Le montant des charges à compenser à EDF SA (hors annuité de remboursement et intérêts associés) au titre de 2020 s’élève à 8 081 millions d’euros.
Les montants encaissés sur l’année 2020 (hors annuité de remboursement et intérêts associés), s’établissent à 7 732 millions d’euros (dont 5 333 millions d’euros au titre du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « Transition énergétique » et 2 399 millions d’euros au titre du Budget Général).
Sur la base d’une créance de 1 647 millions d’euros au 31 décembre 2019, la créance d’exploitation au 31 décembre 2020 s’élève ainsi à 1 974 millions d’euros que l’État doit à EDF SA. Un point de vigilance devra être apporté compte tenu de la loi de finances initiale 2020 votée fin 2019, qui prévoit la suppression du CAS dès janvier 2021.
Enfin, conformément au décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, la CRE a publié le 17 juillet 2020 sa délibération n° 2020-177 du 15 juillet 2020 constatant, pour EDF, la prévision des charges de service public au titre de 2021 (8 104 millions d’euros), la reprévision des charges au titre de 2020 (8 122 millions d’euros), ainsi que les charges constatées au titre de 2019 (7 585 millions d’euros).
Le mécanisme de la compensation de service public de l’énergie en France est présenté en note 5.4.1.
(en millions d’euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors EDF Trading | Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors EDF Trading 31/12/2020 10 868 | Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors EDF Trading 31/12/2019 11 243 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés d’EDF Trading | Dettes fournisseurs et comptes rattachés d’EDF Trading 31/12/2020 1 032 | Dettes fournisseurs et comptes rattachés d’EDF Trading 31/12/2019 1 624 |
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS | DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS 31/12/2020 11 900 | DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS 31/12/2019 12 867 |
Le Groupe dispose d’un programme d’affacturage inversé offrant aux fournisseurs la possibilité (à leur main) de transférer leurs créances détenues sur EDF à une société d’affacturage.
Pour le Groupe, ce programme n’implique aucune modification de la substance et des caractéristiques des créances que les fournisseurs ont sur EDF, et notamment n’entraîne aucune modification des séquences des flux de trésorerie opérationnels. Les dettes relatives sont en conséquence comptabilisées en « Dettes fournisseurs » dans les comptes du Groupe.
Les éléments constitutifs des autres créditeurs se répartissent comme suit :
(en millions d’euros) | 31/12/2020 | Dont passifs sur contrat | 31/12/2019 | Dont passifs sur contrat |
|---|---|---|---|---|
| Avances et acomptes reçus | Avances et acomptes reçus 31/12/2020 1 788 | Avances et acomptes reçus Dont passifs sur contrat1 344 | Avances et acomptes reçus 31/12/2019 1 975 | Avances et acomptes reçus Dont passifs sur contrat 1 761 |
| Fournisseurs d’immobilisations | Fournisseurs d’immobilisations 31/12/2020 4 196 | Fournisseurs d’immobilisations Dont passifs sur contrat- | Fournisseurs d’immobilisations 31/12/2019 3 824 | Fournisseurs d’immobilisations Dont passifs sur contrat - |
| Dettes fiscales | Dettes fiscales 31/12/2020 4 532 | Dettes fiscales Dont passifs sur contrat- | Dettes fiscales 31/12/2019 4 439 | Dettes fiscales Dont passifs sur contrat - |
| Dettes sociales | Dettes sociales 31/12/2020 4 712 | Dettes sociales Dont passifs sur contrat- | Dettes sociales 31/12/2019 4 535 | Dettes sociales Dont passifs sur contrat - |
| Produits constatés d’avances sur contrats long terme | Produits constatés d’avances sur contrats long terme 31/12/2020 3 290 | Produits constatés d’avances sur contrats long terme Dont passifs sur contrat3 233 | Produits constatés d’avances sur contrats long terme 31/12/2019 3 412 | Produits constatés d’avances sur contrats long terme Dont passifs sur contrat 3 412 |
| Autres produits constatés d’avance* | Autres produits constatés d’avance *31/12/2020 827 | Autres produits constatés d’avance *Dont passifs sur contrat430 | Autres produits constatés d’avance *31/12/2019 641 | Autres produits constatés d’avance *Dont passifs sur contrat 509 |
| Autres dettes | Autres dettes 31/12/2020 2 390 | Autres dettes Dont passifs sur contrat- | Autres dettes 31/12/2019 2 712 | Autres dettes Dont passifs sur contrat - |
| AUTRES CRÉDITEURS | AUTRES CRÉDITEURS 31/12/2020 21 735 | AUTRES CRÉDITEURSDont passifs sur contrat 5 007 | AUTRES CRÉDITEURS 31/12/2019 21 538 | AUTRES CRÉDITEURS Dont passifs sur contrat 5 682 |
| dont part non courante | dont part non courante 31/12/2020 4 874 | dont part non courante Dont passifs sur contrat3 092 | dont part non courante 31/12/2019 4 928 | dont part non courante Dont passifs sur contrat 3 473 |
| dont part courante | dont part courante 31/12/2020 16 861 | dont part courante Dont passifs sur contrat1 915 | dont part courante 31/12/2019 16 610 | dont part courante Dont passifs sur contrat 2 209 |
* Ce poste intègre le versement initial au titre du protocole d’indemnisation Fessenheim (voir note 5.4.3).
Les avances et acomptes reçus comprennent les paiements faits par les clients des contrats long terme de Framatome pour 518 millions d’euros (651 millions d’euros au 31 décembre 2019).
Au 31 décembre 2020, les dettes fiscales incluent notamment un montant de 502 millions d’euros au titre de la taxe CSPE à collecter sur l’énergie livrée non facturée minorée de la CSPE collectée sur avances versées par les clients mensualisés (560 millions d’euros au 31 décembre 2019).
Au 31 décembre 2020, les produits constatés d’avance sur contrats long terme comprennent les avances partenaires versées à EDF dans le cadre du financement des centrales nucléaires pour 1 713 millions d’euros (1 709 millions d’euros au 31 décembre 2019).
Les produits constatés d’avance sur contrats long terme intègrent également l’avance de 1,7 milliard d’euros versée en 2010 au groupe EDF dans le cadre du contrat avec le consortium Exeltium. Cette avance est reprise au compte de résultat linéairement sur la durée du contrat (24 ans).
