Document d’enregistrement universel 2020

Tant que des OCEANEs Vertes seront en circulation, la Société n’accordera pas de sûreté réelle sur l’un de ses actifs ou revenus (présents ou futurs) aux fins de garantir un endettement prenant la forme de titres financiers, ni de garantie ou d’indemnité au titre d’un tel endettement, à moins que les OCEANEs Vertes ne bénéficient au même moment des mêmes sûretés.

Les OCEANEs Vertes ne portent pas d’intérêt.

L’Émission n’a pas fait l’objet d’une demande de notation.

4 ans à compter de la date de règlement-livraison des OCEANEs Vertes.

Le 14 septembre 2024

À moins qu’elles n’aient été précédemment converties, échangées, remboursées, ou rachetées et annulées, les OCEANEs Vertes seront remboursées en totalité au pair à la Date d’Échéance (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré).

Les OCEANEs Vertes pourront être remboursées en totalité au pair de manière anticipée à l’initiative de la Société :

à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, par rachats en bourse ou hors bourse ou par offres de rachat ou d’échange ;

à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 30 à 60 jours calendaires, par remboursement au pair de la totalité des OCEANEs Vertes en circulation, si :

− à compter du 14 septembre 2022 (inclus) et jusqu’à la Date d’Échéance (exclue), la moyenne arithmétique des produits des cours moyens pondérés de l’action EDF constatés sur Euronext Paris (calculée sur une période de 20 jours de bourse consécutifs choisis par la Société parmi les 40 jours de bourse consécutifs qui précèdent le jour de la publication de l’avis de remboursement anticipé) par le ratio de conversion/échange (sur la même période) excède 130 % de la valeur nominale des OCEANEs Vertes ; ou

− le nombre d’OCEANEs Vertes en circulation est inférieur à 20 % du nombre d’OCEANEs Vertes initialement émises.

Possible, au pair, en cas de survenance de certains événements (e.g., inexécution des termes et conditions des OCEANEs par la Société), déclenchée par une décision de l’assemblée générale des porteurs à la majorité des deux tiers.

Possible, au pair, déclenchée par une décision de l’assemblée générale des porteurs à la majorité des deux tiers.

Nature du Droit à l’Attribution d’Actions

Les porteurs d’OCEANEs Vertes disposeront d’un droit à la conversion ou à l’échange de leurs OCEANE Vertes en actions nouvelles et/ou existantes de la Société (le « Droit à l’Attribution d’Actions »).

Période d’Exercice du Droit à l’Attribution d’Actions

À tout moment à compter du lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la Date d’Émission (inclus) (i.e., le 14 décembre 2020) et jusqu’au septième jour ouvré (inclus) précédant la Date d’Échéance ou la date de remboursement anticipé.

Modalités de répartition des actions ordinaires livrées en cas d’exercice du Droit à l’Attribution d’Actions

À la Date d’Émission des OCEANEs Vertes, le ratio de conversion et/ou d’échange des OCEANEs Vertes est d’une action par OCEANEs Verte, sous réserve des ajustements usuels, en ce compris les ajustements anti-dilution et ceux liés au versement d’un dividende, tels que décrits dans les modalités des OCEANEs Vertes (le « Ratio d’Attribution d’Actions »). En cas d’exercice de ce droit, les porteurs d’OCEANEs Vertes recevront, au choix de la Société, des actions nouvelles de la Société, des actions existantes ou une combinaison des deux.

Le nombre total d’actions ordinaires nouvelles et/ou existantes de la Société sera déterminé par l’agent de calcul et sera égal, pour chaque porteur d’OCEANE Vertes, au Ratio d’Attribution d’Actions en vigueur à la Date d’Exercice multiplié par le nombre d’OCEANE Vertes transférées à l’agent centralisateur et pour lesquelles le Droit à l’Attribution d’Actions a été exercé.

Suspension du Droit à l’Attribution d’Actions

En cas d’augmentation de capital ou d’émission de nouvelles actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute autre opération financière comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, la Société se réserve le droit de suspendre l’exercice du Droit à l’Attribution d’Actions pendant un délai qui ne peut excéder trois mois ou tout autre délai fixé par la réglementation applicable, l’exercice de cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs d’OCEANEs Vertes leur Droit à l’Attribution d’Actions.

Les actions nouvelles porteront jouissance courante à compter de leur date de livraison. Elles seront immédiatement assimilables aux actions existantes et feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations sur Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes. Les actions existantes remises à la suite de l’échange des OCEANEs Vertes porteront jouissance courante à compter de leur date de livraison, seront cotées sur Euronext Paris et immédiatement négociables en bourse.

Euro.

Droit français.