Dans l’intervalle, les trois fournisseurs ayant notifié mi-juin à EDF la levée de la force majeure, les livraisons d’ARENH avaient repris. La CRE n’ayant pas fait droit à la demande d’EDF de procéder à l’interruption des livraisons d’ARENH à Total Direct Énergie pour la fin de l’année 2020 en application de la décision de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre, EDF a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir le 10 décembre 2020, en vue d’obtenir l’annulation de la décision de la CRE.
Au final, la suspension des livraisons aux trois fournisseurs pendant environ 15 jours (entre l’ordonnance rendue fin mai par le Tribunal statuant en référé et la notification de la levée force majeure par les fournisseurs) et la poursuite des livraisons à Total Direct Énergie fin décembre a représenté pour EDF un manque à gagner évalué à quelques dizaines de millions d’euros (lié à l’effet prix sur les volumes vendus au prix de marché à cette période plutôt qu’au prix de l’ARENH).
Fin septembre 2020, une nouvelle procédure en référé a été introduite par Ohm Énergie visant à obtenir cette fois-ci la suspension des paiements dus au titre de la livraison de volumes ARENH, qui aurait été poursuivie par EDF de manière illicite, alors qu’elle en avait demandé la suspension d’avril à juin 2020 sur le fondement de la force majeure. Le 23 octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté toutes les demandes d’Ohm Énergie.
Parallèlement aux différentes procédures de référé précitées, des procédures au fond ont été initiées devant le Tribunal de Commerce de Paris par plusieurs demandeurs d’ARENH en vue d’obtenir d’EDF des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son refus prétendument illicite d’appliquer la clause de force majeure. Ces procédures sont en cours.
Les investissements corporels et incorporels bruts se sont élevés à 5 848 millions d’euros en 2020 (voir tableau de flux de trésorerie) pour un niveau de 6 365 millions d’euros en 2019, soit une diminution de 517 millions d’euros. Au sein de ces montants d’investissements, la production immobilisée s’élève à 1 243 millions d’euros en 2020 contre 1 329 millions d’euros en 2019.
La crise sanitaire a eu un effet globalement modéré à l’échelle d’EDF s’agissant du niveau des investissements corporels et incorporels bruts en 2020 par rapport à 2019.
En effet, dans le cadre de la mise en place du confinement et des mesures barrières, des chantiers ont été arrêtés et reportés, d’autres ont été maintenus mais fortement ralentis, avec une reprise variable en rythme et en intensité, au cours du deuxième semestre, en fonction des domaines d’activités. Par ailleurs, certains travaux, notamment d’ingénierie, ont pu être conduits à distance.
D’autre part, les nouvelles mesures sanitaires mises en place ont engendré des coûts additionnels principalement liés à la réalisation d’activités complémentaires de protection, ainsi qu’à une tension sur les ressources externes dans certains métiers, et à l’allongement de la durée de réalisation de certaines opérations (respect des gestes barrières, limitation des effectifs sur site…). Les coûts supplémentaires directement attribuables au maintien des chantiers et à l’achèvement des différents actifs ont été immobilisés. Il n’a pas été identifié au 31 décembre 2020 d’effet significatif de sous-activité susceptible d’avoir été capitalisé. Les frais de démobilisation puis de remobilisation associés à ces chantiers arrêtés et reportés sont constatés en charges.
La diminution des investissements bruts entre 2019 et 2020 est de 517 millions d’euros et s’explique principalement par des conséquences non liées à la crise sanitaire. En effet, en lien avec la crise sanitaire :
Compte tenu de la revue significative à la baisse de l’estimation de production d’électricité d’origine nucléaire en France pour l’année 2020 effectuée sur le premier semestre 2020, et au vu des résultats de l’enchère de capacité du 25 juin 2020, EDF considérait probable, lors de l’arrêté des états financiers résumés au 30 juin 2020, d’être appelé au règlement financier des écarts au titre de l’année de livraison 2020 et avait donc provisionné 137 millions d’euros à ce titre au 30 juin 2020 (se référer aux notes 1.3.1 et 3.6 pour le fonctionnement du mécanisme de capacité en France). Le niveau de production nucléaire finalement réalisé sur 2020, en particulier la disponibilité des moyens de production d’EDF pendant les jours de pointe du deuxième semestre 2020, a conduit à reprendre cette provision sur le deuxième semestre 2020, les obligations d’EDF au titre du mécanisme de capacité étant remplies.
EDF a mis à jour ses provisions pour contrats onéreux (principalement contrats d’achats de gaz et certains contrats clients) notamment pour prendre en compte l’évolution des scénarios de prix de marché (voir note 27). Aucun nouveau contrat onéreux significatif n’a été identifié.
À partir du 16 mars 2020, les chantiers de déconstruction ont été mis à l’arrêt. Sur les sites, seules les activités réglementaires obligatoires (surveillance de l’environnement, sûreté et sécurité des sites) ont été maintenues. Les activités avaient repris depuis le 11 mai 2020.
Le report temporaire de certaines activités de déconstruction sur site a conduit à enregistrer une augmentation des provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en démantèlement de 45 millions d’euros au 31 décembre 2020.
Au-delà des éléments mentionnés dans les paragraphes précédents, la crise sanitaire n’a pas mis en évidence d’autres recours spécifiques à des jugements, estimations et hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, et des produits et charges de l’exercice (autres que ceux décrits dans la note 1.2).
Le 11 avril 2019, EDF(1) a annoncé prendre connaissance de l’avis du Groupe Permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires (GP ESPN) au sujet des écarts affectant les soudures des tuyauteries vapeur principales en exclusion de rupture(2) de l’EPR de Flamanville, émis le 11 avril 2019.
(1) Cf. communiqué de presse du 11 avril 2019.
(2) « L’exclusion de rupture » est un très haut standard de qualité qui va au-delà de la réglementation ESPN. Elle implique un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service de certains matériels. Ce renforcement doit être suffisant pour considérer que la rupture de ces matériels est extrêmement improbable. Ce standard permet de ne pas étudier intégralement les conséquences d’une rupture de ces tuyauteries dans la démonstration de sûreté de l’installation.
