Document d’enregistrement universel 2020

39.2 Relations avec l’État et les sociétés participations de l’État

39.2.1 Relations avec l’État

L’État détient 83,68 % du capital d’EDF au 31 décembre 2020. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires.

Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances.

Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat.

39.2.2 Relations avec les entreprises du secteur public

Les relations d’EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement les deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et AREVA SA).

Les transactions avec Orano portent sur :

l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, en services de conversion et d’enrichissement) ;
l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage des combustibles usés).

Sur l’amont du cycle :

Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano :

approvisionnement en uranium naturel : contrats Orano Mining ;
fluoration : contrat Orano Chimie-Enrichissement (ex Orano Cycle) ;
enrichissement de l’uranium naturel en uranium 235 : contrat Orano Chimie-Enrichissement.

Dans le cadre du projet de construction de deux réacteurs EPR au Royaume-Uni sur le site d’Hinkley Point, EDF et Orano ont signé le 29 septembre 2016 un contrat d’uranium avec Orano Mining, un contrat de conversion et un contrat d’enrichissement avec Orano Chimie-Enrichissement.

Sur l’aval du cycle :

Les relations entre EDF et Orano Recyclage relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 28.

Note 40 Rémunération des mandataires sociaux

Les mandataires sociaux de la Société sont le Président-Directeur Général et les administrateurs. Il est précisé que les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit en application de la loi.

Le montant brut global, hors charges patronales, des rémunérations et avantages de toute nature versés par la Société aux mandataires sociaux au titre de leur mandat, au cours des exercices 2019 et 2020 se décompose comme suit :

(en euros)	2020	2019
Président-Directeur Général ⁽¹⁾	Président-Directeur Général ⁽¹⁾ 2020 453 660	Président-Directeur Général ⁽¹⁾ 2019 453 660
Administrateurs⁽²⁾	Administrateurs⁽²⁾ 2020 439 946⁽³⁾	Administrateurs⁽²⁾ 2019 440 000

(1) Le Conseil d’administration réuni le 13 février 2020 a décidé de maintenir la rémunération fixe annuelle du Président-Directeur Général à 450 000 euros bruts au titre de l’exercice 2020, identique à la rémunération fixe annuelle fixée pour l’exercice 2019.

(2) L’Assemblée générale du 7 mai 2020 a approuvé, sur proposition du Conseil d’administration réuni le 13 février 2020, une enveloppe annuelle au titre des rémunérations à allouer aux administrateurs de 440 000 euros pour l’exercice 2020.

(3) Ce montant inclut les rémunérations au titre de leur mandat versées en 2020 à des administrateurs dont le mandat a pris fin au cours de l’exercice 2019, pour un montant total de 50 142 euros.

Note 41 Évènements postérieurs à la clôture

Il n’y a aucun évènement significatif postérieur à la clôture de l’exercice.