact sur les résultats du Groupe.
Criticité : ●● Intermédiaire
En France, il résulte de la loi qu’Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) disposent, dans leurs zones de desserte respectives (ainsi qu’EDF pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental) de droits exclusifs pour assurer le service public de la distribution publique d’électricité. De même, là encore au titre des droits exclusifs qui leur sont accordés par la loi, EDF et les ELD exercent dans leurs zones de desserte la mission de fourniture aux tarifs réglementés.
Dans la mesure où la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique (AODE) est confiée par loi aux collectivités locales (communes ou EPCI) et que ces AODE sont, sauf pour les postes sources, propriétaires des actifs constituant le réseau public de la distribution d’électricité, la loi prévoit qu’Enedis conclue avec ces dernières des contrats de concession pour une durée allant généralement de 25 à 30 ans.
Ainsi, Enedis assure ses missions de service public (entretien, renouvellement et développement du réseau, comptage, raccordements, etc.) aussi bien au titre de la loi (le Code de l’énergie désigne en effet les gestionnaires en charge du service public de la distribution d’électricité et précise les missions qui leur sont confiées) qu’au titre de ces contrats de concession. Ces derniers ont par ailleurs pour objet, là encore en application de la loi, la fourniture aux TRV ; ils sont donc tripartites (ils lient l’AODE, le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur aux tarifs réglementés).
En raison des droits exclusifs qui leur sont accordés, Enedis et EDF, lors du renouvellement d’un contrat de concession, ne peuvent pas être mis en concurrence avec d’autres opérateurs. L’actuel processus de renouvellement des contrats de concession avec l’ensemble des AODE est fondé sur un nouveau modèle de contrat établi en décembre 2017 par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France Urbaine, Enedis et EDF. Même si deux décisions du Conseil d’État de juillet et septembre 2020 sont venues confirmer la compatibilité des droits exclusifs accordés à Enedis et à EDF avec, d’une part le droit de l'Union européenne et, d’autre part, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, le Groupe ne peut toutefois exclure la modification de ces dispositions par voie législative ou à la suite d’une décision de justice défavorable. Par ailleurs, le renouvellement de ce type de contrat pourrait ne pas être obtenu aux mêmes conditions économiques pour le Groupe.
