tranches ayant été en arrêt programmé sur 2020 depuis le déclenchement de la crise, qu’il s’agisse d’arrêts pour simple rechargement ou d’arrêts périodiques, assises sur l’analyse des activités et temps passés sur les arrêts réalisés en 2020 dans le contexte de crise par rapport à la modélisation des arrêts de tranches et au réalisé 2019 ;
Compte tenu des éléments ci-dessus, l’impact estimé de la crise sur le résultat d’exploitation au 31 décembre 2020 est de l’ordre de (862) millions d’euros. Pour rappel, au 30 juin 2020 l’impact était de l’ordre de (472) millions d’euros.
Certaines estimations effectuées au mieux de la connaissance d’EDF au 31 décembre, notamment en ce qui concerne le risque de recouvrabilité des créances clients, présentent par nature un caractère incertain. Les réalisations pourront différer des estimations faites à la clôture en fonction du scénario de sortie de crise et plus généralement des conditions économiques en 2021.
Il est enfin à noter que le résultat financier avait été impacté par la baisse des marchés financiers au premier semestre 2020 (voir note 8 des états financiers semestriels résumés). Le comportement des marchés financiers sur le deuxième semestre, conjugué aux choix stratégiques effectués par EDF notamment dans la gestion de son portefeuille d’actifs dédiés, permet de limiter l’impact sur le résultat financier et le résultat exceptionnel d’EDF au 31 décembre 2020 (voir notes 13 et 14).
Comme indiqué dans les comptes semestriels résumés, EDF disposait au 30 juin 2020 d’une position de liquidité solide dont 12 milliards d’euros de valeurs mobilières de placement et 13,6 milliards d’euros de disponibilités incluant des titres mis en pension, avec des opérations réalisées pour un montant de 6,5 milliards d’euros sur le premier semestre dans le contexte de la crise sanitaire (voir note 13 des comptes semestriels résumés), et des lignes de crédits bancaires non tirées pour un montant de 10,1 milliards d’euros.
Au 31 décembre 2020, EDF dispose d’une position de liquidité solide dont 12,8 milliards d’euros de valeurs mobilières de placement et 5,4 milliards d’euros de disponibilités incluant la trésorerie encaissée nette des remboursements déjà effectués liée à la mise en pension de titres obligataires dans plusieurs banques dans le contexte de la crise sanitaire pour un montant de 0,8 milliard d’euros (voir note 20 renvoi (4)) ; et des lignes de crédits bancaires non tirées pour un montant de 10,5 milliards d’euros (voir note 36).
EDF déprécie ses créances clients en s’appuyant sur des matrices de provisionnement établies sur la base d’historiques de pertes de crédit.
Malgré les mesures de soutien prises par les différents gouvernements et celles mises en place par EDF vis-à-vis de ses clients, la crise sanitaire devrait se traduire par une augmentation du montant des créances irrécouvrables, encore peu observable au 31 décembre 2020. Les différentes analyses de risque conduisent à une augmentation des provisions pour dépréciation des créances clients en lien avec la crise, à hauteur de 85 millions d’euros dans les dotations aux provisions et dépréciations du compte de résultat.
Cette augmentation des provisions est en premier lieu liée à l’augmentation de l’assiette des créances en portefeuille traduisant des délais de paiement plus longs sur lesquelles sont appliquées les matrices de provisionnement habituelles, en particulier sur le secteur entreprises en France. Par ailleurs, elle s’explique également par une adaptation des matrices de provisionnement, réalisée au travers de correctifs post-modèles afin de prendre en compte la situation particulière induite par la crise sanitaire, non reflétée dans les modèles existants. Pour l’établissement de ces correctifs, des approches différenciées ont été mises en place en fonction de la typologie de clients (résidentiels et entreprises suivant leurs secteurs d’activité).
