Document d’enregistrement universel 2020

7. Informations générales concernant la Société et son capital

Contrat de liquidité

Suite aux évolutions de la réglementation relative aux contrats de liquidité et en conformité avec la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, un nouveau contrat de liquidité a été conclu avec la société Oddo BHF et au 28 mars 2019, les moyens figurant au compte de liquidité étaient de 10 120 161 euros et 738 882 titres.

Nombre d’actions achetées et vendues au cours de l’exercice 2020

Au cours de l’exercice 2020, EDF a, dans le cadre du contrat de liquidité, acquis 8 226 451 de ses propres actions et cédé 8 581 882 actions. Le cours moyen d’achat des actions a été de 9,5748 euros et le cours moyen de vente a été de 9,8023 euros.

Affectation du portefeuille au 31 décembre 2020

Au 31 décembre 2020, la Société détenait un total de 830 000 de ses propres actions, toutes détenues dans le cadre du contrat de liquidité (représentant 0,027 % de son capital social).

Le 19 décembre 2019, le Président-Directeur Général agissant sur délégation du Conseil d’administration, a décidé de réaffecter 3 646 913 actions EDF initialement affectées au contrat de liquidité ainsi que 50 594 actions affectées à une offre réservée aux salariés de 2007 devenue sans objet soit un total de 3 697 507 actions à l’objectif de réduction de capital par annulation desdites actions. Le 30 septembre 2020, suite à une décision du Conseil d’administration du 29 juillet 2020, les 3 697 507 actions affectées à l’objectif de réduction de capital ont été annulées.

À cette date, aucune action n’était détenue directement ou indirectement par des filiales d’EDF.

Opérations postérieures à la clôture

Entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021, la Société a acquis 1 501 540 de ses propres actions pour une valeur unitaire moyenne de 11.29178 euros, et cédé 928 715 actions pour une valeur unitaire moyenne de 11.51792 euros.

7.3.2.3 Descriptif du nouveau programme de rachat d’actions proposé au vote de l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2021

En application des articles 241-2 et suivants du règlement général de l’AMF et L. 451-3 du code monétaire et financier, et conformément à la réglementation européenne, la Société présente ci-après le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 6 mai 2021.

Objectifs du nouveau programme de rachat d’actions

Dans le cadre du programme de rachat d’actions, les achats seront effectués en vue de :

  • la réduction de capital par annulation d’actions ;
  • l’allocation d’actions à des salariés et anciens salariés du groupe EDF, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions ou de toute offre réservée aux salariés ;
  • la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière et la réalisation de toutes opérations de couvertures, raison des obligations de la Société ou de l’une de ses filiales liées à ces valeurs mobilières ; l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidités ;
  • la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des options donnant accès au capital de la Société et à la réalisation de toutes opérations de couvertures à raison des obligations de la Société ou de l’une de ses filiales liées à ces options ;
  • la conservation et la remise ultérieure d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ;
  • plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers.
Durée du programme de rachat d’actions

Le programme de rachat pourra être mis en œuvre pendant une période de 18 mois, à compter de la date de l’Assemblée générale du 6 mai 2021.

Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres que la Société se propose d’acquérir et prix maximum d’achat

La part maximale du capital susceptible d’être rachetée dans le cadre de ce programme est de 10 % du nombre total des actions composant le capital social (ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.

Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 20 euros par action et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat ne pourra excéder 2 milliards d’euros.