EDF assume la responsabilité technique et financière de la déconstruction des installations nucléaires de base (INB) dont il est exploitant. Le processus d’arrêt définitif et de démantèlement est encadré par les dispositions législatives des articles L. 593-25 à L. 593-20 et réglementaires des articles R. 593-65 à R. 593-74 du Code de l’environnement. Pour une INB donnée, il se caractérise par :
Le scénario de déconstruction retenu par EDF est conforme au Code de l’environnement, qui impose un délai aussi court que possible entre l’arrêt définitif de l’installation et son démantèlement dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-1 du Code de la santé publique (radioprotection) et au chapitre II de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement (protection de l’environnement). L’état final visé est celui d’un usage industriel : les sites seront remis en état et les terrains pourront être réutilisés pour un usage industriel.
Les opérations en cours concernent les centrales, qui ont été construites et exploitées avant le parc nucléaire actuellement en fonctionnement, dites centrales de « première génération », ainsi que la centrale de Superphenix et l’Atelier des Matériaux Irradiés. Ces opérations couvrent quatre technologies différentes de réacteurs : réacteur à eau lourde (Brennilis), réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium (Superphenix à Creys-Malville), réacteur modéré au graphite et refroidi au gaz (réacteurs UNGG à Chinon, Saint Laurent et Bugey) et réacteur à eau pressurisé (« REP » à Chooz). Ces opérations constituent des premières pour EDF et à l’exception du REP de Chooz, elles concernent des technologies de réacteurs pour lesquelles le retour d’expérience international est faible voire inexistant. Elles nécessitent donc le développement de méthodes et technologies nouvelles, qui comportent un risque plus important que des technologies disposant déjà d’un retour d’expérience. La déconstruction du REP à Chooz bénéficie d’un retour d’expérience (essentiellement américain et limité) mais la centrale présente la particularité de se situer dans une caverne, ce qui en fait également une opération singulière pour laquelle le retour d’expérience n’est pas immédiatement transposable et qui comprend des enjeux spécifiques.
Le retour d’expérience acquis sur le REP de Chooz permet toutefois d’améliorer la robustesse des études et de l’estimation des coûts futurs de la déconstruction du parc nucléaire actuellement en fonctionnement (centrales de « deuxième génération »). Néanmoins, ni EDF, ni aucun autre opérateur, n’a aujourd’hui engagé un programme de déconstruction à une échelle comparable à celle du parc REP actuel et les estimations comportent donc à la fois des opportunités et des risques notamment associés à cet effet d’échelle.
Concernant Fessenheim, les deux réacteurs à eau pressurisée ont été mis à l’arrêt définitif respectivement le 22 février 2020 et le 30 juin 2020, conformément aux dispositions législatives et de façon anticipée par rapport à la fin de leur durée de vie technique. L’APC (Avant-Projet Consolidé) a été finalisé fin 2018, avec des études d’approfondissement et de dérisquage de l’APS (Avant-Projet Sommaire). Le plan de démantèlement a été transmis à l’ASN en septembre 2019 accompagnant la déclaration d’arrêt définitif de cette INB. Les études de 2019 et 2020 ont porté sur la préparation du dossier de démantèlement, qui a été transmis à l’ASN le 2 décembre 2020. À partir de la date du dépôt et pour une durée de 3 à 5 ans, l’ASN instruit le dossier.
Les provisions pour déconstruction couvrent les charges futures de déconstruction telles que décrites ci-dessus (à l’exception de l’évacuation et du stockage des déchets, qui relèvent de la provision pour gestion long terme des déchets).
Les variations des provisions pour déconstruction des centrales nucléaires se répartissent comme suit :
| (en millions d’euros) | 31/12/2019 | Augmentations | Diminutions | Effet de l’actualisation | Autres mouvements | 31/12/2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation 31/12/2019 13 244 | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation Augmentations - | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation Diminutions (43) | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation Effet de l’actualisation 474 | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation Autres mouvements (900) | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation 31/12/202012 775 |
| Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées 31/12/2019 3 693 | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées Augmentations 133 | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées Diminutions (138) | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées Effet de l’actualisation 306 | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées Autres mouvements 720 | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées 31/12/20204 714 |
| PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES | PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES 31/12/2019 16 937 | PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES Augmentations 133 | PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES Diminutions (181) | PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES Effet de l’actualisation 780 | PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES Autres mouvements (180) | PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES31/12/202017 489 |
Les autres mouvements comprennent notamment le reclassement des provisions pour déconstruction relatives aux deux tranches de Fessenheim de « provision pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation » vers « provision pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées » suite à leurs mises à l’arrêt définitif sur le 1er semestre 2020.
Jusqu’en 2013, les provisions ont été évaluées sur la base d’une étude du ministère de l’Industrie et du Commerce datant de 1991, qui a déterminé une estimation du coût de référence de déconstruction exprimé en euros par mégawatt, confirmant les hypothèses de la Commission PEON de 1979. Ces évaluations avaient été confortées, à partir de 2009, par une étude détaillée des coûts de déconstruction réalisée par l’entreprise sur un site représentatif, soit le site de Dampierre (4 tranches 900 MW) et dont les résultats ont été corroborés par une intercomparaison avec l’étude du cabinet La Guardia, fondée notamment sur le réacteur de Maine Yankee aux États-Unis.
En 2014, l’étude Dampierre a fait l’objet d’un réexamen par l’entreprise pour s’assurer qu’il n’y avait pas d’évolutions ou de retours d’expérience récents, tant au niveau international qu’en interne, remettant en cause les chiffrages précédents. Les provisions pour déconstruction des centrales en exploitation ont alors été évaluées sur la base des coûts issus de l’étude Dampierre afin de prendre en compte les meilleures estimations de l’entreprise et les retours d’expérience en France et à l’international. Ce changement d’estimation n’avait pas eu d’impact significatif sur le niveau des provisions au 31 décembre 2014.
Entre juin 2014 et juillet 2015, un audit sur les coûts du démantèlement du parc nucléaire d’EDF en exploitation, commandité par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), a été conduit par des cabinets spécialisés. Le 15 janvier 2016, la DGEC a rendu publique la synthèse du rapport de cet audit. L’Administration a indiqué que, bien que l’estimation du coût du démantèlement de réacteurs nucléaires reste un exercice délicat, compte tenu du retour d’expérience relativement limité, des perspectives d’évolution des techniques et de l’éloignement des dépenses dans le temps, l’audit confortait globalement l’estimation faite par EDF du coût du démantèlement de son parc nucléaire en exploitation. L’Administration a également formulé à EDF un certain nombre de recommandations suite à cet audit.
