Au Royaume-Uni, les déchets radioactifs sont classés en quatre catégories :
■ les déchets de « faible activité » (Low Level Waste – LLW), pour lesquels un exutoire existe avec le centre de stockage en subsurface de Drigg en Cumbria ;
■ les déchets de « moyenne activité » (Intermediate Level Waste – ILW) pour lesquels aucun exutoire n’est actuellement disponible au Royaume-Uni ;
■ les déchets de « haute activité » (High Level Waste – HLW) qui se définissent comme des déchets radioactifs dont la température peut s’élever significativement du fait du niveau de radioactivité, si bien que ce facteur doit être pris en compte dans la conception des installations de stockage de ces déchets ;
■ les déchets de « très haute activité » (Higher Activity Waste – HAW) qui regroupent les déchets HLW, ILW et LLW qui ne peuvent être stockés dans des exutoires en subsurface.
La stratégie d’EDF Energy concernant les déchets LLW et HAW est conforme à la volonté des gouvernements britanniques et écossais d’appliquer les principes hiérarchisés de gestion des déchets (réduire, réutiliser, recycler, récupérer). L’utilisation d’une série de filières de recyclage et d’évacuation des déchets permettra d’exploiter au mieux le centre de stockage de déchets LLW dans le comté de Cumbria. À l’heure actuelle, seule une voie d’évacuation pour les déchets LLW existe au Royaume-Uni.
Les déchets HAW sont entreposés sur le moyen terme dans des installations sûres, construites spécialement à cet effet, sur les sites des centrales appartenant à EDF Energy en attendant que l’Angleterre et l’Écosse déploient des solutions de stockage à plus long terme à l’échelle nationale.
Le combustible usé issu des réacteurs de type RAG est acheminé sur le site de retraitement de Sellafield (détenu par Sellafield limited, une filiale de la NDA) en vue d’y être entreposé sur le long terme.
Le combustible usé de Sizewell B est entreposé sur site, dans une installation d’entreposage à sec dédiée qui a vocation à stocker en toute sécurité le combustible usé qui sera généré tout au long de la durée d’exploitation de Sizewell B. Après un entreposage en surface sur le long terme, le combustible REP usé de Sizewell B sera ensuite évacué vers un futur site de stockage géologique au Royaume-Uni.
Les accords sur le combustible usé RAG ont été conclus au moment de la restructuration de British Energy et, dans ce cadre, EDF Energy finance leur stockage à long terme (et le retraitement des années précédentes). La stratégie de stockage du combustible de Sizewell B est approuvée par la NDA car elle est financée par le Nuclear Liabilities Fund (NLF). Des politiques visant à améliorer et à minimiser en permanence les quantités de combustible usé et de déchets sont mises en œuvre par EDF Energy, sur la base des politiques plus larges établies à l’échelle de l’entreprise en matière de sûreté, de développement durable et d’environnement.
Rappel règlementaire
Au Royaume-Uni, EDF est tenue, en vertu de la condition 34 de la licence de site nucléaire, de veiller, autant que raisonnablement praticable, à ce que les matières radioactives et les déchets radioactifs présents sur ses sites soient contrôlés ou confinés de manière adéquate afin qu’ils ne puissent pas fuir ou s’échapper.
L’Agence pour l’environnement réglemente l’évacuation des déchets radioactifs des sites nucléaires autorisés en vertu des Environmental Permitting (England and Wales) Regulations 2016. Ces réglementations couvrent également ce qui était auparavant régi par la prévention et le contrôle de la pollution (Pollution and Prevention Control), les autorisations de rejet de la loi sur les ressources en eau, les autorisations d’activités soumises au risque d’inondation et les autorisations en matière de gestion des déchets.
Le Comité pour la gestion des déchets radioactifs (CoRWM) a publié ses recommandations pour la gestion à long terme des déchets de haute activité en 2006. En réponse, le gouvernement britannique a établi que le stockage en couches géologiques profondes est la voie privilégiée pour le stockage des déchets de haute activité en Angleterre. Il a fixé le cadre de la gestion du stockage à long terme par stockage géologique, combiné à un entreposage intermédiaire sûr et sécurisé.
Rappel règlementaire
Au Royaume-Uni, EDF est soumise à la condition 35 de la licence de site nucléaire qui constitue le socle des plans et des programmes détaillés de démantèlement exigés par l’ONR. Toutefois, ses exigences doivent être prises en compte avec d’autres dispositions légales telles que les règlements de 1999 sur les réacteurs nucléaires (évaluation de l’impact environnemental pour le démantèlement) qui exigent une évaluation de l’impact environnemental du démantèlement et des mesures d’atténuation pour réduire l’impact environnemental.
Le démantèlement est généralement effectué par étapes, l’ONR devant donner son approbation formelle avant de passer à l’étape suivante. L’ONR peut exiger que le démantèlement soit commencé ou arrêté à tout moment et doit approuver les plans de démantèlement pour chaque étape du processus.
EDF Energy est partie à une série d’accords (les accords de restructuration) qui définissent la manière dont les coûts de démantèlement et les passifs non contractuels éligibles seront financés par le Nuclear Liability Fund (NLF).
Ils comprennent une garantie du gouvernement britannique pour les coûts de démantèlement des centrales nucléaires existantes. Le NLF était initialement financé par une contribution du gouvernement britannique et, depuis sa privatisation, par EDF Energy Nuclear Generation Ltd. qui effectue des versements trimestriels au NLF selon les termes d’un accord de contribution. En 2020, le gouvernement britannique a versé une contribution supplémentaire de 5 milliards de livres au NLF.
EDF Energy est en discussions avec le gouvernement britannique pour convenir de modifications et de clarifications des accords de restructuration afin de permettre un recouvrement efficace des coûts éligibles et de préciser, qu’une fois la phase d’évacuation du combustible achevée, les centrales RAG seront transférées à la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) en vue de la phase de déconstruction. Voir également la note 15.2.1 « Cadre réglementaire et contractuel » des annexes aux comptes consolidés clos au 31 décembre 2020.
Les exploitants potentiels de centrales nucléaires sont tenus de soumettre, dans leur FDP (Funding Decommisionning Programme) un plan de démantèlement et de gestion des déchets (« DWMP »). Il détaille les plans chiffrés de l’exploitant pour remplir ses obligations de démantèlement, de gestion et d’évacuation des déchets, et comprend un plan de financement (« FAP »), expliquant comment l’exploitant constituera des provisions financières au titre de ses obligations. Le chapitre 1 de la partie 3 de la loi sur l’énergie de 2008 (« EA 2008 ») énonce les règles régissant le démantèlement et l’assainissement des sites nucléaires, ainsi que des dispositions détaillées sur les FDP. Voir également la note 15.2.3 « Provisions pour déconstruction » des annexes aux comptes consolidés clos au 31 décembre 2020.
