Document d’enregistrement universel 2020

1.4.4 Activités régulées, de transport et de distribution en France

Créé le 1^er juillet 2000 et filialisé depuis le 1^er septembre 2005, Réseau de Transport d’Électricité (RTE) est le propriétaire et gestionnaire du réseau français de transport d’électricité, qu’il exploite, entretient et développe. Avec plus de 106 000 kilomètres de circuits à Haute et Très Haute Tension et 50 lignes transfrontalières à fin 2020, ce réseau est le plus important d’Europe continentale. Son positionnement géographique le place au cœur du marché européen de l’électricité. RTE est garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique, et assure un accès libre et équitable à tous les utilisateurs du réseau. RTE attache une attention particulière à l’accompagnement du développement des énergies renouvelables en France et à l’intégration de ces dernières dans le système électrique, ce qui nécessite le développement du réseau de transport et des interconnexions.

RTE est indirectement détenu à 50,1 % par EDF (via la société CTE) au 31 décembre 2020 et ses conditions spécifiques de gouvernance conduisent le Groupe à ne pas consolider RTE par intégration globale mais par mise en équivalence.

1.4.4.1.1 Gouvernance de CTE et de RTE

CTE

CTE est une société anonyme à Conseil d’administration, détenue à hauteur de 50,1 % par EDF, de 29,9 % par la Caisse des Dépôts et Consignations et de 20 % par CNP Assurances. Elle détient 100 % du capital social de RTE. Conformément à ses statuts, CTE a pour objet exclusif l’acquisition et la détention des titres de la société RTE, et généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et en stimuler le développement.

Le Conseil d’administration de CTE est composé de huit membres, nommés pour une durée de 6 ans, dont quatre représentants d’EDF, deux représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations et deux représentants de CNP Assurances. Le Contrôleur général de la conformité de RTE assiste également au Conseil d’administration de CTE.

RTE

RTE est une société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire.

Le Conseil de surveillance de RTE est composé de douze membres nommés pour cinq ans :

• huit membres nommés par l’Assemblée générale :

• quatre membres élus par les salariés et représentant ces derniers.

Le 31 août 2020, les mandats des membres du Conseil de surveillance sont arrivés à échéance. L’Assemblée générale de RTE a nommé, pour un mandat de cinq ans débutant le 1^er septembre 2020, les huit membres du Conseil de surveillance représentant l’actionnaire et l’État. Les quatre représentants des salariés ont été élus par les salariés de RTE pour un mandat de cinq ans débutant également le 1^er septembre 2020.

D’autres personnes participent aux séances du Conseil de surveillance sans en être membre :

• un Commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil de surveillance en application de l’article 15 de l’ordonnance n^° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
• un Contrôleur général économique et financier (CGEFi), issu de la mission « EDF et aux autres organismes du secteur de l’énergie » du CGEFi nommée par arrêté du 7 juillet 2018, assiste également aux séances du Conseil de surveillance au titre du décret n^° 2018-580 du 4 juillet 2018 portant soumission de la société « RTE Réseau de Transport d’Électricité » au contrôle économique et financier de l’État ;
• le Secrétaire du Comité social et économique central (CSE-C) de RTE assiste aux séances du Conseil de surveillance conformément à l’article L. 2312-75 du code du travail ;
• le Contrôleur général de la conformité de RTE assiste aux séances du Conseil de surveillance par application de l’article L.111-35 du code de l’énergie.

Le Directoire de RTE est constitué de cinq membres qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance dans les limites fixées par le code de l’énergie et les statuts de RTE. Le Conseil de surveillance désigne, après accord du Ministre chargé de l’énergie, le Président du Directoire ainsi que, sur proposition de ce dernier, les autres membres du Directoire.

Les mandats des membres du Directoire sont arrivés à échéance le 31 août 2020. Le Conseil de surveillance a nommé M. Xavier Piechaczyk en qualité de Président du Directoire à compter du 1^er septembre 2020, pour un mandat de cinq ans. Sur proposition de ce dernier, les autres membres du Directoire ont été nommés par le Conseil de surveillance à compter du 2 novembre 2020 pour un mandat qui prendra fin en même temps que celui du Président du Directoire, soit le 31 août 2025.
Le Directoire est composé de son Président ainsi que de Madame Thérèse Boussard, Directrice Générale du Pôle Gestion de l’Infrastructure ; de Madame Clotilde Levillain, Directrice Générale du Pôle Clients - Conception et Opération des Systèmes ; de Madame Sophie Moreau-Follenfant, Directrice Générale du Pôle Transformation -Environnement Salariés et de M. Laurent Martel, Directeur Général du Pôle Finances -Achats.

1.4.4.1.2 Activités de RTE

RTE assure en France la gestion du réseau public de transport et exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type, approuvé par décret applicable jusqu’en 2051. Conformément au code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de transport doivent être certifiés au terme d’un processus associant la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission européenne, qui vise à s’assurer que l’entité concernée satisfait aux conditions d’indépendance posées par ce code. RTE a obtenu la certification de la CRE en 2012 en tant qu’ITO (Independent Transmission Operator), certification confirmée par délibération de la CRE du 2 juillet 2020.

RTE gère ainsi l’infrastructure de transport, garantit l’accès au réseau de transport et gère les flux d’énergie.