Document d’enregistrement universel 2020

6. États financiers

Au regard de ces décrets et arrêté, le taux d’actualisation, à compter du 1er juillet 2020, doit respecter un double plafond réglementaire, et doit en conséquence être inférieur :

  • au plafond réglementaire, exprimé dorénavant en valeur réelle, c’est-à-dire net du taux d’inflation ; cette valeur est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d’intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) du taux à terme ultime (taux UFR « réel ») applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base. Ce plafond est applicable à compter de l’année 2024. Jusqu’en 2024, le plafond est égal à la moyenne pondérée de 2,3 % et de ce nouveau plafond. La pondération affectée au montant de 2,3 % est fixée à 50 % pour l’année 2020, 25 % pour l’année 2021, 12,5 % pour l’année 2022 et 6,25 % pour l’année 2023 ;
  • au taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture (actifs dédiés).

Le taux plafond calculé selon l’arrêté en vigueur à partir du 1er juillet 2020, à partir de la référence UFR, s’établit à 2,7 % (taux réel de 2,66 % arrondi à 2,7 %) au 31 décembre 2020.

Le taux d’actualisation réel retenu dans les états financiers au 31 décembre 2020, en application des modalités de calcul présentées ci-avant, est de 2,1 %.

Le taux plafond en valeur nominale, basé sur la réglementation en vigueur avant l’arrêté du 1er juillet 2020 et calculé à partir de la référence TEC 30, s’établissait à 3,8 % (3,75 % arrondi à 3,8 %) au 31 décembre 2019. Le taux d’actualisation nominal retenu dans les états financiers au 31 décembre 2019 s’établissait quant à lui à 3,7 %.

Le décret du 1er juillet 2020 apporte par ailleurs les principales autres évolutions suivantes :

  • il supprime l’obligation de dotation aux actifs dédiés lorsque le taux de couverture est supérieur à 100 % et porte à 120 % (contre 110 % auparavant) le seuil au-delà duquel des retraits sont possibles ;
  • il porte le délai maximal de dotation aux actifs dédiés en cas de sous-couverture, après autorisation de l’autorité administrative, à 5 ans au lieu de 3 ans précédemment ;
  • il complète les exigences relatives au contrôle interne et aux analyses de risque sur les provisions nucléaires, exigences devant être mis en œuvre par les exploitants d’ici le 31 décembre 2021.
Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques

La sensibilité aux hypothèses de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actualisation ainsi qu’aux échéanciers de décaissements peut être estimée à partir de la comparaison du montant brut évalué aux conditions économiques de fin de période avec le montant en valeur actualisée.

 
Provisions liées à la production nucléaire dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006

31/12/2020

31/12/2019

(en millions d’euros)Montants des charges aux conditions économiques de fin de périodeMontants provisionnés en valeur actualiséeMontants des charges aux conditions économiques de fin de périodeMontants provisionnés en valeur actualisée
Gestion du combustible uséGestion du combustible usé

31/12/2020

18 998

Gestion du combustible usé

31/12/2019

10 246

18 4379 804
  • dont non liée au cycle d’exploitation
  • dont non liée au cycle d’exploitation

31/12/2020

2 727
  • dont non liée au cycle d’exploitation

31/12/2019

1 297
2 4911 152
Provisions pour reprise et conditionnement des déchets

Provisions pour reprise et conditionnement des déchets

31/12/2020

-

Provisions pour reprise et conditionnement des déchets

31/12/2019

-

1 243805
Gestion à long terme des déchets radioactifs

Gestion à long terme des déchets radioactifs

31/12/2020

35 580

Gestion à long terme des déchets radioactifs

31/12/2019

13 300

32 37210 531
AVAL DU CYCLE NUCLÉAIREAVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE

31/12/2020

54 578
AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE

31/12/2019

23 546
52 05221 140
Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation

Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation

31/12/2020

19 693

Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation

31/12/2019

12 775

21 13413 244
Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées

Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées

31/12/2020

7 400

Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées

31/12/2019

4 714

6 4283 693
Derniers cœurs

Derniers cœurs

31/12/2020

4 258

Derniers cœurs

31/12/2019

2 711

4 3312 624
DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURSDÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS

31/12/2020

31 351
DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS

31/12/2019

20 200
31 89319 561
PROVISIONS LIÉES A LA PRODUCTION NUCLÉAIRE – Périmètre loi du 28 juin 2006

PROVISIONS LIÉES A LA PRODUCTION NUCLÉAIRE – Périmètre loi du 28 juin 2006

31/12/2020

 

PROVISIONS LIÉES A LA PRODUCTION NUCLÉAIRE – Périmètre loi du 28 juin 2006

31/12/2019

43 746

 40 701

Les décaissements cumulés des montants des charges nucléaires (sur base des valeurs brutes aux conditions économiques de fin de période) se répartissent comme suit :

 
Provisions liées à la production nucléaire dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006

31/12/2020

 Montants des charges aux conditions économiques de fin de période
(en millions d’euros)dont le décaissement est prévu sous 10 ansdont le décaissement est au-delà de 10 ansTotal
Gestion du combustible usé

Gestion du combustible usé

31/12/2020

7 176

11 82218 998
  • dont non lié au cycle d’exploitation
  • dont non lié au cycle d’exploitation

31/12/2020

239
2 4882 727
Gestion à long terme des déchets radioactifs

Gestion à long terme des déchets radioactifs

31/12/2020

5 094

30 48635 580
AVAL DU CYCLE NUCLÉAIREAVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE

31/12/2020

12 270
42 30854 578
Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation

Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation

31/12/2020

707

18 98619 693
Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées

Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées

31/12/2020

2 756

4 6447 400
Derniers cœurs

Derniers cœurs

31/12/2020

848

3 4104 258
DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURSDÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS

31/12/2020

4 311
27 04031 351

* Par ailleurs, à horizon de 20 ans et 50 ans les décaissements cumulés relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période) respectivement à 22 % et à 40 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs et respectivement à 47 % et à 96 % pour la déconstruction.