Comme indiqué dans les comptes consolidés semestriels résumés, le Groupe disposait au 30 juin 2020 d’une position de liquidité solide de 40,9 milliards d’euros (Trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs financiers liquides disponibles à la vente, en valeur brute, et incluant des titres mis en pension, avec des opérations réalisées pour un montant de 6,5 milliards d’euros sur le premier semestre dans le contexte de la crise sanitaire) et de lignes de crédits bancaires non tirées de 10,9 milliards d’euros (voir notes 23.2.3 et 23.3 des comptes consolidés semestriels résumés).
Au 31 décembre 2020, le Groupe dispose d’une position de liquidité solide de 32,4 milliards d’euros en valeur brute (Trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs financiers liquides disponibles à la vente et incluant des lignes de crédits bancaires non tirées de 11,1 milliards d’euros) (voir notes 18.4 et 19.2).
Le Groupe déprécie ses créances clients en s’appuyant sur des matrices de provisionnement établies sur la base d’historiques de pertes de crédit (méthode simplifiée prévue par IFRS 9).
Malgré les mesures de soutien prises par les différents gouvernements et celles mises en place par le Groupe vis-à-vis de ses clients, la crise sanitaire devrait se traduire par une augmentation du montant des créances irrécouvrables, encore peu observable au 31 décembre 2020. Les différentes analyses de risque conduites dans les différentes entités du Groupe conduisent à une augmentation des provisions pour dépréciation des créances clients en lien avec la crise, à hauteur de 223 millions d’euros au sein des autres charges et produits opérationnels du compte de résultat, dont 80 millions d’euros sur la France – Activités de production et commercialisation, 58 millions d’euros sur la France – Activités régulées, 68 millions d’euros sur le Royaume-Uni, et 13 millions d’euros sur la Belgique. Par ailleurs, il a été constaté une augmentation du risque de crédit sur le portefeuille d’EDF Trading, à hauteur de 22 millions d’euros, au sein du chiffre d’affaires (activité de trading).
Cette augmentation des provisions est en premier lieu liée à l’augmentation de l’assiette des créances en portefeuille traduisant des délais de paiement plus longs sur lesquelles sont appliquées les matrices de provisionnement habituelles, en particulier sur le secteur Entreprises en France et Royaume-Uni. Par ailleurs, elle s’explique également par une adaptation des matrices de provisionnement, réalisée au travers de correctifs postmodèles afin de prendre en compte la situation particulière induite par la crise sanitaire, non reflétée dans les modèles existants. Pour l’établissement de ces correctifs, des approches différenciées ont été mises en place, en fonction du pays et de la typologie de clients (résidentiels, et entreprises suivant leurs secteurs d’activité).
En France, sur les clients Résidentiels, l’appréciation de l’augmentation du risque de crédit reste modérée à ce stade (la majeure partie du portefeuille étant en prélèvement automatique, sans constatation à ce stade d’augmentation de rejets de prélèvement ; des actions de soutien aux clients rencontrant des difficultés étant par ailleurs mises en place). Des correctifs ont toutefois été apportés, d’une part, au travers d’une augmentation des taux de provisionnement sur toutes les créances douteuses générées depuis le début de la crise sanitaire et considérées comme étant plus à risque de passer en irrécouvrables que les créances de moins de 12 mois des années précédentes ayant servi à caler les matrices de taux de provision en vigueur, et, d’autre part, au travers d’une augmentation du taux de provisionnement des créances courantes, en se basant notamment sur une étude INSEE d’octobre 2020 relative aux conséquences économiques du confinement sur la situation financière des ménages et prenant en compte les perspectives d’augmentation du taux de chômage en France en lien avec la crise sanitaire.
Sur les clients Entreprises, sur le haut de portefeuille (grands clients), le suivi au cas par cas réalisé notamment en s’appuyant sur des notations financières externes, n’a pas révélé d’augmentation matérielle du risque de crédit. Sur le bas et milieu de portefeuille (TPE, PME), un correctif sur les matrices de provisionnement sur les secteurs d’activité jugés les plus à risque de ce portefeuille a été effectué afin de refléter une hausse jugée probable du taux de défaillance (en se basant notamment sur des prévisions macroéconomiques externes, comme par exemple les publications des sociétés d’assurance-crédit de type Coface ou Euler Hermes). Il est à noter qu’à la date de la clôture les données disponibles tendent plutôt à montrer une diminution du nombre de défaillances constatées d’entreprises en 2020 par rapport à l’année précédente, attribué à un « effet retard ». Les taux prévisionnels de défaillance retenus à la clôture intègrent ainsi un risque jugé probable de dégradation en 2021 (expected credit loss).
