En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes qui figuraient dans nos rapports spéciaux sur les conventions et engagements réglementés relatifs aux exercices 2016 à 2019 et qui n’ont pas été approuvées par l’Assemblée générale mixte du 18 mai 2017 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Personne concernée : l’État français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF SA, et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances.
Nature, objet, modalités : l’accord, signé le 14 décembre 2016 et mis en œuvre le 31 mars 2017 entre EDF, d’une part, et la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances, d’autre part, a permis l’acquisition par ces dernières d’une participation indirecte de 49,9 % dans le capital de RTE, par l’intermédiaire de la société CTE, ainsi que la mise en place des modalités d’un partenariat de long terme pour favoriser le développement de RTE, notamment par la conclusion d’un pacte d’actionnaires.
Ce pacte d’actionnaires a continué à produire ses effets au cours de l’exercice 2020.
Personne concernée : l’État français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF, partie prenante à l’accord et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances.
Nature, objet et modalités : cette convention conclue entre EDF, la Caisse des Dépôts et CNP Assurances, CTE et l’État français, a notamment pour objet de formaliser l’engagement de l’État de limiter à deux le nombre de ses représentants au Conseil de surveillance de RTE.
Paris La Défense, le 10 mars 2021,
Jay Nirsimloo Michel Piette
Damien Leurent Christophe Patrier
Le Conseil d’administration du 13 février 2020 a approuvé une procédure interne s’inscrivant dans la recommandation AMF et visant notamment à mettre en place conformément à l’article L 22-10-12 du code de commerce une procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions dites libres (c’est-à-dire les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales).
Compte tenu du nombre de conventions courantes et conclues à des conditions normales susceptibles d’être conclues par EDF, la procédure :
L’évaluation est soumise annuellement au Conseil d’administration et aura lieu lors du Conseil d’arrêté des comptes annuels, concomitamment à l’examen des conventions réglementées conclues au cours de l’exercice écoulé ou des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice.
