En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Personnes concernées : l’État français représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF.
Nature, objet et modalités : le protocole a pour objet de fixer les chefs de préjudices ainsi que les modalités de calcul de l’indemnisation à recevoir par EDF de l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. La conclusion de ce protocole transactionnel, signé le 27 septembre 2019, a été autorisée par le Conseil d’administration réuni les 4 avril et 20 septembre 2019.
L’indemnisation prend la forme :
- de versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses exposées après la fermeture de la centrale. À ce titre, EDF a reçu une indemnité de 370 millions d’euros le 14 décembre 2020. Le produit de cette indemnité est reconnu au compte de résultat en subvention d’exploitation au même rythme que les coûts liés à l’anticipation de ces dépenses, soit un montant de 50 millions d’euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 ;
- de versements ultérieurs correspondants aux bénéfices manqués qu’auraient apportés les volumes de productions futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex-post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés. Ce second chef d’indemnisation n’a pas eu d’effet au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Personnes concernées : l’État français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF et d’AREVA SA, et Monsieur François Delattre, administrateur d’EDF et d’AREVA SA.
Nature, objet et modalités : faisant suite au protocole d’accord signé le 28 juillet 2016, votre Conseil d’administration réuni le 15 novembre 2016 avait préalablement autorisé le contrat signé le même jour, fixant les termes de la cession d’une participation conférant à EDF SA le contrôle exclusif d’une entité (« NEW NP » devenue « Framatome »), détenue à 100 % par AREVA NP, filiale d’AREVA SA regroupant les activités industrielles, de conception et de fourniture de réacteurs nucléaires et d’équipements, d’assemblages de combustibles nucléaires et de services à la base installée du Groupe.
Le contrat d’acquisition final portant sur 75,5 % du capital de Framatome, a été autorisé par votre Conseil d’administration du 14 décembre 2017 et signé le 22 décembre 2017 ; l’acquisition a été réalisée le 31 décembre 2017, pour un montant de 1 868 millions d’euros hors frais d’acquisition.
Ce contrat pourrait être amené à produire des effets suite à la mise en œuvre de mécanismes contractuels dans le cadre des garanties de passif.
Personnes concernées : l’État français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF et d’AREVA SA, et Monsieur François Delattre, administrateur d’EDF et d’AREVA SA.
En complément du contrat signé entre EDF, AREVA SA et AREVA NP pour l’acquisition de 75,5 % du capital de FRAMATOME mentionné ci-dessus, votre Conseil d’administration a préalablement autorisé la conclusion des contrats suivants, successivement lors de ses séances des 23 juin 2017 et 14 décembre 2017, qui ont été approuvés par l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2018 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
Nature, objet et modalités : le contrat final de cession a été signé le 14 décembre 2017, concomitamment à l’acquisition par EDF de 75,5 % des titres Framatome. Il a permis à MHI d’acquérir 19,5 % de Framatome auprès d’AREVA SA et d’AREVA NP, dans des conditions financières similaires à celles prévues par EDF.
Des négociations sont en cours entre les parties sur l’évaluation de certains éléments de garanties de passif accordées par Areva NP et exercés par EDF et MHI.
Nature, objet et modalités : le contrat final de cession a été signé le 14 décembre 2017, concomitamment à l’acquisition par EDF de 75,5 % des titres Framatome. Il a permis à Assystem d’acquérir 5 % de Framatome auprès d’AREVA SA et d’AREVA NP, en présence d’EDF et dans des conditions financières similaires à celles prévues par EDF.
Des négociations sont en cours entre les parties sur l’évaluation de certains éléments de garanties de passif accordées par Areva NP et exercés par EDF et Assystem.
