Le niveau de la taxe CSPE est fixé depuis 2016 à 22,5 €/MWh pour le taux plein, et entre 12 €/MWh et 0,5 €/MWh pour huit niveaux de tarifs réduits déterminés sur des critères d’électro-intensivité, de catégorie d’activité et de risque de fuite carbone des installations (risque de délocalisation d’industries vers des pays émettant plus de gaz à effet de serre en raison de leur mix électrique). Son niveau reste inchangé en 2020.
Par ailleurs, la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a ajusté à la hausse les compensations à verser par l’État en 2020 concernant :
Ces charges ont en effet augmenté en raison de l’augmentation de l’écart entre le prix de marché de l’électricité et le tarif d’obligation d’achat aux producteurs.
Le montant des charges à compenser à EDF (hors annuité de remboursement et intérêts associés) au titre de l’année 2020 s’élève à 8 081 millions d’euros.
Les montants encaissés sur l’année 2020 (hors annuité de remboursement et intérêts associés), s’établissent à 7 732 millions d’euros (dont 5 333 millions d’euros au titre du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « Transition énergétique » et 2 399 millions d’euros au titre du budget général).
Sur la base d’une créance de 1 647 millions d’euros au 31 décembre 2019, la créance d’exploitation au 31 décembre 2020 s’élève ainsi à 1 974 millions d’euros que l’État doit à EDF. Un point de vigilance devra être apporté compte tenu de la loi de finances 2020 votée fin 2019, loi qui prévoit la suppression du CAS dès 2021.
Enfin, conformément au décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, la CRE a publié le 17 juillet 2020 sa délibération n° 2020-177 du 15 juillet 2020 constatant, pour EDF, la prévision des charges de service public au titre de 2021 (8 104 millions d’euros), la reprévision des charges au titre de 2020 (8 122 millions d’euros), ainsi que les charges constatées au titre de 2019 (7 585 millions d’euros).
Le mécanisme de capacité est entré en vigueur en France le 1er janvier 2017. Ce dispositif instauré par le Code de l’énergie a pour objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France.
Au vu des risques induits par la crise sanitaire sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de l’hiver 2020-2021 et pour maximiser l’utilité et l’efficacité du mécanisme de capacité, RTE a adapté exceptionnellement certaines modalités et allégé certaines contraintes réglementaires pouvant peser sur les exploitants de capacité souhaitant augmenter leur disponibilité (notamment, suppression des frais de rééquilibrage à la hausse ou de certification tardive).
Dans ce contexte, RTE a communiqué une synthèse des éléments de transparence disponibles le 18 septembre 2020 sur le mécanisme de capacité pour permettre aux acteurs d’apprécier la situation sur l’équilibre entre l’offre et la demande en garanties de capacité sur le mécanisme pour les prochaines années.
En outre, RTE a proposé deux nouvelles sessions de rééquilibrage pour l’année 2020 et apporté des évolutions à l’Appel d’Offres Effacement 2021 pour le rendre plus attractif : les volumes proposés et retenus ont doublé, une prime a été ajoutée pour les capacités en mesure d’être présentes dès novembre 2020.
L’année 2020 a été marquée par une forte hausse des prix de la capacité sur les années 2020 et suivantes à partir de la session de juin. Cela s’explique principalement par la prise en compte par les acteurs du risque de la moindre disponibilité du parc pour les périodes de pointe dans le contexte lié à la crise Covid-19 (voir note 2.1).
Les Prix de Référence Marché pour 2017, 2018, 2019 et 2020 se sont ainsi respectivement établis à 10,0 €/kW, 9,3 €/kW, 17,4 €/kW et 19,5 €/kW. Pour l’année de livraison 2021, les six sessions de marché 2020 (mars, avril, juin, septembre, octobre, décembre) ont révélé par ordre chronologique les prix suivants : 19,5 €/kW, 19,2 €/kW, 47,4 €/kW, 29,5 €/kW, 32,7 €/kW, et 39,1 €/kW.
L’année de livraison 2022 a été également ouverte aux enchères en 2020. Les quatre sessions de marché ont révélé par ordre chronologique les prix suivants : 16,6 €/kW, 38,9 €/kW, 18,1 €/kW et 18,2 €/KW.
Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 pris par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a relevé fortement le niveau d’obligation pour la quatrième période d’obligations d’économie d’énergie (qui s’étendait initialement du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020) : 1 200 TWhc pour les obligations dites « classiques » et 400 TWhc pour les obligations devant être réalisées au profit de ménages en situation de précarité, versus respectivement 700 TWhc et 150 TWhc pour la période précédente.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, a augmenté la durée de la quatrième période, et comporte par ailleurs un chapitre relatif à la lutte contre la fraude aux CEE. Elle vise ainsi à renforcer fortement le nombre et l’efficacité des contrôles, ainsi que les sanctions.
En cas de déficit de certificats en fin de période, l’obligé est exposé à une pénalité libératoire de 15 €/MWhc manquant.
Pour répondre à ces obligations, EDF a mis tout en œuvre pour accroître progressivement sa production de Certificats d’Économie d’Énergie, tirant notamment parti des opérations « coups de pouce » lancées en début d’année 2019 (aide à l’isolation, aide au remplacement d’une chaudière à fioul par une pompe à chaleur, abondement à 50 % de la prime d’économie d’énergie pour les utilisateurs d’une pompe à chaleur, offre sur le contrat d’entretien de pompe à chaleur…).
À date, EDF estime que l’effet combiné de l’accroissement de la production de certificats d’ici fin 2021 et de l’allongement de la quatrième période écarte le risque de déficit en fin de période.
Le dispositif d’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) est un droit mis en œuvre depuis 2011 pour permettre aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité à EDF pour l’approvisionnement de leurs clients finals, après signature d’un accord-cadre, à un prix régulé et pour des volumes déterminés conformément aux dispositions prévues par le Code de l’énergie. Ce dispositif est aussi accessible aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Le prix de l’ARENH, déterminé par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie sur proposition de la CRE, est maintenu à 42 €/MWh depuis janvier 2012 et comprend la livraison de l’électricité et est réputé intégrer des garanties de capacité associées.
Le volume global maximal d’ARENH pouvant être cédé aux fournisseurs qui en font la demande pour couvrir le besoin de leurs clients finals avait initialement été fixé à 100 TWh par an.
Par sa délibération n° 2020-277 du 12 novembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie a fixé, en application des dispositions du Code de l’énergie, la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de demande exprimée supérieure au volume global maximal fixé pour l’année 2021. Cette décision dispose que, en cas de dépassement du volume global maximal d’ARENH au guichet de novembre 2020, l’écrêtement ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes d’ARENH formulées lors du guichet.
