Depuis le 1er janvier 1988, la société intégrante EDF et ses filiales intégrées forment entre elles un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts. Le périmètre d’intégration de l’exercice 2020 comprend 267 filiales dont notamment : Enedis, EDF International, EDF Renouvelables et Dalkia.
La société intégrante EDF, conformément aux dispositions de l’article 223 A du Code général des impôts, s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés.
La convention d’intégration fiscale liant les sociétés membres du groupe fiscal prévoit le principe de neutralité. En application de ce principe, chaque filiale verse à la société intégrante à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du Groupe une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposable distinctement.
La convention d’intégration fiscale conclue entre EDF et les filiales membres du groupe fiscal prévoit qu’EDF restitue à ses filiales déficitaires l’économie d’impôt procurée par leurs déficits au rythme de la réalisation de leurs bénéfices futurs et en application des règles de droit commun d’utilisation des déficits.
La société intégrante EDF enregistre un produit d’impôt de 406 millions d’euros au titre de l’exercice 2020 (605 millions d’euros de charge d’impôt en 2019).
Ce produit se décompose comme suit :
La fiscalité latente et différée n’est pas traduite dans les comptes individuels. Les impôts différés traduisent l’effet des différences entre les bases comptables et les bases fiscales. Il s’agit notamment des différences temporaires constatées dans le rythme d’enregistrement des charges et produits :
EDF SA intègre dans ses positions latentes et différées, les déficits générés au niveau du groupe d’intégration fiscale, en qualité de société mère de l’intégration fiscale.
Les bases d’impôts différés et latents évoluent comme suit :
(en millions d’euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 | Variation |
|---|---|---|---|
1. Différences temporaires générant un actif d’impôt | 1. Différences temporaires générant un actif d’impôt 31/12/2020
| 1. Différences temporaires générant un actif d’impôt 31/12/2019
| 1. Différences temporaires générant un actif d’impôt Variation
|
|
31/12/2020 (16 589) |
31/12/2019 (14 704) |
Variation (1 885) |
|
31/12/2020 (4 717) |
31/12/2019 (2 624) |
Variation (2 093) |
|
31/12/2020 (529) |
31/12/2019 (595) |
Variation 66 |
Total actif d’impôt – taux de droit commun | Total actif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2020 (21 835) | Total actif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2019 (17 923) | Total actif d’impôt – taux de droit commun Variation (3 912) |
2. Différences temporaires générant un passif d’impôt | 2. Différences temporaires générant un passif d’impôt 31/12/2020
| 2. Différences temporaires générant un passif d’impôt 31/12/2019
| 2. Différences temporaires générant un passif d’impôt Variation
|
|
31/12/2020 2 224 |
31/12/2019 2 256 |
Variation (32) |
|
31/12/2020 2 678 |
31/12/2019 2 547 |
Variation 131 |
| Total passif d’impôt – taux de droit commun | Total passif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2020 4 902 | Total passif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2019 4 803 | Total passif d’impôt – taux de droit commun Variation 99 |
|
31/12/2020 - |
31/12/2019 - |
Variation - |
|
31/12/2020 (25) |
31/12/2019 (15) |
Variation (10) |
| Total actif d’impôt – taux réduit | Total actif d’impôt – taux réduit 31/12/2020 (25) | Total actif d’impôt – taux réduit 31/12/2019 (15) | Total actif d’impôt – taux réduit Variation (10) |
SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) | SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) 31/12/2020 (16 958) | SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) 31/12/2019 (13 135) | SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) Variation (3 823) |
Créance future d’impôt au taux de droit commun(2) | Créance future d’impôt au taux de droit commun(2) 31/12/2020 4 510 | Créance future d’impôt au taux de droit commun(2) 31/12/2019 3 369 | Créance future d’impôt au taux de droit commun(2) Variation 1 141 |
Créance future d’impôt au taux réduit | Créance future d’impôt au taux réduit 31/12/2020 4 | Créance future d’impôt au taux réduit 31/12/2019 2 | Créance future d’impôt au taux réduit Variation 2 |
(1) Elles concernent principalement les avantages du personnel postérieurs à l’emploi. Elles intègrent également en 2020 les économies d’impôt latentes résultant de la déductibilité future des charges dont la déductibilité est provisoirement mise en cause dans le cadre des contentieux fiscaux en cours (voir note 14).
(2) Tenant compte de l’application aux différences temporaires long terme d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25,82 %.
