La PPE pour les périodes 2019-2028 a été adoptée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel le 23 avril. Les évolutions par rapport aux projets de PPE publiés le 25 janvier 2019 puis le 20 janvier 2020 ont essentiellement porté sur les énergies renouvelables. La PPE fixe l’objectif de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017 et d’augmenter les capacités d’éolien en mer avec 6 nouveaux appels d’offres sur la première période de la PPE. La stratégie d’EDF s’inscrit pleinement dans cette ambition.
Concernant la réduction de la production d’électricité nucléaire, outre la fermeture sur le premier semestre 2020 des deux réacteurs de Fessenheim (voir note 5), douze réacteurs devront être fermés d’ici 2035. Ces réacteurs seront arrêtés à l’échéance de leur 5e visite décennale, à l’exception de deux réacteurs qui fermeront par anticipation en 2027 et 2028 (deux autres réacteurs pourraient également être fermés par anticipation en 2025-2026 si certaines conditions sont réunies, relatives notamment au prix de l’électricité et à la sécurité d’approvisionnement). Seront privilégiées les fermetures minimisant l’impact économique et social, l’impact sur le réseau électrique et celles ne conduisant pas à l’arrêt total d’un site. À la demande du Gouvernement et sur la base de ces critères, EDF a proposé le 20 janvier 2020, d’étudier la mise à l’arrêt de paires de réacteurs sur les sites de Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Dampierre, Gravelines et Tricastin. Il est également précisé que les fermetures anticipées de réacteurs seront confirmées 3 ans avant leur mise en œuvre.
Le projet de PPE publié le 25 janvier 2019 par le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) indique que le Gouvernement conduira avec la filière d’ici mi-2021 un programme de travail permettant d’instruire les questions relatives au coût du nouveau nucléaire et à ses avantages et inconvénients par rapport à d’autres moyens de production bas carbone, aux modèles de financement envisageables, aux modalités de portage des projets de nouveaux réacteurs et de concertation du public ainsi que les questions relatives à la gestion des déchets générés par un éventuel nouveau parc nucléaire et que sur la base de ces éléments et selon l’évolution du contexte énergétique, le Gouvernement se prononcera sur l’opportunité de lancer un programme de renouvellement des installations nucléaires. EDF est pleinement mobilisé dans l’instruction et la préparation de ce dossier sur l’ensemble de ses composantes, en lien avec les pouvoirs publics.
L’adoption de la PPE en avril 2020 a conduit à ré-estimer les provisions nucléaires au 30 juin 2020 en prenant en compte différents scénarios de fermeture anticipée à 2027 et 2028 de deux réacteurs, ce qui se traduit par une hausse de 32 millions d’euros des provisions nucléaires au 31 décembre 2020 (principalement sur les provisions pour déconstruction) (voir note 28). De même, une accélération des plans d’amortissement a été estimée sur la base de ces scénarios, conduisant à une hausse des dotations sur le deuxième semestre, sans impact significatif sur les comptes d’EDF (voir note 1.2.1).
En ce qui concerne la centrale de Fessenheim, la mise à l’arrêt a été réalisée, pour le premier réacteur le 22 février 2020 et le second le 30 juin 2020, conformément au décret n° 2020-129 du 18 février 2020 qui abroge l’autorisation d’exploiter la centrale (voir note 5).
Comme annoncé dans le projet de PPE publié le 25 janvier 2019, le Gouvernement a lancé, en janvier 2020, un appel à contributions sur les contrats fondamentaux qui ont conduit au projet de la réforme de la régulation économique du nucléaire existant ainsi que sur ses principes de construction et de fonctionnement. Ce projet de régulation, qui remplacerait l’ARENH, imposerait à EDF d’assurer au bénéfice de l’ensemble des consommateurs français, de manière transparente et non discriminatoire, un service d’intérêt économique général (SIEG) portant sur la protection du consommateur et du climat.
Ce SIEG s’appuierait sur une régulation économique du parc nucléaire existant pour concilier et contribuer aux objectifs suivants :
Comme de nombreux autres acteurs du secteur, EDF a contribué à cette consultation qui s’est achevée le 17 mars 2020.
Dans ce contexte, la ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Économie et des Finances ont confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) une mission relative à l’expertise des coûts supportés par l’opérateur nucléaire et à la détermination de la juste rémunération de cette activité dans le cadre de la future régulation du nucléaire existant envisagée par les autorités françaises. Le 7 juillet 2020, lors d’une audition devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le Président de la CRE Jean-François Carenco a indiqué que la CRE avait rendu au Gouvernement son rapport sur le coût du nucléaire en France. La CRE a également présenté les conclusions de son rapport devant la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne le 16 juillet 2020.
Les termes et conditions d’une nouvelle régulation du nucléaire existant sont en cours d’instruction entre le Gouvernement français et la Commission européenne.
Conformément à l’article 337-4 du Code de l’énergie, des tarifs réglementés de ventes d’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Dans ses décisions du 18 mai et du 3 octobre 2018, le Conseil d’État a jugé que l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité est, dans son principe, conforme au droit de l’Union européenne dès lors que ces tarifs poursuivent l’objectif d’intérêt économique général de garantir aux consommateurs un prix d’électricité plus stable que les prix de marché.
Conformément à la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 autorise le maintien des TRV au seul bénéfice des consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, qu’ils soient résidentiels ou professionnels, à condition qu’ils emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou le total de leur bilan soit inférieur à 2 millions d’euros.
La loi Énergie et Climat qui organise la fin partielle des TRV pour les clients non résidentiels, de même que les arrêtés associés, sont présentés dans la note 3 des comptes sociaux au 31 décembre 2019.
L’année 2020 a été marquée par la mise en œuvre des textes de loi, en particulier en termes :
