Parallèlement aux différentes procédures de référé précitées, des procédures au fond ont été initiées devant le Tribunal de commerce de Paris par plusieurs demandeurs d’ARENH en vue d’obtenir d’EDF des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son refus prétendument illicite d’appliquer la clause de force majeure. Ces procédures sont en cours.
Les investissements corporels et incorporels bruts se sont élevés à 16 007 millions d’euros en 2020 (voir note 4) pour un niveau de 16 797 millions d’euros en 2019, soit une diminution de 790 millions d’euros. Au sein de ces montants d’investissements, la production stockée et immobilisée s’élève à 7 888 millions d’euros en 2020 (nettée dans la rubrique autres consommations externes du compte de résultat) contre 7 932 millions d’euros en 2019.
La crise sanitaire a eu un effet globalement modéré à l’échelle du Groupe s’agissant du niveau des investissements corporels et incorporels bruts en 2020 par rapport à 2019. La nature des effets et leur importance sont en revanche contrastées selon les entités du Groupe.
En effet, dans le cadre de la mise en place du confinement et des mesures barrière, qui ont été différenciés selon les États et régions, des chantiers ont été arrêtés et reportés, d’autres ont été maintenus mais ralentis et allongés, avec une reprise variable en rythme et en intensité au cours du deuxième semestre, en fonction des domaines d’activités et des pays dans lequel le Groupe intervient, par ailleurs certains travaux, notamment d’ingénierie, ont pu être conduits à distance.
D’autre part, les nouvelles mesures sanitaires mises en place ont engendré des coûts additionnels, principalement liés à la réalisation d’activités complémentaires de protection, ainsi qu’à une tension sur les ressources externes dans certains métiers, et à l’allongement de la durée de réalisation de certaines opérations (respect des gestes barrière, limitation des effectifs sur site…). Les coûts supplémentaires directement attribuables au maintien des chantiers et à l’achèvement des différents actifs ont été immobilisés conformément à IAS 16. Il n’a pas été identifié au 31 décembre 2020 d’effet significatif de sous-activité susceptible d’avoir été capitalisé. Les frais de démobilisation puis de remobilisation associés aux chantiers arrêtés et reportés sont constatés en charges.
S’agissant du secteur opérationnel France – Production et Commercialisation, la diminution des investissements bruts entre 2019 et 2020 est de 588 millions d’euros (voir note 4) s’explique principalement par des conséquences non liées à la crise sanitaire. En effet, en lien avec la crise sanitaire :
Enedis (secteur opérationnel France – Activités régulées) a connu un arrêt pendant le confinement de la plupart des chantiers de raccordement, modification d’ouvrages, et de façon générale des chantiers de travaux sur le réseau, ainsi qu’un arrêt des activités de pose des compteurs Linky. Le rythme de reprise depuis le 11 mai 2020 a permis un rattrapage partiel en particulier sur la pose des compteurs Linky. Au final sous ces effets le niveau des investissements bruts du segment France – Activités régulées, intégrant également Électricité de Strasbourg et les activités insulaires, diminue de 423 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, diminution du même ordre que celle observée au premier semestre 2020, principalement attribuable aux effets de la crise sanitaire.
Au Royaume-Uni, le chantier Hinkley Point C a connu un ralentissement en avril 2020 du fait d’une diminution des intervenants sur site, sur un projet par ailleurs en fort développement. Au final le niveau des investissements bruts d’EDF Energy augmente de 133 millions d’euros entre 2019 et 2020.
Les activités d’EDF Renouvelables ont quant à elles connu une légère augmentation de leurs investissements bruts par rapport à 2019 à hauteur de 42 millions d’euros, tirés notamment par des projets en Amérique du Nord.
Par ailleurs, le Groupe inclut dans la valeur des immobilisations les coûts d’emprunt attribuables au financement d’un actif et encourus pendant la période de construction dès lors qu’il s’agit d’actifs qualifiés au sens d’IAS 23 « Coûts d’emprunt ». Lorsque le développement d’un actif est arrêté sur une période longue, la capitalisation des intérêts doit être suspendue. Tel a été le cas pour le chantier de l’EPR de Flamanville pour lequel la capitalisation des intérêts a été suspendue entre le 16 mars et le 30 juin 2020. Au 31 décembre 2020, il en résulte une augmentation des charges financières de 120 millions d’euros.
Compte tenu de la revue significative à la baisse de l’estimation de production d’électricité d’origine nucléaire en France pour l’année 2020 effectuée sur le premier semestre 2020, et au vu des résultats de l’enchère de capacité du 25 juin 2020, EDF considérait probable, lors de l’arrêté des états financiers consolidés résumés au 30 juin 2020, d’être appelé au règlement financier des écarts au titre de l’année de livraison 2020 et avait donc provisionné 137 millions d’euros à ce titre au 30 juin 2020 (se référer à la note 5.1 pour le fonctionnement du mécanisme de capacité en France). Le niveau de production nucléaire finalement réalisé sur 2020, en particulier la disponibilité des moyens de production d’EDF pendant les jours de pointe du deuxième semestre 2020, ont conduit à reprendre cette provision sur le deuxième semestre 2020, les obligations d’EDF au titre du mécanisme de capacité étant remplies.
Le Groupe a mis à jour ses provisions pour contrats onéreux (principalement contrats d’achats de gaz et certains contrats clients) notamment pour prendre en compte l’évolution des scénarios de prix de marché (voir notes 5.2 et 17.2). Aucun nouveau contrat onéreux significatif n’a été identifié.
À partir du 16 mars 2020, les chantiers de déconstruction ont été mis à l’arrêt. Sur les sites, seules les activités réglementaires obligatoires (surveillance de l’environnement, sûreté et sécurité des sites) ont été maintenues. Les activités avaient repris depuis le 11 mai 2020.
Le report temporaire de certaines activités de déconstruction sur site a conduit à enregistrer une augmentation des provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en démantèlement de 45 millions d’euros au 31 décembre 2020.
En raison de la crise sanitaire, certaines entités du Groupe en France qui ont dû stopper ou ralentir leurs activités ont eu recours au dispositif du chômage partiel mis en place par l’État. Les indemnisations perçues ont été reconnues en minoration des charges de personnel pour un montant de 18 millions d’euros au 31 décembre 2020.
Dans le contexte de crise sanitaire, certains États ont mis en place des mesures de report de paiement d’impôts ou de taxes. EDF Energy notamment avait fait usage de ces mesures en procédant à un report de paiement de mensualités de TVA pour un montant de l’ordre de 117 millions de livres sterling au 30 juin 2020 et en a également fait usage au 31 décembre 2020 pour un montant de l’ordre de 104 millions de livres sterling.
Au-delà des éléments mentionnés dans les paragraphes précédents, la crise sanitaire n’a pas mis en évidence d’autres recours spécifiques à des jugements, estimations et hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, et des produits et charges de l’exercice (autres que ceux décrits dans la note 1.3).
