Compte tenu des modalités de financement mises en place par cette même loi, des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par EDF au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC-ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.
Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG, est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par EDF au titre de ses engagements.
Les engagements provisionnés au titre des retraites comprennent :
L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, cette dernière assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs.
Par ailleurs, en complément des retraites, d’autres avantages sont consentis aux inactifs des IEG. Ils se détaillent comme suit :
Ces avantages concernent les agents en activité et comprennent :
EDF utilise des instruments dérivés dans le but de minimiser l’impact des risques de change et de taux d’intérêt.
Ces instruments dérivés sont constitués de produits dérivés de taux ou de change tels que futures, forwards, swaps et options négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré.
L’application du règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture depuis le 1er janvier 2017 conduit à enregistrer les plus-values latentes sur le portefeuille d’optimisation du change, ainsi que le résultat latent sur les dérivés de change qualifiés d’instruments de couverture au bilan, dans les comptes d’écarts d’évaluation créés par ce nouveau règlement. Ces comptes sont compensés avec les écarts de conversion actif ou passif constatés sur les éléments couverts.
Les dérivés conclus à des fins de couverture corrigent le résultat de change ou le produit d’intérêts de l’actif ou du passif correspondant. Si le risque de change est totalement couvert, aucune provision n’est enregistrée. S’il n’est que partiellement couvert, la perte latente non couverte est provisionnée en totalité.
Pour les autres instruments, en l’absence de mise en place d’une relation de couverture, une provision est constatée pour les pertes latentes. Les gains latents ne sont pas pris en compte.
Les instruments en portefeuille à la date de clôture sont inscrits dans les engagements hors bilan financiers pour la valeur nominale des contrats.
Les instruments financiers à terme sur matières premières sont négociés dans une optique de couverture. Les gains et pertes réalisés sur ces opérations sont reconnus en chiffre d’affaires ou en coût d’achats d’énergie, de manière symétrique aux éléments couverts, conformément au règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture, applicable depuis le 1er janvier 2017.
Les instruments en portefeuille à la date de clôture sont inscrits dans les engagements hors bilan financiers pour les quantités à livrer et à recevoir au titre des contrats.
La directive européenne 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union européenne.
Ce dispositif, décliné au niveau national, prévoit notamment que les acteurs obligés, dont EDF fait partie, doivent restituer annuellement à l’État un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à leurs émissions de l’année. Les droits et les obligations rattachés à ce dispositif sont revus périodiquement.
La troisième période, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, est notamment caractérisée par la suppression de l’attribution gratuite des droits d’émission aux producteurs d’électricité dans certains pays, dont la France.
EDF applique les modalités de comptabilisation des droits d’émission conformément au règlement n° 2012-03 du 4 octobre 2012 de l’Autorité des normes comptables, repris aux articles 615-1 à 615-22 du règlement 2014-03 de l’ANC.
Le traitement comptable des droits d’émission est conditionné par leur intention de détention. Deux modèles économiques, coexistants chez EDF, sont développés.
Les droits d’émission détenus dans le cadre du modèle « Négoce » sont comptabilisés en stocks à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur actuelle des droits d’émission est inférieure à la valeur comptable.
