Document d’enregistrement universel 2020

L’hypothèse d’inflation est établie sur la base d’une courbe de taux d’inflation, construite à partir des produits de marché indexés sur l’inflation et tenant compte des prévisions économiques, et en cohérence à long terme avec l’hypothèse d’inflation sous-jacente au taux UFR (2 %).

Le taux d’actualisation ainsi calculé s’établit à 3,3 % au 31 décembre 2020, prenant en compte une hypothèse d’inflation de 1,2 % (respectivement 3,7 % et 1,4 % au 31 décembre 2019), soit un taux d’actualisation réel de 2,1 % au 31 décembre 2020 (2,3 % au 31 décembre 2019).

Sur la base des modalités de calcul en vigueur jusqu’au 30 juin 2020, le taux d’actualisation réel s’établirait également à 2,1 %.

28.5.2 Plafond réglementaire du taux d’actualisation

Faisant suite au courrier en date du 12 février 2020 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de l’Économie et des Finances informant EDF avoir décidé de faire évoluer certaines dispositions réglementaires en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires (voir note 28.5.1 aux états financiers au 31 décembre 2019), sont parus au Journal officiel le 2 juillet 2020 les deux textes réglementaires suivants :

• décret du 1^er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, qui codifie au sein du Code de l’environnement et actualise le décret initial du 23 février 2007 ;
• arrêté du 1^er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, qui modifie l’arrêté initial du 21 mars 2007.

Au regard de ces décret et arrêté, le taux d’actualisation, à compter du 1^er juillet 2020, doit respecter un double plafond réglementaire, et doit en conséquence être inférieur :

• au plafond réglementaire, exprimé dorénavant en valeur réelle, c’est-à-dire net du taux d’inflation ; cette valeur est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d’intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) du taux à terme ultime (taux UFR « réel ») applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base. Ce plafond est applicable à compter de l’année 2024. Jusqu’en 2024, le plafond est égal à la moyenne pondérée de 2,3 % et de ce nouveau plafond. La pondération affectée au montant de 2,3 % est fixée à 50 % pour l’année 2020, 25 % pour l’année 2021, 12,5 % pour l’année 2022 et 6,25 % pour l’année 2023 ;
• au taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture (actifs dédiés).

Le taux plafond calculé selon l’arrêté en vigueur à partir du 1^er juillet 2020, à partir de la référence UFR, s’établit à 2,7 % (taux réel de 2,66 % arrondi à 2,7 %) au 31 décembre 2020.

Le taux d’actualisation réel retenu dans les états financiers au 31 décembre 2020, en application des modalités de calcul présentées ci-avant, est de 2,1 %.

Le taux plafond en valeur nominale, basé sur la réglementation en vigueur avant l’arrêté du 1^er juillet 2020 et calculé à partir de la référence TEC 30, s’établissait à 3,8 % (3,75 % arrondi à 3,8 %) au 31 décembre 2019. Le taux d’actualisation nominal retenu dans les états financiers au 31 décembre 2019 s’établissait quant à lui à 3,7 %.

Le décret du 1^er juillet 2020 apporte par ailleurs les principales autres évolutions suivantes :

• il supprime l’obligation de dotation aux actifs dédiés lorsque le taux de couverture est supérieur à 100 % et porte à 120 % (contre 110 % auparavant) le seuil au-delà duquel des retraits sont possibles ;
• il porte le délai maximal de dotation aux actifs dédiés en cas de sous-couverture, après autorisation de l’autorité administrative, à 5 ans au lieu de 3 ans précédemment ;
• il complète les exigences relatives au contrôle interne et aux analyses de risque sur les provisions nucléaires, exigences devant être mises en œuvre par les exploitants d’ici le 31 décembre 2021.

28.5.3 Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques

La sensibilité aux hypothèses de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actualisation ainsi qu’aux échéanciers de décaissements peut être estimée à partir de la comparaison du montant brut évalué aux conditions économiques de fin de période avec le montant en valeur actualisée.