Document d’enregistrement universel 2020

6. États financiers

Note 23 Écarts de conversion-actif

Les écarts de conversion-actif présentent au 31 décembre 2020 une perte de change de 872 millions d’euros liée principalement :

  • aux pertes de change latentes dues aux effets de l’évolution des devises (dollar américain et livre sterling pour l’essentiel) pour un montant de 576 millions d’euros au 31 décembre 2020 (994 millions d’euros au 31 décembre 2019) sur les dettes et créances en devises, ainsi que les instruments de couverture de change ;
  • au solde au 31 décembre 2020 des écarts de change réalisés sur des instruments de couverture dénoués avec la filiale EDF International pour un montant de 296 millions d’euros (311 millions d’euros au 31 décembre 2019). Conformément aux dispositions du PCG, par application du principe de symétrie énoncé à l’article 628-11, le résultat réalisé (311 millions d’euros en 2019 sans équivalent en 2020) est comptabilisé en écarts de conversion actif. Il est reconnu en charges sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert, de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et des charges de l’élément couvert. Une charge d’un montant de 15 millions d’euros a été comptabilisée en résultat financier sur l’exercice 2020 à ce titre.

Note 24 Variations des capitaux propres

(en millions d’euros)CapitalRéserves et primesReport à nouveau et acompte sur dividendeRésultat de l’exerciceSubventions d’investis-sement reçuesProvisions réglementéesTotal capitaux propres
Situation au 31 décembre 2018Situation au 31 décembre 2018

Capital

1 505		Situation au 31 décembre 2018

Réserves et primes

19 494		Situation au 31 décembre 2018

Report à nouveau et acompte sur dividende

6 900		Situation au 31 décembre 2018

Résultat de l’exercice

1 591		Situation au 31 décembre 2018

Subventions d’investis-sement reçues

166		Situation au 31 décembre 2018

Provisions réglementées

6 056		Situation au 31 décembre 2018

Total capitaux propres

35 712
Affectation du résultat 2018Affectation du résultat 2018

Capital

-

Affectation du résultat 2018

Réserves et primes

5

Affectation du résultat 2018

Report à nouveau et acompte sur dividende

1 103

Affectation du résultat 2018

Résultat de l’exercice

(1 108)

Affectation du résultat 2018

Subventions d’investis-sement reçues

-

Affectation du résultat 2018

Provisions réglementées

-

Affectation du résultat 2018

Total capitaux propres

-

Résultat 2019Résultat 2019

Capital

-

Résultat 2019

Réserves et primes

-

Résultat 2019

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Résultat 2019

Résultat de l’exercice

1 593

Résultat 2019

Subventions d’investis-sement reçues

-

Résultat 2019

Provisions réglementées

-

Résultat 2019

Total capitaux propres

1 593

Augmentation de capital au 18/06/2019Augmentation de capital au 18/06/2019

Capital

20

Augmentation de capital au 18/06/2019

Réserves et primes

431

Augmentation de capital au 18/06/2019

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Augmentation de capital au 18/06/2019

Résultat de l’exercice

-

Augmentation de capital au 18/06/2019

Subventions d’investis-sement reçues

-

Augmentation de capital au 18/06/2019

Provisions réglementées

-

Augmentation de capital au 18/06/2019

Total capitaux propres

451

Distribution de dividendesDistribution de dividendes

Capital

-

Distribution de dividendes

Réserves et primes

-

Distribution de dividendes

Report à nouveau et acompte sur dividende

1

Distribution de dividendes

Résultat de l’exercice

(483)

Distribution de dividendes

Subventions d’investis-sement reçues

-

Distribution de dividendes

Provisions réglementées

-

Distribution de dividendes

Total capitaux propres

(482)

Augmentation de capital au 17/12/2019Augmentation de capital au 17/12/2019

Capital

27

Augmentation de capital au 17/12/2019

Réserves et primes

403

Augmentation de capital au 17/12/2019

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Augmentation de capital au 17/12/2019

Résultat de l’exercice

-

Augmentation de capital au 17/12/2019

Subventions d’investis-sement reçues

-

Augmentation de capital au 17/12/2019

Provisions réglementées

-

Augmentation de capital au 17/12/2019

Total capitaux propres

430

Acompte sur dividendesAcompte sur dividendes

Capital

-

Acompte sur dividendes

Réserves et primes

-

Acompte sur dividendes

Report à nouveau et acompte sur dividende

(458)

Acompte sur dividendes

Résultat de l’exercice

-

Acompte sur dividendes

Subventions d’investis-sement reçues

-

Acompte sur dividendes

Provisions réglementées

-

Acompte sur dividendes

Total capitaux propres

(458)

