Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2020 et la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel sont mentionnés à la note 23 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour les événements intervenus avant le 17 février 2021, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration et, pour les événements postérieurs au 17 février 2021, à la section 5.2 « Événements postérieurs à la clôture » du présent document d’enregistrement universel.
Dans le cadre de la loi LME modifiée par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, EDF communique les montants TTC des dettes et créances échues à la fin de l’exercice. Ces montants sont ventilés par tranche de retard de paiement et rapportés respectivement au montant TTC des achats et du chiffre d’affaires de l’exercice.
Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | Article D. 441 I.-2e : factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
(en millions d’euros) | 0 jour | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | 0 jour | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) |
(A) Tranches de retard de paiement | (A) Tranches de retard de paiement Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| (A) Tranches de retard de paiement Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
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| Nombre de factures concernées | Nombre de factures concernées Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 97 22 | Nombre de factures concernées Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| 5 580 | 3 490 782 | 810 973 | |||||||
| Montant total des factures concernées (TTC) | Montant total des factures concernées (TTC) Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 2 625 | Montant total des factures concernées (TTC) Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 6 | 2 | 2 | 0 | 10 | 1 387 | 192 | 77 | 60 | 673 | 1 002 |
| % du montant total des achats de l’exercice | % du montant total des achats de l’exercice Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 5,5 | % du montant total des achats de l’exercice Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | ||||||
| % du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC) | % du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC) Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| % du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC) Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| 2,5 | 0,3 | 0,1 | 0,1 | 1,2 | 1,8 | ||||
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
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Nombre des factures exclues | Nombre des factures exclues Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| Nombre des factures exclues Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| 0 | 0 | ||||||||
| Montant total des factures exclues | Montant total des factures exclues Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| Montant total des factures exclues Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| 0 | 0 | ||||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 43-1 du code du commerce) | (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 43-1 du code du commerce) Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 43-1 du code du commerce) Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
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| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Article D. 441 I.-1e : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Article D. 441 I.-2 e: factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| Délais légaux et contractuels | Délais légaux | ||||||||
Au 31 décembre 2020, le Groupe a recensé 201 établissements secondaires, lesquels sont enregistrés auprès des RCS listés dans le K-bis de la Société, et est présent sur le territoire français au travers de plusieurs milliers de bureaux distincts, ces derniers ne remplissant pas le critère d’autonomie de gestion nécessaire à la qualification de succursale.
La liste des succursales(1) d’EDF en dehors de France métropolitaine est la suivante :
(1) Sur le plan fiscal, la liste représente les établissements stables à l’étranger.