Sur les activités régulées en France, l’augmentation des provisions traduit principalement le risque sur la part acheminement de la facture au client final.
Au Royaume-Uni, une approche similaire a été mise en œuvre, distinguant les clients Résidentiels et Entreprises, en fonction des segments de portefeuille et des secteurs d’activité, et adaptée au contexte du pays. La hausse probable du taux de défaillance des entreprises est notamment jugée plus importante qu’en France.
En Italie, compte tenu des opérations de mobilisation de créances sans recours et des accords d’assurance-crédit mis en place, l’augmentation du risque de crédit est jugée faible.
Certaines entités du Groupe ont recours à des programmes de cessions de créances commerciales sans recours. Les cessionnaires des créances entrées dans le programme n’ont pas cherché à renégocier des clauses contractuelles qui remettraient en cause le caractère sans recours de ces contrats.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures d’urgence prises par les Pouvoirs Publics à partir du 17 mars 2020 ont entraîné une baisse de la consommation d’électricité des clients non résidentiels qui affecte l’ensemble des acteurs du marché, dont EDF.
Confrontés à cette baisse de la consommation d’électricité, certains fournisseurs ont souhaité revenir sur leurs engagements contractuels et ont invoqué le bénéfice de la force majeure pour réduire les volumes qu’ils avaient achetés à EDF en novembre 2019 dans le cadre du dispositif ARENH.
Confortant la position adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 26 mars dernier, le Conseil d’État avait rejeté le 17 avril le recours en référé déposé par deux associations de fournisseurs d’énergie, considérant qu’il n’était pas établi que les pertes subies par les fournisseurs concernés seraient « d’une ampleur telle qu’elles mettent en péril (…) leur survie à horizon de quelques mois » et que « ces pertes auraient un tel effet dans le délai nécessaire au juge compétent pour statuer sur les demandes dont il a été saisi ».
Par la suite, les 20, 26 et 27 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé, a considéré que, s’agissant des contrats ARENH conclus avec Alpiq, Gazel et Total Direct Énergie, les conditions de la force majeure étaient réunies depuis les mesures d’urgence prises par les Pouvoirs Publics, entraînant la suspension des contrats ARENH de ces fournisseurs. Le 28 juillet, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des référés. EDF a déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juillet 2020. Seule Total Direct Énergie demeure partie à l’instance qui est en cours.
Le 2 juin 2020(1) , EDF avait par ailleurs, notifié la résiliation des contrats ARENH la liant aux fournisseurs d’énergie Alpiq, Gazel et Total Direct Énergie, comme cela est prévu en cas de suspension de ces contrats au-delà d’une période de deux mois. Cette décision avait été prise à titre conservatoire afin de préserver les droits d’EDF.
Cette résiliation a été contestée devant le juge des référés. Ce dernier s’est prononcé le 1er juillet 2020 et a suspendu provisoirement les effets de la lettre de résiliation d’EDF à l’égard de Total Direct Énergie. Le 19 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision du juge des référés, rétablissant les effets de la résiliation notifiée par EDF le 2 juin 2020.
Dans l’intervalle, les trois fournisseurs ayant notifié mi-juin à EDF la levée de la force majeure, les livraisons d’ARENH avaient repris. La CRE n’ayant pas fait droit à la demande d’EDF de procéder à l’interruption des livraisons d’ARENH à Total Direct Énergie pour la fin de l’année 2020 en application de la décision de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre, EDF a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir le 10 décembre 2020, en vue d’obtenir l’annulation de la décision de la CRE.
Au final, la suspension des livraisons aux trois fournisseurs pendant environ 15 jours (entre l’ordonnance rendue fin mai par le Tribunal statuant en référé et la notification de la levée force majeure par les fournisseurs) et la poursuite des livraisons à Total Direct Énergie fin décembre a représenté pour EDF un manque à gagner évalué à quelques dizaines de millions d’euros (lié à l’effet prix sur les volumes vendus au prix de marché à cette période plutôt qu’au prix de l’ARENH).
Fin septembre 2020, une nouvelle procédure en référé a été introduite par Ohm Énergie visant à obtenir cette fois-ci la suspension des paiements dus au titre de la livraison de volumes ARENH, qui aurait été poursuivie par EDF de manière illicite, alors qu’elle en avait demandé la suspension d’avril à juin 2020 sur le fondement de la force majeure. Le 23 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté toutes les demandes d’Ohm Énergie.
(1) Cf. communiqué de presse du 2 juin 2020 : EDF a notifié à trois fournisseurs d’énergie la résiliation de leur contrat ARENH.