Sur les clients résidentiels, l’appréciation de l’augmentation du risque de crédit reste modérée à ce stade (la majeure partie du portefeuille étant en prélèvement automatique, sans constatation à ce stade d’augmentation de rejets de prélèvement, des actions de soutien aux clients rencontrant des difficultés étant par ailleurs mises en place). Des correctifs ont toutefois été apportés, d’une part, au travers d’une augmentation des taux de provisionnement sur toutes les créances douteuses générées depuis le début de la crise sanitaire et considérées comme étant plus à risque de passer en irrécouvrables que les créances de moins de 12 mois des années précédentes ayant servi à caler les matrices de taux de provision en vigueur, et, d’autre part, au travers d’une augmentation du taux de provisionnement des créances courantes, en se basant notamment sur une étude INSEE d’octobre 2020 relative aux conséquences économiques du confinement sur la situation financière des ménages et prenant en compte les perspectives d’augmentation du taux de chômage en France en lien avec la crise sanitaire. Sur les clients entreprises, sur le haut de portefeuille (grands clients), le suivi au cas par cas réalisé notamment en s’appuyant sur des notations financières externes, n’a pas révélé d’augmentation matérielle du risque de crédit. Sur le bas et milieu de portefeuille (TPE, PME), un correctif sur les matrices de provisionnement sur les secteurs d’activité jugés les plus à risque de ce portefeuille a été effectué afin de refléter une hausse jugée probable du taux de défaillance (en se basant notamment sur des prévisions macroéconomiques externes, comme par exemple les publications des sociétés d’assurance-crédit de type Coface ou Euler Hermes). Il est à noter qu’à la date de la clôture, les données disponibles tendent plutôt à montrer une diminution du nombre de défaillances constatées d’entreprises en 2020 par rapport à l’année précédente, attribué à un « effet retard ». Les taux prévisionnels de défaillance retenus à la clôture intègrent ainsi un risque jugé probable de dégradation en 2021.
EDF a recours à des programmes de cessions de créances commerciales sans recours. Les cessionnaires des créances entrées dans le programme n’ont pas cherché à renégocier des clauses contractuelles qui remettraient en cause le caractère sans recours de ces contrats.
La crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures d’urgence prises par les pouvoirs publics à partir du 17 mars 2020 ont entraîné une baisse de la consommation d’électricité des clients non résidentiels qui affecte l’ensemble des acteurs du marché, dont EDF.
Confrontés à cette baisse de la consommation d’électricité, certains fournisseurs ont souhaité revenir sur leurs engagements contractuels et ont invoqué le bénéfice de la force majeure pour réduire les volumes qu’ils avaient achetés à EDF en novembre 2019 dans le cadre du dispositif ARENH.
Confortant la position adoptée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 26 mars dernier, le Conseil d’État avait rejeté le 17 avril le recours en référé déposé par deux associations de fournisseurs d’énergie, considérant qu’il n’était pas établi que les pertes subies par les fournisseurs concernés seraient « d’une ampleur telle qu’elles mettent en péril (...) leur survie à horizon de quelques mois » et que « ces pertes auraient un tel effet dans le délai nécessaire au juge compétent pour statuer sur les demandes dont il a été saisi ».
Par la suite, les 20, 26 et 27 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, a considéré que, s’agissant des contrats ARENH conclus avec Alpiq, Gazel et Total Direct Énergie, les conditions de la force majeure étaient réunies depuis les mesures d’urgence prises par les pouvoirs publics, entraînant la suspension des contrats ARENH de ces fournisseurs. Le 28 juillet, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des référés. EDF a déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juillet 2020. Seule Total Direct Énergie demeure partie à l’instance qui est en cours.
Le 2 juin 2020(1) , EDF avait par ailleurs, notifié la résiliation des contrats ARENH la liant aux fournisseurs d’énergie Alpiq, Gazel et Total Direct Énergie, comme cela est prévu en cas de suspension de ces contrats au-delà d’une période de deux mois. Cette décision avait été prise à titre conservatoire afin de préserver les droits d’EDF.
Cette résiliation a été contestée devant le juge des référés. Ce dernier s’est prononcé le 1er juillet 2020 et a suspendu provisoirement les effets de la lettre de résiliation d’EDF à l’égard de Total Direct Énergie. Le 19 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision du juge des référés, rétablissant les effets de la résiliation notifiée par EDF le 2 juin 2020.
(1) Cf. communiqué de presse du 2 juin 2020 : EDF a notifié à trois fournisseurs d’énergie la résiliation de leur contrat ARENH.
