Au 31 décembre 2020, Enedis est co-concessionnaire avec EDF de 421 contrats de concession, couvrant environ 95 % de la population métropolitaine continentale.
Ces contrats sont conclus pour une durée généralement comprise entre 25 et 30 ans.
Le 21 décembre 2017, la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine, EDF et Enedis ont signé un accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession. Vingt-cinq ans après l’accord de 1992 avec la FNCCR, ce nouvel accord associe France urbaine qui représente les métropoles, les grandes intercommunalités urbaines et les villes et dont la plupart des membres disposent de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Le nouveau modèle de contrat entériné par cet accord réaffirme les principes du modèle concessif français : service public, solidarité territoriale et optimisation nationale, tout en tenant compte des enjeux de la transition énergétique. L’officialisation de ce nouveau modèle a ouvert la voie à une modernisation dans la durée de la relation d’Enedis avec les autorités concédantes. En dépit de la crise sanitaire et des élections municipales qui ont retardé la conclusion de certaines négociations, le renouvellement des contrats de concession s’est poursuivi en 2020 à un rythme soutenu. Au 31 décembre 2020, 240 contrats de concession ont ainsi été conclus sur la base du nouveau modèle.
D’autres négociations sont engagées ou programmées avec l’ambition d’avoir renouvelé la quasi-totalité des contrats signés selon d’anciens modèles de contrat d’ici à fin 2021.
Rappel règlementaire
Conformément aux articles L. 121-4 et suivants, L. 322-1 et suivants du code de l’énergie, ainsi qu’à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, la distribution publique d’électricité est exploitée sous le régime de la concession de service public. En vertu de ces textes de loi, les autorités concédantes organisent le service public de la distribution électrique dans le cadre de contrats de concession et de cahiers des charges fixant les droits et obligations respectifs du concédant et du concessionnaire. Aujourd’hui, les autorités concédantes sont le plus fréquemment des établissements publics de coopération intercommunale, certains pouvant avoir une maille départementale.
La séparation des activités de production et fourniture d’une part et de distribution d’autre part, imposée par les directives européennes, a conduit à l’identification d’un service public comportant deux missions distinctes : d’une part, la mission de fourniture aux tarifs réglementés, confiée à EDF et aux ELD dans leurs zones de desserte exclusives respectives et, d’autre part, la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, confiée à Enedis et aux ELD dans leurs zones de desserte exclusives respectives, et à EDF pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
L’article L. 334-3 du code de l’énergie prévoit que ces contrats de concession sont tripartites. Ils sont en effet signés, à la fois par l’autorité concédante, par le gestionnaire du réseau de distribution (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution et par EDF (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie fourniture aux tarifs réglementés.
Dans les limites fixées par la loi et par la jurisprudence, les autorités concédantes sont propriétaires des réseaux de distribution qui constituent des biens de retour(1) .
Conformément à l’article L. 3213-1 du code de la commande publique, qui transpose en droit interne l’article 10.1 de la directive communautaire n° 2014/23/UE du 26 février 2014, les contrats de concession pour l’exploitation du réseau public de distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sont conclus de gré à gré, c’est-à-dire sans procédure de publicité et de mise en concurrence.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) insère dans la partie du code de l’énergie relative à l’accès et au raccordement aux réseaux électriques un chapitre 5 consacré aux colonnes montantes. Les colonnes mises en service à compter de la publication de la loi appartiennent au réseau public de distribution. Pour celles mises en service avant, elles ont intégré le réseau public de distribution le 24 novembre 2020. Jusqu’à cette échéance, les propriétaires ou copropriétaires avaient la faculté de demander leur intégration anticipée. Ils pouvaient également décider de conserver la propriété de leur colonne.
Le service commun à Enedis et GRDF, défini par l’article L. 111-71 du code de l’énergie, a pour missions, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux et les opérations de comptage. Il n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En 2019, les accords de gouvernance entre Enedis et GRDF ont été entièrement revus.
Enedis, garant de la continuité du service public de distribution d’électricité, investit en permanence pour développer, moderniser et sécuriser le réseau électrique. L’adaptation du réseau électrique aux nouveaux besoins de la société française constitue un enjeu stratégique majeur. Pour y parvenir, Enedis déploie, de manière industrielle, le système communicant Linky, basé sur une nouvelle génération de compteurs, dits « compteurs communicants », qui peuvent recevoir des ordres et envoyer des données sans l’intervention physique d’un technicien. Ce système représente la première étape indispensable à la mise en place des smart grids ou « réseaux intelligents ».
Il s’agit d’équiper le réseau de distribution d’objets connectés, dont le compteur Linky, pour intégrer la production d’électricité de source renouvelable qui se développe fortement, mieux garantir l’équilibre production-consommation en tout point du réseau électrique et permettre aux fournisseurs et autres clients de proposer de nouveaux services énergétiques aux clients. L’arrivée de Linky à grande échelle favorise aussi la mise en place d’offres contractuelles nouvelles (tarifs différenciés, moins élevés, pour l’utilisation par exemple d’électricité dite « verte » produite à partir de panneaux photovoltaïques). La mise à disposition auprès des clients, grâce à Linky, de courbes de consommation d’électricité à la journée, à la semaine ou au mois, favorise la maîtrise de l’énergie et constitue un levier concret, attendu par les pouvoirs publics, de la transition énergétique.
Enedis a lancé, le 1er décembre 2015, le déploiement généralisé des compteurs Linky pour un montant total d’investissements de 3 972 millions d’euros(2) sur la période 2014-2021. À fin 2020, les investissements cumulés (2014-2020) déjà réalisés sont de 3 415 millions d’euros, pour 29,66 millions de compteurs Linky installés (y compris compteurs de l’expérimentation), dont 29,03 millions ouverts à tous les services. Le taux de compteurs Linky posés est ainsi de plus de 78,6 %, pour une valeur repère fixée par la CRE pour fin 2020 à 80 %. Près de 4 foyers français sur 5 sont d’ores et déjà équipés de compteurs Linky.
Enedis continue à accompagner la filière industrielle française des réseaux électriques intelligents avec d’autres acteurs français du secteur, au sein de l’association Thinksmartgrids qui comprend désormais plus d’une centaine d’adhérents (grands groupes industriels, start-ups, universités ou instituts de recherche, etc.).
L’ambition est de maintenir son leadership en Europe, et de rayonner dans le reste du monde. La Belgique, l’Égypte, l’Indonésie et l’Inde ont retenu des solutions portées par Enedis et son expertise. En Inde en particulier le projet de déploiement de compteurs communicants dans la région de New Dehli est entré en 2019 dans sa phase opérationnelle.
(1) Les biens de retour sont ceux qui font obligatoirement retour à la collectivité concédante en fin de concession. Ces biens sont réputés appartenir dès l’origine à cette collectivité. Ils sont définis par le contrat de concession ou même par la loi. À défaut, sont généralement qualifiés comme tels les biens indispensables à l’exécution du service concédé.
(2) Les coûts à terminaison du programme ont été revus à la baisse, de 4 455 à 3 972 millions d’euros sur la période 2014-2021, après prise en compte des prix des derniers marchés de matériels (compteurs concentrateurs) et de prestation de pose signés.
