La règlementation suivante est applicable à la fois à la production d’EDF Energy et aux nouvelles constructions au Royaume-Uni.
Rappel règlementaire
Au Royaume-Uni, la loi sur les installations nucléaires de 1965 (« NIA 1965 ») exige qu’EDF Energy détienne une licence de site nucléaire pour chacune de ses centrales nucléaires existantes et pour les centrales en construction et lui impose de se conformer à un certain nombre de conditions de licence. La loi de planification de 2008 (« PA 2008 ») a créé les Development Consent Orders (DCOs), qui sont les autorisations requises pour construire une nouvelle centrale nucléaire au Royaume-Uni. Le processus d’obtention d’un DCO comprend la réalisation d’une évaluation d’impact sur l’environnement, la mise en place de mesures d’atténuation des effets sur l’environnement et la tenue d’un certain nombre de consultations publiques.
Au Royaume-Uni, l’Office for Nuclear Regulation (ONR) et l’Environment Agency (EA)/ Scottish Environment Protection Agency (SEPA) sont responsables de la sûreté, de la sécurité, de la gestion de crise et de la réglementation environnementale qui s’applique aux sites nucléaires britanniques.
L’ONR est chargé de la réglementation et de l’inspection des installations nucléaires. Les lois suivantes sont sous son contrôle :
Lors de l’évaluation des mesures qui peuvent être nécessaires pour réduire les risques des activités conformément à la HSWA 1974, l’ONR exige que les risques soient réduits au niveau le plus raisonnablement praticable.
La sûreté est assurée par toutes les missions de l’ONR et son approche de la réglementation des installations nucléaires. Cela commence par un examen et une évaluation détaillés de la sûreté de la conception et se poursuit tout au long de l’exploitation et du démantèlement des installations.
L’ONR utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la NIA 1965, de l’EA 2013 et des 36 conditions de licence pour les sites nucléaires comme base de son régime de surveillance et d’application des lois. L’ONR dispose de pouvoirs d’inspection étendus qui lui permettent d’inspecter les installations nucléaires, de demander des documents et de mener des enquêtes.
En vertu de la NIA 1965, l’ONR est autorisé à accorder des licences aux demandeurs et à imposer des conditions de licence qui peuvent être modifiées ou révoquées. En particulier, l’ONR peut interdire certaines opérations nucléaires ou révoquer la licence d’un site nucléaire. Plus communément, l’ONR peut consentir à des actions spécifiques, approuver des dispositions ou exiger des changements/variations des opérations. La sanction maximale pour le
non-respect de la législation en matière de sûreté est une amende illimitée ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans pour les Directeurs ou les deux.
EDF Energy possède et exploite huit centrales nucléaires (soit quinze réacteurs) d’une capacité totale de 8,9 GW au Royaume-Uni. Depuis 2009, Centrica plc. (« Centrica ») détient une participation de 20 % dans Lake Acquisitions Limited, société détenant les actifs de production nucléaire (hors Nouveau Nucléaire).
Sept des huit centrales nucléaires (Dungeness B, Hartlepool, Heysham 1, Heysham 2, Hinkley Point B, Hunterston B et Torness) sont des centrales à réacteurs avancés refroidis à gaz (RAG) ; la huitième, Sizewell B, est une centrale à réacteur à eau pressurisée (REP).
La sûreté nucléaire est la priorité absolue d’EDF Energy. En 2020, comme en 2019, aucun événement de sûreté n’a été enregistré à un niveau supérieur au niveau 1 (anomalie) sur l’International Nuclear Event Scale (échelle INES). Il y a eu un événement de niveau 1.
Des procédures strictes sont appliquées pour contrôler et réduire le plus possible les doses de radiation reçues par les employés et les sous-traitants de toutes les centrales nucléaires d’EDF Energy. En 2020, la dose individuelle moyenne reçue par l’ensemble des employés des sites nucléaires d’EDF Energy a été d’approximativement de 0,021 mSv. La dose individuelle la plus forte reçue en 2020 a été de 2,6 mSv sachant que la dose maximale légale est de 20 mSv par an.
La durée de vie de chaque centrale est principalement déterminée par sa capacité technique à maintenir le niveau de sûreté requis. Celle-ci est ré-estimée à chaque arrêt programmé avant la période d’exploitation suivante au moyen d’opérations d’inspection, de maintenance, de tests et d’évaluation de la performance de la centrale. Après chaque arrêt, le redémarrage du réacteur doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ONR. La période d’exploitation courante entre les arrêts programmés est généralement de trois ans pour les centrales RAG et de dix-huit mois pour Sizewell B.
Par ailleurs, tous les dix ans, les centrales font l’objet d’un examen périodique de la conception et de la sûreté opérationnelle et organisationnelle plus minutieux et plus étendu (Periodic Safety Review – PSR), qui doit également être validé par l’ONR afin de pouvoir poursuivre l’exploitation. Le prochain PSR à soumettre à l’ONR est prévu en janvier 2024 pour Sizewell B avec une validation attendue en janvier 2025.
Les centrales RAG ont été conçues pour une durée de vie nominale de 25 ans et Sizewell B pour une durée de vie de 40 ans. Toutefois, les savoirs techniques, les compétences opérationnelles et l’expérience en matière de sûreté accumulés au fil des ans par EDF Energy, ont permis d’allonger les durées d’exploitation prévues des centrales RAG.
Depuis l’acquisition de British Energy par EDF, les durées d’exploitation des centrales RAG ont été prolongées de huit ans en moyenne. Les prolongations les plus récentes ont été annoncées en février 2016. Les durées d’exploitation de Hartlepool et Heysham 1 ont été prolongées de cinq ans, celles de Heysham 2 et Torness de sept ans.
Bien que les travaux permettant l’allongement de la durée de vie de Sizewell B n’aient pas encore été entrepris, EDF Energy estime que la durée d’exploitation de la centrale pourrait être allongée d’environ 20 ans.
Voir également la section 2.2.5 « Risques spécifiques aux activités nucléaires » – risque 5A « Parc nucléaire au Royaume-Uni ».
