Elle prévoit également que les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement (à l’exception des gestionnaires de réseaux qui ne le sont pas) pour les volumes conduisant à un dépassement du volume global maximal et qu’elles pourront conclure avec la société mère des contrats répliquant le dispositif de l’ARENH ainsi que les conditions d’approvisionnement, notamment le taux d’écrêtement des fournisseurs alternatifs. Selon la méthode proposée par la Commission de régulation de l’énergie, dans sa délibération n° 2020-002 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV), ce mécanisme de l’écrêtement, lorsqu’il est mis en œuvre, conduit ainsi à renforcer le poids de la référence aux prix de marché dans la détermination des tarifs réglementés de vente (TRV).
Le décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 a modifié la partie réglementaire du Code de l’énergie relative à l’ARENH et à la compensation des charges de service public de l’énergie, en précisant les modalités de répartition, entre les fournisseurs et EDF, du complément de prix acquitté au titre de l’ARENH et en confiant à la CRE la définition des modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH en cas d’atteinte du plafond. Ce même décret a modifié les dispositions relatives au défaut de paiement en disposant que, dès la première cessation de transfert d’électricité au titre de l’ARENH pour défaut de paiement, l’acheteur ne peut à nouveau bénéficier de la cession de produits au titre de l’ARENH qu’après une durée d’un an.
La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 introduit de nouvelles dispositions. Elle augmente le volume global maximal pouvant être cédé dans le cadre de l’ARENH, initialement fixé à 100 TWh, à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020, permettant ainsi au Gouvernement de modifier le volume global maximal au-delà de 100 TWh. Elle permet en outre de réviser le prix de l’ARENH par arrêté des ministres pendant une période transitoire. Néanmoins, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé que ni le volume ni le prix d’ARENH ne seraient modifiés pour l’année 2021.
La demande des fournisseurs (hors filiales EDF) au guichet de novembre 2020 pour livraison 2021 s’est élevée à 146,2 TWh. En application du volume global maximal non modifié, le volume à livrer s’est établi à 100 TWh et la CRE a procédé à l’écrêtement des demandes de chaque fournisseur. À cela s’ajoutent les volumes cédés par EDF à ses filiales via les contrats répliquant le dispositif de l’ARENH et les souscriptions au titre des pertes réseau (26,3 TWh).
Dans le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, la CRE a adopté, dans sa délibération n° 2020-071 du 26 mars 2020, des mesures en faveur des fournisseurs bénéficiant du dispositif ARENH consistant, d’une part, à supprimer la pénalité pour demande excessive d’ARENH (terme de complément de prix CP2(1) ) pour l’année 2020 et, d’autre part, à mettre en œuvre des modalités de report de paiement des factures ARENH aux fournisseurs qui en feraient la demande, selon les modalités prévues par l’ordonnance n° 2020-316 relative au paiement des factures du 25 mars 2020 et précisées par la délibération de la CRE n° 2020-076 du 9 avril 2020.
En outre, EDF a proposé des facilités de paiement supplémentaires aux fournisseurs de petite taille et en situation de fragilité, dont les modalités d’application ont été établies par la délibération de la CRE n° 2020-076 du 9 avril 2020.
Des contentieux en lien avec l’ARENH ont par ailleurs été initiés par des fournisseurs d’énergie dans le contexte de crise sanitaire. Ils sont décrits en note 2.1.
La CRE a proposé dans sa délibération n° 2020-315 du 17 décembre 2020 des évolutions au modèle d’Accord-cadre ARENH afin de tenir compte des modifications figurant dans le décret n° 2020-1414 et a également défini, par ses délibérations n° 2020-277 du 12 novembre 2020 et n° 2020-285 du 2 décembre 2020, les modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH en cas d’atteinte du plafond.
Les différentes composantes constituant le chiffre d’affaires sont les suivantes :
(en millions d’euros) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
Ventes d’énergie* | Ventes d’énergie* 2020 41 692 | Ventes d’énergie* 2019 43 831 |
dont électricité | dont électricité 2020 37 456 | dont électricité 2019 38 392 |
dont gaz | dont gaz 2020 4 236 | dont gaz 2019 5 439 |
Ventes de services et divers | Ventes de services et divers 2020 2 623 | Ventes de services et divers 2019 2 324 |
CHIFFRE D’AFFAIRES | CHIFFRE D’AFFAIRES 2020 4 315 | CHIFFRE D’AFFAIRES 2019 46 155 |
* Y compris la part acheminement des ventes d’électricité et de gaz.
La variation du chiffre d’affaires observée en 2020 sur les ventes d’électricité est liée à des effets volumes défavorables dont :
Ces effets sont partiellement compensés par des effets prix favorables sur les offres de marché et sur les ventes au tarif réglementé. S’agissant des ventes au tarif réglementé, l’effet prix résulte de l’indexation des tarifs au 1er juin 2019 (+ 7,7 % sur les tarifs bleus résidentiels et non résidentiels), au 1er août 2019 (+ 1,49 % sur les tarifs bleus résidentiels et + 1,34 % sur les tarifs bleus non résidentiels), au 1er février 2020 (+ 3,0 % sur les tarifs bleus résidentiels et + 3,1 % sur les tarifs bleus non résidentiels) et au 1er août 2020 (+ 1,82 % sur les tarifs bleus résidentiels et + 1,81 % sur les tarifs bleus non résidentiels).
Concernant le gaz, la diminution du chiffre d’affaires est principalement liée aux ventes réalisées avec EDF Trading dans un contexte de forte baisse des prix de marché en 2020.
Les ventes de services augmentent du fait de la hausse des produits de cessions des certificats de capacité. En effet, l’année 2020 a été marquée par une forte hausse des prix de la capacité sur les années 2020 et suivantes à partir de la session de juin (voir note 3.6).
L’impact estimé de la crise sanitaire Covid-19 sur le chiffre d’affaires en 2020 est de (1 117) millions d’euros (voir note 2.1).
(1) Pénalités pour demande excessive d’ARENH.
