Ces Conventions prévoient également une obligation d’assurance ou de garantie financière de l’exploitant à concurrence des montants de responsabilité fixés, en vue de garantir la disponibilité des fonds.
En France, les obligations en termes de responsabilité civile des exploitants nucléaires ont été transposées dans le Code de l’environnement. Plus spécifiquement, les dispositions des articles L. 597-28 et L. 597-32 du Code de l'environnement prévoient que les limites de la responsabilité civile des exploitants nucléaires sont fixées à 700 millions d’euros pour les installations nucléaires (70 millions d’euros pour les installations à risques réduits) et à 80 millions d'euros pour les risques en cours de transport depuis 2016.
EDF dispose d’une couverture assurantielle « Programme d'assurance Responsabilité Civile Nucléaire (RCN) » obtenue à l’issue d’un appel d’offres qui permet au Groupe de répondre à ses obligations tout en maîtrisant leur impact financier. Elle est ainsi répartie entre le marché de l’assurance nucléaire (AXA, réassurée par Assuratome, pool nucléaire français), les captives du Groupe et la mutuelle nucléaire ELINI.
Framatome a rejoint le dispositif assurantiel du Groupe au 18 février 2020, son programme d’assurances se répartit également entre le marché de l'assurance nucléaire (AXA, réassuré par Assuratome), les captives du Groupe et la mutuelle nucléaire ELINI.
Au Royaume-Uni, où EDF Energy exploite des centrales nucléaires, le régime de la responsabilité civile nucléaire de l’exploitant est comparable au régime français. Le Parlement a approuvé le 4 mai 2016 le Nuclear Installations Order (ordonnance de transposition des Protocoles modificatifs susvisés de février 2004), qui apporte sensiblement les mêmes modifications que la loi TSN française en 2006 mais qui, pour l’essentiel, n’entrera en vigueur qu’avec les Protocoles.
Ce texte prévoit que les obligations des opérateurs britanniques seront portées de 140 millions de livres sterling (limite actuelle) à l’équivalent de 700 millions d'euros et qu’elles augmenteront progressivement sur une période de cinq années, jusqu'à un plafond de 1,2 milliard d’euros.
EDF Energy est actuellement assurée par ELINI et Wagram Insurance Company DAC. La société de réassurance Océane Re participe à ce risque en vertu du contrat de réassurance qu’elle émet au profit de Wagram Insurance Company DAC.
Compte tenu des dates d’échéances des contrats d’assurance en cours et de l'entrée en vigueur prévue en 2022 des obligations d’assurances découlant de la Convention de Paris révisée, des appels d’offres et des négociations sont en cours pour mettre en place les assurances nécessaires.
La responsabilité civile en matière de transports de substances nucléaires, conformément à la Convention de Paris, est portée par l’exploitant « expéditeur » (sauf dispositions contractuelles contraires). Depuis le 18 février 2016, le plafond de responsabilité a été porté à 80 millions d’euros avec un périmètre de dommages inchangé, puis sera étendu à un périmètre de dommages indemnisables plus large lors de la mise en application de la Convention de Paris révisée. Cette responsabilité est désormais assurée par la police responsabilité civile de l’exploitant nucléaire susvisée.
Les couvertures découlant de la participation d’EDF à la mutuelle OIL apportent une protection contre les dommages matériels en zone froide, en dehors des conséquences d’un accident nucléaire, de 60 % de 400 millions de dollars en excédent d’une franchise de 15 millions de dollars, tant en France qu’au Royaume-Uni.
Depuis le 1er octobre 2021, le dispositif assurantiel couvrant les installations nucléaires est le suivant :
Framatome est assuré auprès de la Mutuelle EMANI pour les dommages et perte d'exploitation consécutive affectant les installations participant à la fabrication de combustible, à hauteur de 650 millions d’euros, avec une franchise n’excédant pas 5 millions d’euros en dommages et 90 jours en pertes d’exploitation. Par ailleurs, EDF Inc. est membre de NEIL (Nuclear Electric Insurance Limited) - mutuelle nucléaire située aux États-Unis.
Le montant total des primes d’assurance du Groupe, tous types de couverture confondus, s’est élevé à 283 millions d’euros en 2021.
