Au regard de ces décrets et arrêté, le taux d’actualisation, à compter du 1er juillet 2020, doit respecter un double plafond réglementaire, et doit en conséquence être inférieur :
Le taux plafond calculé selon l’arrêté en vigueur à partir du 1er juillet 2020, à partir de la référence UFR, s’établit à 2,7 % (taux réel de 2,66 % arrondi à 2,7 %) au 31 décembre 2020.
Le taux d’actualisation réel retenu dans les états financiers au 31 décembre 2020, en application des modalités de calcul présentées ci-avant, est de 2,1 %.
Le taux plafond en valeur nominale, basé sur la réglementation en vigueur avant l’arrêté du 1er juillet 2020 et calculé à partir de la référence TEC 30, s’établissait à 3,8 % (3,75 % arrondi à 3,8 %) au 31 décembre 2019. Le taux d’actualisation nominal retenu dans les états financiers au 31 décembre 2019 s’établissait quant à lui à 3,7 %.
Le décret du 1er juillet 2020 apporte par ailleurs les principales autres évolutions suivantes :
La sensibilité aux hypothèses de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actualisation ainsi qu’aux échéanciers de décaissements peut être estimée à partir de la comparaison du montant brut évalué aux conditions économiques de fin de période avec le montant en valeur actualisée.
Provisions liées à la production nucléaire dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006 | 31/12/2020 | 31/12/2019 | ||
---|---|---|---|---|
(en millions d’euros) | Montants des charges aux conditions économiques de fin de période | Montants provisionnés en valeur actualisée | Montants des charges aux conditions économiques de fin de période | Montants provisionnés en valeur actualisée |
Gestion du combustible usé | Gestion du combustible usé 31/12/2020 18 998 | Gestion du combustible usé 31/12/2019 10 246 | 18 437 | 9 804 |
|
31/12/2020 2 727 |
31/12/2019 1 297 | 2 491 | 1 152 |
Provisions pour reprise et conditionnement des déchets | Provisions pour reprise et conditionnement des déchets 31/12/2020 - | Provisions pour reprise et conditionnement des déchets 31/12/2019 - | 1 243 | 805 |
Gestion à long terme des déchets radioactifs | Gestion à long terme des déchets radioactifs 31/12/2020 35 580 | Gestion à long terme des déchets radioactifs 31/12/2019 13 300 | 32 372 | 10 531 |
AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE | AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE 31/12/2020 54 578 | AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE 31/12/2019 23 546 | 52 052 | 21 140 |
Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation | Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation 31/12/2020 19 693 | Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation 31/12/2019 12 775 | 21 134 | 13 244 |
Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées | Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées 31/12/2020 7 400 | Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées 31/12/2019 4 714 | 6 428 | 3 693 |
Derniers cœurs | Derniers cœurs 31/12/2020 4 258 | Derniers cœurs 31/12/2019 2 711 | 4 331 | 2 624 |
DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS | DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS 31/12/2020 31 351 | DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS 31/12/2019 20 200 | 31 893 | 19 561 |
PROVISIONS LIÉES A LA PRODUCTION NUCLÉAIRE – Périmètre loi du 28 juin 2006 | PROVISIONS LIÉES A LA PRODUCTION NUCLÉAIRE – Périmètre loi du 28 juin 2006 31/12/2020
| PROVISIONS LIÉES A LA PRODUCTION NUCLÉAIRE – Périmètre loi du 28 juin 2006 31/12/2019 43 746 | 40 701 |
Les décaissements cumulés des montants des charges nucléaires (sur base des valeurs brutes aux conditions économiques de fin de période) se répartissent comme suit :
Provisions liées à la production nucléaire dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006 | 31/12/2020 | ||
---|---|---|---|
Montants des charges aux conditions économiques de fin de période | |||
(en millions d’euros) | dont le décaissement est prévu sous 10 ans | dont le décaissement est au-delà de 10 ans | Total |
Gestion du combustible usé | Gestion du combustible usé 31/12/2020 7 176 | 11 822 | 18 998 |
|
31/12/2020 239 | 2 488 | 2 727 |
Gestion à long terme des déchets radioactifs | Gestion à long terme des déchets radioactifs 31/12/2020 5 094 | 30 486 | 35 580 |
AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE | AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE 31/12/2020 12 270 | 42 308 | 54 578 |
Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation | Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation 31/12/2020 707 | 18 986 | 19 693 |
Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées | Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées 31/12/2020 2 756 | 4 644 | 7 400 |
Derniers cœurs | Derniers cœurs 31/12/2020 848 | 3 410 | 4 258 |
DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS | DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS 31/12/2020 4 311 | 27 040 | 31 351 |
* Par ailleurs, à horizon de 20 ans et 50 ans les décaissements cumulés relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période) respectivement à 22 % et à 40 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs et respectivement à 47 % et à 96 % pour la déconstruction.