Notes 1.3.4.1, 1.3.4.4 et 10 de l’annexe aux comptes consolidés
Au 31 décembre 2020, les goodwill, actifs incorporels à durée de vie indéfinie et actifs corporels représentent des montants significatifs des comptes.
Les notes 1.3.4.4 et 10.8 décrivent les méthodologies retenues et appliquées pour déterminer s’il existe des indices montrant qu’un actif a pu perdre de la valeur. Ces notes décrivent également les modalités de mises en œuvre des tests de dépréciation. Les tests et la détermination des valeurs recouvrables sont réalisés au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) annuellement pour celles comprenant des actifs incorporels à durée de vie indéterminée ou des goodwill. La valeur recouvrable correspond, pour la grande majorité de ces UGT, à la valeur d’utilité déterminée à partir d’une projection des flux de trésorerie futurs actualisés.
Nous avons considéré que l’évaluation des actifs, en particulier non régulés, en France, au Royaume-Uni et en Italie était un point clé de l’audit, en raison de la sensibilité des évaluations aux hypothèses macroéconomiques, sectorielles et financières retenues pour la détermination des valeurs recouvrables et des estimations et jugements qu’elles induisent de la part de la Direction.
En particulier, comme indiqué dans la note 10.8.2, un environnement de marché dans un contexte économique défavorable et de crise sanitaire marqué notamment par des taux durablement bas, une demande orientée à la baisse sous l’effet des politiques d’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables ainsi que par une évolution à la baisse des prix long terme des commodités fossiles et de l’électricité sur les principaux marchés d’EDF, sont susceptibles de réduire de façon significative la valeur recouvrable de certains goodwill, actifs incorporels et corporels et de conduire à des pertes de valeurs importantes.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons analysé l’existence d’indicateurs de pertes de valeurs au niveau des UGT. Nous avons également pris connaissance du processus d’élaboration des estimations et hypothèses faites par la Direction dans le cadre des tests de dépréciation et apprécié le caractère approprié du modèle de valorisation.
Nous avons vérifié, pour les UGT testées, que les projections de flux de trésorerie futurs actualisés correspondaient à celles générées par les actifs compris dans ces UGT et qu’elles étaient cohérentes avec (i) les données du budget, du plan à moyen terme (PMT) et, au-delà, avec les hypothèses de long terme du Groupe, (ii) les performances passées, (iii), les perspectives de marché et (iv) la durée d’exploitation attendue des actifs.
Nous avons apprécié, au travers d’entretiens avec la Direction, les différentes hypothèses sous-jacentes (croissance économique, prix des matières premières et du CO2, demande en électricité, capacités de production et d’interconnections et évolutions du mix énergétique) sur lesquelles se fondent les hypothèses de prix à moyen et long terme, en les corroborant avec les études externes réalisées par des organismes internationaux ou des experts de l’énergie.
Nous avons vérifié les modalités de détermination et la cohérence des hypothèses de taux d’actualisation, basées sur le coût moyen pondéré du capital par zone géographique et par activité et, en particulier analysé, avec l’aide de nos spécialistes internes, la cohérence des taux sans risque et des primes de risque retenues par la Direction avec les hypothèses de marché sous-jacentes.
Nous avons par ailleurs apprécié le caractère hautement probable des cessions décidées par le Groupe et les éléments considérés pour en évaluer la valeur de réalisation, tels que décrits dans la note 3.2 relative aux activités en cours de cession.
Enfin, nous avons apprécié si les notes 1.3.4.4, et 10.8 de l’annexe aux comptes consolidés donnaient une information appropriée, en particulier en termes d’hypothèses retenues pour la réalisation des tests de dépréciation et les analyses de sensibilité.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Électricité de France SA par l’Assemblée générale du 6 juin 2005 pour KPMG SA et par la décision du Conseil d’administration du 25 avril 2002 pour Deloitte & Associés.
Au 31 décembre 2020, KPMG SA était dans la 16e année de sa mission sans interruption et Deloitte & Associés dans la 19e année sans interruption, dont pour les deux, 16 années depuis que les titres de la Société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
