En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du 31 décembre 2020 du groupe EDF sont préparés sur la base des règles de présentation, de reconnaissance et d’évaluation des normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne au 31 décembre 2020. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards), et les interprétations (SIC et IFRIC).
Le Groupe n’a pas anticipé l’application de normes et interprétations dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire en 2020.
La monnaie fonctionnelle de la société mère est l’euro. Les états financiers du Groupe sont présentés en millions d’euros.
Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2020 sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2019 à l’exception des changements des notes 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 ci-après. Sont également précisés les textes adoptés par l’Union européenne et applicables à compter du 1er janvier 2021 (note 1.2.4) ainsi que ceux publiés par l’IASB mais non encore adoptés par l’Union européenne (note 1.2.5).
Les principes et méthodes comptables appliqués sont désormais détaillés dans les différentes notes concernées afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension des états financiers.
Ces textes, adoptés le 21 avril 2020 par l’Union européenne, applicables aux regroupements réalisés à compter du 1er janvier 2020, visent à clarifier la distinction entre une acquisition d’entreprises et une acquisition d’actifs. Ils prévoient notamment la possibilité d’utiliser un test de concentration permettant de conclure qu’une entité a acquis un ou plusieurs actifs isolés, plutôt qu’une activité, lorsque la quasi-totalité de la juste valeur des actifs bruts acquis est concentrée sur un actif unique (ou un groupe d’actifs similaires). Le Groupe applique cette option à certaines acquisitions sans impact sur ses comptes au 31 décembre 2020.
Les taux d’intérêt de référence actuels (IBOR – Interbank Offered Rates) vont être remplacés par de nouveaux taux de référence alternatifs (risk free rate), qui entreront en vigueur pour certains, dès 2021. Cette réforme est susceptible d’affecter notamment certains contrats commerciaux (exemple : intérêts de retard dans les contrats fournisseurs ou clients) et des instruments financiers (prêts et créances, emprunts, évaluation des contrats de location, dérivés). Les principaux taux utilisés par le Groupe et concernés par la réforme sont l’Euribor, le Libor USD et le Libor GBP.
Dans ce contexte, l’IASB a publié plusieurs amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 qui limitent les impacts de cette réforme pour les émetteurs. Ces amendements, relatifs à la phase 1 de la réforme, adoptés le 15 janvier 2020 par l’Union européenne, et applicables depuis le 1er janvier 2020, autorisent le maintien des relations de couverture, jusqu’à ce que la transition vers les nouveaux indices soit effective, et n’entraînent pas d’impact pour le Groupe sur les comptes 2020.
Ces amendements concernent le traitement chez le preneur des compensations reçues du bailleur, en cours de contrat, via une franchise ou une réduction de loyers directement liée à la Covid-19 (paiements au plus tard le 30 juin 2021). À condition qu’il n’y ait pas eu de modification substantielle des termes du contrat, ces amendements permettent au preneur de ne pas avoir à réestimer la dette à un taux d’actualisation révisé en contrepartie du droit d’utilisation et de ne pas étaler cette compensation via un amortissement du droit d’utilisation. Le preneur peut donc opter pour la comptabilisation de l’impact directement en résultat.
L’application à compter du 1er juin 2020 de ces amendements adoptés par l’Union européenne le 9 octobre 2020 n’a pas d’impact matériel sur les comptes du Groupe.
Réforme des taux interbancaires de référence – amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 (Phase 2)
Les amendements aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 relatifs à la phase 2 de la réforme ont été adoptés le 13 janvier 2021, et seront applicables à partir du 1er janvier 2021 (de manière rétrospective).
Ils précisent notamment qu’en cas de modification des termes contractuels directement liés à la réforme des taux de référence et, qu’en application du paragraphe B5.4.5 d’IFRS 9, il n’y a pas d’impact immédiat au compte de résultat de l’exercice.
Un groupe de travail a été constitué afin d’identifier l’ensemble des instruments par taux de référence pouvant être affectés par cette réforme, d’organiser la transition d’un point de vue contractuel, organisationnel et des systèmes d’information, ainsi que de mettre en œuvre les traitements comptables appropriés. À la clôture de l’exercice, le Groupe n’a pas identifié d’événements nécessitant l’application anticipée même partielle de la phase 2 de ces amendements.
Ces amendements modifient le traitement des éléments produits par un actif alors qu’il n’est pas encore en état de fonctionner selon l’utilisation prévue. La comptabilisation de ces produits nets issus de la vente de ces éléments en diminution du coût de l’actif n’est plus autorisée. Les produits de la vente et les coûts correspondants doivent être enregistrés dans le compte de résultat.
Sous réserve d’adoption par l’Union européenne, ces amendements seraient applicables à compter du 1er janvier 2022 et le Groupe serait concerné au titre de ses projets de construction d’installations de production d’énergie (en particulier Flamanville 3).
Lors de la détermination du caractère onéreux ou non d’un contrat, ces amendements visent à clarifier la nature des charges à inclure dans les coûts d’exécution du contrat. Il s’agit notamment des coûts marginaux, tels que les coûts de la main-d’œuvre directe et des matières, et d’autres coûts directement liés au contrat comme l’imputation de la charge d’amortissement d’une immobilisation corporelle utilisée pour l’exécution du contrat.
À date, le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif pouvant résulter de ces amendements, qui seraient applicables à compter du 1er janvier 2022.
