Document d’enregistrement universel 2020

Les droits d’émission détenus pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre (modèle « Production ») sont comptabilisés en stocks, au coût d’acquisition, et évalués selon la méthode du « Premier entré, premier sorti ». Une dépréciation de stocks est enregistrée lorsque le coût de production de l’électricité, dans lequel le coût des droits est incorporé, est supérieur à la valeur actuelle de cette électricité. À la clôture, un principe de « présentation nette » est appliqué :

• un actif est comptabilisé en stock de matières premières si les émissions de gaz à effet de serre en quantité sont inférieures au nombre de droits d’émission détenus en portefeuille. Il correspond aux droits d’émission disponibles pour couvrir les futures émissions de gaz à effet de serre ;
• un passif est enregistré en dettes fiscales dans le cas contraire, à hauteur des droits restant à acquérir pour couvrir les émissions déjà réalisées, évalués à la valeur d’acquisition contractualisée pour les achats à terme et livrables avant la restitution, et à la valeur de marché pour le solde.

Le principe de position nette suppose que les droits d’émission détenus en portefeuille seront ceux utilisés pour compenser les émissions déjà produites. Toutefois, le caractère fongible des droits au sein d’EDF doit être nuancé au regard de l’absence de transfert de ces droits entre les activités insulaires et continentales. Ceci peut conduire à l’enregistrement concomitant d’un actif et d’un passif.

1.19.2 Certificats d’économies d’énergie (CEE)

La loi française du 13 juillet 2005, instaurant un système de Certificats d’économies d’énergie (CEE), soumet les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excédent un seuil, à des obligations d’économie d’énergie sur une période initialement triennale.

Pour satisfaire cette obligation, EDF dispose de trois sources d’approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique, le financement de programmes CEE approuvés par l’État et les achats de certificats à des acteurs éligibles.

EDF applique les modalités de comptabilisation des Certificats d’économies d’énergie conformément aux articles 616-1 à 616-25 du règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général.

Les Certificats d’économies d’énergie sont détenus par EDF afin de se conformer aux exigences de la réglementation relative aux économies d’énergie. En conséquence, EDF applique le modèle « Économies d’énergie » défini par le règlement de l’ANC.

Les certificats obtenus ou en cours d’obtention sont enregistrés en stocks à leur coût de production/d’acquisition et évalués selon la méthode du « Premier entré, premier sorti ».

À la date d’arrêté, une position nette est présentée dans les comptes :

• un actif (en cours de production et autres stocks) est comptabilisé si les économies d’énergie réalisées sont supérieures aux obligations d’économies d’énergie. Le stock correspond aux certificats acquis, obtenus ou en cours d’obtention, permettant de garantir les obligations futures d’économies d’énergie. Il est consommé au fur et à mesure de la réalisation de ventes d’énergie générant l’obligation d’économies d’énergie ou ;
• un passif (provision pour autres charges) est comptabilisé si les économies d’énergie réalisées sont inférieures aux obligations d’économies d’énergie. Le passif correspond au coût des actions restant à engager pour éteindre les obligations liées aux ventes d’énergie réalisées. Il est éteint ultérieurement par la réalisation des dépenses d’économies d’énergie permettant l’obtention des certificats, ou par l’achat des certificats.

Note 2 Événements et transactions significatifs (dont effets de la crise sanitaire)

2.1Conséquence de la crise sanitaire Covid-19

Les perturbations économiques provoquées par la crise sanitaire ont eu en 2020 des répercussions importantes sur de nombreuses activités du groupe EDF, notamment la production nucléaire, les chantiers et les services.

Ainsi, le 14 avril 2020⁽¹⁾ , le Groupe avait retiré l’ensemble de ses objectifs financiers pour 2020, y compris le seuil bas de la fourchette d’EBE de 17,5 milliards d’euros, ainsi que pour 2021. Le Groupe a été en mesure de publier de nouveaux objectifs d’EBE pour 2020 le 31 juillet 2020, avec une fourchette comprise entre 15,2 et 15,7 milliards d’euros, confirmée le 13 novembre 2020 lors de la publication du chiffre d’affaires du troisième trimestre, puis revue à la hausse le 16 décembre 2020 à un montant égal ou légèrement supérieur à 16 milliards d’euros, principalement en lien avec une visibilité accrue au cours du deuxième semestre sur un niveau plus élevé de la production nucléaire dans le contexte de crise sanitaire.

Production nucléaire

Comme indiqué dans son communiqué de presse du 16 avril 2020⁽²⁾ , EDF a dû, en raison de la crise sanitaire, adapter l’ensemble de ses activités pour protéger les intervenants dans ses centrales nucléaires. Le déroulement du programme industriel, en particulier des opérations prévues lors des arrêts pour maintenance, en a été fortement affecté, réduisant ainsi la capacité de production d’électricité. Dans ce contexte, EDF a dû adapter la planification des arrêts de réacteurs pour maintenance afin de contribuer, en lien avec RTE, à la sécurisation de l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver 2020-2021. Cela a conduit à suspendre la production de certains réacteurs afin d’économiser le combustible de ces unités.

Par ailleurs, pendant le confinement, le ralentissement de l’économie s’est traduit par une baisse de la consommation d’électricité allant jusque 20 %⁽³⁾ des niveaux habituels, ce qui a conduit à une diminution de l’utilisation des centrales.

Dans le contexte de crise sanitaire, l’application des mesures sanitaires (respect des gestes barrières, gestion des flux, limitation du nombre d’intervenants) conduit à un allongement des durées de réalisation des activités. En conséquence, la durée des arrêts de tranches nucléaires est plus importante du fait de la double contrainte liée à la disponibilité du personnel et à la baisse de la productivité. Le programme industriel a ainsi été révisé pour mieux ajuster le programme des travaux aux capacités industrielles et mieux ajuster le nombre de réacteurs en production aux besoins du réseau, notamment sur l’hiver 2020-2021.

La crise sanitaire a également conduit EDF à adapter la programmation des arrêts de réacteurs pour les années suivantes. En effet, le placement des arrêts de réacteurs résulte d’une optimisation complexe au sein d’un champ de contraintes multiples, telles la gestion du combustible, le respect des exigences réglementaires ou l’adéquation du programme de travaux aux capacités industrielles, tout en assurant en permanence l’équilibre entre l’offre et la demande en électricité, en particulier en période hivernale. Les arrêts de tranche sont programmés plusieurs années à l’avance en fonction des besoins prévus du réseau et des ressources industrielles. Décaler des arrêts une année a par effet cascade un impact sur le programme de maintenance des années suivantes et donc également sur le niveau de production attendu.

Dans son communiqué de presse du 16 avril 2020, EDF a ainsi révisé son estimation annuelle de production nucléaire en France pour la porter à environ 300 TWh en 2020 (pour une hypothèse de production comprise entre 375 TWh et 390 TWh communiquée le 14 février 2020), tenant compte des conséquences de la crise sanitaire ainsi que d’autres éléments affectant la disponibilité du parc, et entre 330 et 360 TWh chaque année en 2021 et en 2022.

Le 2 juillet 2020⁽⁴⁾ , le groupe EDF a annoncé revoir à la hausse son estimation de production nucléaire en France pour l’exercice 2020 à environ 315-325 TWh.