En cohérence avec sa raison d’être, « Construire un avenir énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète, bien-être et développement grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants », le groupe EDF a signé, en février 2020, l’engagement Business Ambition for 1.5 degrees aux côtés de 300 (nombre reporté en décembre 2020) autres entreprises au niveau mondial fixé en lien avec l’accord de Paris sur le climat.
Fort de cet engagement, le Groupe a obtenu, à l’occasion des cinq ans de l’accord de Paris, la certification par Science Based Targets d’une trajectoire renforcée de réduction d’émissions de CO2 bien en dessous des 2° C, et met en place une gouvernance dédiée en lien avec les meilleures pratiques recommandées par la Taskforce on Climate related Financial Disclosure (cf. communiqué de presse du 10 décembre 2020).
Les comptes du Groupe intègrent les enjeux liés au changement climatique et au développement durable, via la mise en œuvre de la stratégie d’investissement et de désinvestissement, d’une stratégie de financement durable, la réalisation de dépenses spécifiquement engagées pour répondre aux enjeux environnementaux, notamment dans le cadre des dispositifs réglementaires applicables, et d’autre part via les modalités d’évaluation des actifs et passifs du Groupe.
Les cadres réglementaires et principes comptables des dispositifs des droits d’émission de gaz à effet de serre, des Certificats d’énergie renouvelables et des Certificats d’économie d’énergie sont présentés en notes 5.4.3, 10.2 et 17.2.
Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE) vise à lutter contre le changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ce dispositif, décliné au niveau national, fixe un plafond d’émission en deçà duquel les entreprises, dont EDF fait partie, reçoivent ou achètent des quotas d’émission. Au cours de l’année suivante, l’entreprise doit restituer à la Commission européenne un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à ses émissions. En cas de déficit, l’entreprise s’expose à des pénalités (110 euros par tonne de CO2 pour chaque tonne non couverte par des permis avec obligation de les couvrir par des permis l’année suivante).
Ce plafond diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions en Europe.
La troisième période (2013-2020), a été notamment caractérisée par la suppression de l’attribution gratuite des droits d’émission aux producteurs d’électricité pour tous les pays (à l’exception de certains pays d’Europe de l’Est qui avaient, sous condition de l’accord de la Commission européenne, la possibilité de distribuer une partie de leurs permis gratuitement).
Le cadre législatif du SEQE-UE pour la prochaine période d’échange (phase 4 : 2021-2030) a été révisé au début de l’année 2018 afin de contribuer à atteindre les objectifs de réduction des émissions, conformément au cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie et à la contribution de l’UE à l’accord de Paris adopté en 2015. Il prévoit notamment d’accroître le rythme des réductions annuelles des quotas à 48 millions de tonnes par an (correspondant à une réduction de 2,2 % des allocations 2010), de maintenir l’allocation gratuite de quotas dans certaines limites pour les secteurs exposés au risque de fuites de carbone ainsi que pour le secteur de l’électricité dans les pays fortement dépendants du charbon, sous condition de critères. Concernant la France, la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 instaure un plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable à compter du 1er janvier 2022.
Au sein du groupe EDF, les entités concernées par l’application de cette directive sont : EDF, EDF Energy, Edison, Dalkia, PEI et Luminus.
Pour l’année 2020, le volume total des droits d’émission, correspondant au scope 1 c’est-à-dire aux émissions directes de gaz à effet de serre dues à la production d’électricité et de chaleur, alloués au Groupe et enregistrés dans les registres européens EUTL (EU-ETS Transaction Log) s’élève à 0 million de tonnes (1 million de tonnes pour l’année 2019).
Au 31 décembre 2020, le volume des émissions s’élève à 19 millions de tonnes (21 millions de tonnes pour l’année 2019).
L’excédent d’émission de gaz par rapport aux droits d’émission du Groupe s’élève à 260 millions d’euros au 31 décembre 2020 (414 millions d’euros au 31 décembre 2019), et est comptabilisé au bilan en provision.
Les droits d’émission de gaz à effet de serre font partie des actifs incorporels liés à la réglementation environnementale qui représentent à fin 2020 une valeur nette de 769 millions d’euros.
Dans le cadre de son obligation de restitution d’un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à ses émissions, le Groupe a restitué en 2020, selon la meilleure estimation, 21 millions de tonnes au titre des émissions au titre du dispositif EU-ETS réalisées en 2019 (26 millions de tonnes avait été restituées en 2019 au titre des émissions réalisées en 2018).
Afin de favoriser l’utilisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, chaque État membre de l’Union européenne s’est fixé des objectifs nationaux de consommation d’électricité produite à partir de ces sources d’énergie. Les certificats (garanties d’origine) servent à garantir la provenance renouvelable de cette électricité qui transite par le réseau. Ils sont vendus par des exploitants de centrales à énergies renouvelables et achetés par des clients désireux de consommer de l’électricité d’origine renouvelable.
Deux mécanismes peuvent être mis en place par les États pour atteindre ces objectifs :
Le mécanisme des Certificats d’énergie renouvelable peut s’appliquer :
Au 31 décembre 2020, une provision de 932 millions d’euros a été comptabilisée essentiellement par EDF Energy (Royaume-Uni) et Luminus (Belgique) au titre de leurs obligations de restitution de Certificats d’énergie renouvelable à cette date. Une grande partie de ces obligations est couverte par les certificats acquis et comptabilisés en immobilisations incorporelles.
Le Groupe est engagé dans toutes ses filiales dans un processus de maîtrise de la consommation d’énergie au travers de différentes mesures développées par la législation, sous l’égide de directives communautaires.
À titre d’exemple, au Royaume-Uni, EDF Energy aide les entreprises à explorer et à développer des solutions en leur permettant de réaliser des économies d’énergie, de carbone et de coûts, notamment grâce à la plate-forme de flexibilité Powershift.
En France, la loi du 13 juillet 2005, instaurant un système de Certificats d’économies d’énergie (CEE), soumet les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excédent un seuil, à des obligations d’économie d’énergie. Sous peine de sanctions, les obligés doivent produire à l’issue de la période concernée des CEE correspondant au montant des économies d’énergie qu’ils ont l’obligation de réaliser. Ces CEE sont obtenus en contrepartie des opérations d’économie d’énergie réalisées, directement ou indirectement, ou achetés aux autres acteurs économiques obligés ou « éligibles ».
Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4e période d’obligation pour une durée de 4 ans, après prolongation d’un an. Pour satisfaire cette obligation, le groupe EDF dispose de trois sources d’approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique avec par exemple la réalisation d’opérations de rénovations (277 000 opérations de rénovations en 2020 soit 20 % de plus qu’en 2019), le financement de programmes CEE approuvés par l’État et les achats de certificats à des acteurs éligibles.
Au 31 décembre 2020, le Groupe est confiant sur sa capacité à remplir ses obligations.
