Les primes de remboursement et, le cas échéant, les primes d’émission sont étalées au compte de résultat par fractions égales (linéairement) sur la durée de l’emprunt quelle que soit la cadence de remboursement, conformément à l’option permise par l’article 212-10 du PCG.
Dans le cas particulier de l’émission des OCEANEs (voir note 2.4.1), EDF a appliqué pour la comptabilisation de la prime d’émission la méthode dite de deux opérations distinctes et pour son amortissement la méthode des intérêts courus tel que prévu au Plan Comptable Général (PCG, art. 212-10).
Les commissions et frais externes, supportés par EDF à l’occasion de l’émission d’emprunts et comptabilisés en « Charges à répartir sur plusieurs exercices », font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée de vie des emprunts.
Les dettes et créances en monnaies étrangères sont évaluées au cours de change de fin d’exercice. L’écart de conversion dégagé est inscrit au bilan sous une rubrique spéciale « Écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes latentes de change sur emprunts en devises non couverts pour leur risque de change sont provisionnées en totalité. Les gains latents ne sont pas enregistrés en compte de résultat.
Le résultat latent sur les dérivés de change qualifiés d’instruments de couverture est enregistré au bilan en écarts d’évaluation compensés avec les écarts de conversion actif ou passif constatés sur les éléments couverts, conformément au règlement n° 2015-05 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Par symétrie, le résultat de change réalisé au titre des dérivés de couverture impacte le compte de résultat au même rythme que l’élément couvert.
Les gains et pertes de change sur créances et dettes commerciales sont comptabilisés en résultat d’exploitation.
Sont notamment enregistrés sous cette rubrique les amortissements dérogatoires au titre :
Les titres subordonnés à durée indéterminée en euros et en devises émis par EDF sont comptabilisés conformément à l’avis de l’Ordre des Experts Comptables n° 28 de juillet 1994 et en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques.
Ainsi, ils sont classés en autres fonds propres, leur remboursement étant sous le contrôle exclusif d’EDF.
Les frais et primes liés à l’émission sont amortis par résultat prorata temporis.
La rémunération sous forme d’intérêts est enregistrée en résultat financier.
Ces passifs sont relatifs aux concessions de distribution publique d’électricité de SEI et aux concessions d’énergie hydraulique.
Ces passifs, représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité, se décomposent de la façon suivante :
Lors du renouvellement des biens, les amortissements constitués sur la partie des biens réputée financée par l’autorité concédante et la provision pour renouvellement constituée au titre du bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants. L’excédent éventuel de provision est repris en résultat.
Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc au remplacement effectif du bien, sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droits du concédant sur les biens existants.
Ces passifs sont constitués :
Dans le prolongement des modifications apportées au traitement comptable des concessions d’énergie hydraulique au 1er janvier 2009, l’écart de réévaluation 1959 est transféré dans les capitaux propres lors des retraits d’immobilisations.
L’écart net de réévaluation correspondant à la réévaluation 1976 fait l’objet d’une reprise au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des biens.
Les contre-valeurs des remises gratuites et des participations reçues sont reprises au compte de résultat sur la durée de vie des biens.
Une provision est comptabilisée par EDF lorsqu’il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite), résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de manière fiable.
Lorsqu’il est attendu un remboursement total ou partiel de la dépense qui a fait l’objet d’une provision, le remboursement est comptabilisé en créance si et seulement si EDF a la quasi-certitude de le recevoir.
L’évaluation des provisions est faite sur la base des coûts attendus par l’entreprise pour éteindre l’obligation. Les estimations sont déterminées à partir de données de gestion issues du système d’information, d’hypothèses retenues par l’entreprise, éventuellement complétées par l’expérience de transactions ou opérations similaires, sur la base de rapports d’experts indépendants ou de devis de prestataires.
Ces différentes hypothèses sont revues à l’occasion de chaque arrêté comptable.