Autres variationsAutres variations

Capital

-

Autres variations

Réserves et primes

1

Autres variations

Report à nouveau et acompte sur dividende

1

Autres variations

Résultat de l’exercice

-

Autres variations

Subventions d’investis-sement reçues

(7)

Autres variations

Provisions réglementées

(121)

Autres variations

Total capitaux propres

(126)

Situation au 31 décembre 2019Situation au 31 décembre 2019

Capital

1 552		Situation au 31 décembre 2019

Réserves et primes

20 334		Situation au 31 décembre 2019

Report à nouveau et acompte sur dividende

7 547		Situation au 31 décembre 2019

Résultat de l’exercice

1 593		Situation au 31 décembre 2019

Subventions d’investis-sement reçues

159		Situation au 31 décembre 2019

Provisions réglementées

5 935		Situation au 31 décembre 2019

Total capitaux propres

37 120
Affectation du résultat 2019Affectation du résultat 2019

Capital

-

Affectation du résultat 2019

Réserves et primes

5

Affectation du résultat 2019

Report à nouveau et acompte sur dividende

1 588

Affectation du résultat 2019

Résultat de l’exercice

(1 593)

Affectation du résultat 2019

Subventions d’investis-sement reçues

-

Affectation du résultat 2019

Provisions réglementées

-

Affectation du résultat 2019

Total capitaux propres

-

Résultat 2020Résultat 2020

Capital

-

Résultat 2020

Réserves et primes

-

Résultat 2020

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Résultat 2020

Résultat de l’exercice

222

Résultat 2020

Subventions d’investis-sement reçues

-

Résultat 2020

Provisions réglementées

-

Résultat 2020

Total capitaux propres

222

Distribution de dividendesDistribution de dividendes

Capital

-

Distribution de dividendes

Réserves et primes

-

Distribution de dividendes

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Distribution de dividendes

Résultat de l’exercice

-

Distribution de dividendes

Subventions d’investis-sement reçues

-

Distribution de dividendes

Provisions réglementées

-

Distribution de dividendes

Total capitaux propres

-

Annulation d’actions propres*Annulation d’actions propres*

Capital

(2)

Annulation d’actions propres*

Réserves et primes

(22)

Annulation d’actions propres*

Report à nouveau et acompte sur dividende

(14)

Annulation d’actions propres*

Résultat de l’exercice

-

Annulation d’actions propres*

Subventions d’investis-sement reçues

-

Annulation d’actions propres*

Provisions réglementées

-

Annulation d’actions propres*

Total capitaux propres

(38)

Acompte sur dividendesAcompte sur dividendes

Capital

-

Acompte sur dividendes

Réserves et primes

-

Acompte sur dividendes

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Acompte sur dividendes

Résultat de l’exercice

-

Acompte sur dividendes

Subventions d’investis-sement reçues

-

Acompte sur dividendes

Provisions réglementées

-

Acompte sur dividendes

Total capitaux propres

-

Autres variationsAutres variations

Capital

-

Autres variations

Réserves et primes

(1)

Autres variations

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Autres variations

Résultat de l’exercice

-

Autres variations

Subventions d’investis-sement reçues

1

Autres variations

Provisions réglementées

(149)

Autres variations

Total capitaux propres

(149)

SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

Capital

1 550		SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

Réserves et primes

20 316		SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

Report à nouveau et acompte sur dividende

9 121		SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

Résultat de l’exercice

222		SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

Subventions d’investis-sement reçues

160		SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

Provisions réglementées

5 786		SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

Total capitaux propres

37 155

* Suite à la décision du Conseil d’administration d’EDF en date du 29 juillet 2020 de procéder à l’annulation de 3 697 507 actions autodétenues par imputation sur les capitaux propres pour un montant de (38) millions d’euros (voir note 18.5).

24.1 Capital social

Au 31 décembre 2020, le capital social s’élève à 1 549 961 789,50 euros, composé de 3 099 923 579 actions entièrement souscrites et libérées, d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 83,68 % par l’État, 14,94 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,36 % par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,02 % d’actions autodétenues.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État français doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.

24.2 Distributions de dividendes

Pour rappel, l’acompte pour dividende au titre de l’exercice 2019 était de 0,15 euro par action, décidé par le Conseil d’administration d’EDF le 19 novembre 2019 et mis en paiement en actions nouvelles ou en numéraire le 17 décembre 2019 pour un montant de 458 millions d’euros. L’État a opté pour le versement de l’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2019 en actions. Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement de l’acompte sur dividendes en actions s’élevait à 27 millions d’euros.

Dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19 et afin de répondre aux impératifs de solidarité et de responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise, l’Assemblée générale du 7 mai 2020 a décidé que le dividende au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019 se limiterait au versement de l’acompte sur dividende 2019.

En outre, EDF n’a pas distribué d’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2020.