Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) a pour objet de compenser l’hétérogénéité des conditions d’exploitation de ces réseaux. Le Code de l’énergie dispose qu’il est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics. Un décret et un arrêté ministériels définissent une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution, sont donc concernés au sein du groupe EDF, Enedis, Électricité de Strasbourg et SEI.
La CRE a publié ses délibérations du 23 juillet 2020 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l’électricité pour SEI, Électricité de Mayotte et Gérédis, les 3 opérateurs ayant choisi l’option basée sur l’analyse de leurs comptes par la CRE. La dotation s’élève ainsi à 198,5 millions d’euros pour SEI au titre de 2020.
L’arrêté du 22 octobre 2020 décrit quant à lui la contribution ou les dotations des différents opérateurs de réseau de distribution au FPE au titre de 2020. La contribution forfaitaire de Strasbourg Électricité Réseaux s’est ainsi élevée à 2,5 millions d’euros et celle d’Enedis à 27,7 millions d’euros.
Le dispositif d’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) est un droit mis en œuvre depuis 2011 pour permettre aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité à EDF pour l’approvisionnement de leurs clients finals, après signature d’un accord-cadre, à un prix régulé et pour des volumes déterminés conformément aux dispositions prévues par le Code de l’énergie. Ce dispositif est aussi accessible aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Le prix de l’ARENH, déterminé par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie sur proposition de la CRE, est maintenu à 42 €/MWh depuis janvier 2012 et comprend la livraison de l’électricité et est réputé intégrer des garanties de capacité associées.
Le volume global maximal d’ARENH pouvant être cédé aux fournisseurs qui en font la demande pour couvrir le besoin de leurs clients finals avait initialement été fixé à 100 TWh par an.
Par sa délibération n° 2020-277 du 12 novembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie a fixé, en application des dispositions du Code de l’énergie, la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de demande exprimée supérieure au volume global maximal fixé pour l’année 2021. Cette décision dispose que, en cas de dépassement du volume global maximal d’ARENH au guichet de novembre 2020, l’écrêtement ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes d’ARENH formulées lors du guichet.
Elle prévoit également que les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement (à l’exception des gestionnaires de réseau qui ne le sont pas) pour les volumes conduisant à un dépassement du volume global maximal et qu’elles pourront conclure avec la société mère des contrats répliquant le dispositif de l’ARENH ainsi que les conditions d’approvisionnement, notamment le taux d’écrêtement des fournisseurs alternatifs. Selon la méthode proposée par la Commission de régulation de l’énergie, dans sa délibération n° 2020-002 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV), ce mécanisme de l’écrêtement, lorsqu’il est mis en œuvre, conduit ainsi à renforcer le poids de la référence aux prix de marché dans la détermination des tarifs réglementés de vente (TRV).
Le décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 a modifié la partie réglementaire du Code de l’énergie relative à l’ARENH et à la compensation des charges de service public de l’énergie, en précisant les modalités de répartition, entre les fournisseurs et EDF, du complément de prix acquitté au titre de l’ARENH et en confiant à la CRE la définition des modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH en cas d’atteinte du plafond. Ce même décret a modifié les dispositions relatives au défaut de paiement en disposant que, dès la première cessation de transfert d’électricité au titre de l’ARENH pour défaut de paiement, l’acheteur ne peut à nouveau bénéficier de la cession de produits au titre de l’ARENH qu’après une durée d’un an.
La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 a introduit de nouvelles dispositions. Elle augmente le volume global maximal pouvant être cédé dans le cadre de l’ARENH initialement fixé à 100 TWh à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020 permettant ainsi au Gouvernement de modifier le volume global maximal au-delà de 100 TWh. Elle permet en outre de réviser le prix de l’ARENH par arrêté des ministres pendant une période transitoire. Néanmoins, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé que ni le volume ni le prix d’ARENH ne seraient modifiés pour l’année 2021.
La demande des fournisseurs (hors filiales EDF) au guichet de novembre 2020 pour livraison 2021 s’est élevée à 146,2 TWh. En application du volume global maximal non modifié, le volume à livrer s’est établi à 100 TWh et la CRE a procédé à l’écrêtement des demandes de chaque fournisseur. À cela s’ajoutent les volumes cédés par EDF à ses filiales via les contrats répliquant le dispositif de l’ARENH et les souscriptions au titre des pertes réseau (26,3 TWh).
Dans le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, la CRE a adopté, dans sa délibération n° 2020-071 du 26 mars 2020, des mesures en faveur des fournisseurs bénéficiant du dispositif ARENH consistant, d’une part, à supprimer la pénalité pour demande excessive d’ARENH (terme de complément de prix CP2 (1) ) pour l’année 2020 et, d’autre part, à mettre en œuvre des modalités de report de paiement des factures ARENH aux fournisseurs qui en feraient la demande, selon les modalités prévues par l’ordonnance n° 2020-316 relative au paiement des factures du 25 mars 2020 et précisées par la délibération de la CRE n° 2020-076 du 9 avril 2020.
En outre, EDF a proposé des facilités de paiement supplémentaires aux fournisseurs de petite taille et en situation de fragilité, dont les modalités d’application ont été établies par la délibération de la CRE n° 2020-076 du 9 avril 2020.
Des contentieux en lien avec l’ARENH ont par ailleurs été initiés par des fournisseurs d’énergie dans le contexte de crise sanitaire. Ils sont décrits en note 1.4.1.
La CRE a proposé dans sa délibération n° 2020-315 du 17 décembre 2020 des évolutions au modèle d’Accord-cadre ARENH afin de tenir compte des modifications figurant dans le décret n° 2020-1414 et a également défini, par ses délibérations n° 2020-277 du 12 novembre 2020 et n° 2020-285 du 2 décembre 2020, les modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH en cas d’atteinte du plafond.
(1) Pénalités pour demande excessive d’ARENH.
