Les passifs associés aux concessions, représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité en France se décomposent de la façon suivante :
Lors du renouvellement des biens, les amortissements constitués sur la partie des biens réputée financée par l’autorité concédante et la provision pour renouvellement constituée au titre du bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants. L’excédent éventuel de provision est repris en résultat.
Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc au remplacement effectif du bien, sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droit du concédant sur les biens existants.
Le Groupe considère qu’il convient d’évaluer les obligations au titre des biens à renouveler sur la base des clauses spécifiques des contrats de concession. Cette approche consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes rendus d’activité. Elle prend également en compte l’éventualité d’une remise en cause du statut de concessionnaire du groupe EDF.
Les passifs spécifiques des concessions sur biens existants et sur biens à renouveler se décomposent comme suit :
(en millions d’euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Contre-valeur des biens* | Contre-valeur des biens* 31/12/2020 52 907 | Contre-valeur des biens* 31/12/2019 51 085 |
| Financement concessionnaire non amorti | Financement concessionnaire non amorti 31/12/2020 (28 730) | Financement concessionnaire non amorti 31/12/2019 (27 387) |
| Droits sur biens existants – valeurs nettes | Droits sur biens existants – valeurs nettes 31/12/2020 24 177 | Droits sur biens existants – valeurs nettes 31/12/2019 23 698 |
| Amortissement du financement du concédant | Amortissement du financement du concédant 31/12/2020 15 000 | Amortissement du financement du concédant 31/12/2019 14 389 |
| Provisions pour renouvellement | Provisions pour renouvellement 31/12/2020 9 243 | Provisions pour renouvellement 31/12/2019 9 378 |
| Droits sur biens à renouveler | Droits sur biens à renouveler 31/12/2020 24 243 | Droits sur biens à renouveler 31/12/2019 23 767 |
PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE | PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE 31/12/2020 48 420 | PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE 31/12/2019 47 465 |
* Incluant les participations reçues sur le financement d’immobilisations en concessions pour 108 millions d’euros (131 millions d’euros en 2019). Au 31 décembre 2020, ce poste inclut 399 millions d’euros suite à l’intégration des colonnes montantes en application de la loi ELAN.
