En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, EDF est administré par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, certains d’entre eux sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance, un Représentant de l’État choisi par le ministre chargé de l’économie parmi les agents publics conformément à l’article 4 de l’ordonnance, et un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983(1) .
À la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, le Conseil d’administration comprend dix-huit membres :
Le Commissaire du Gouvernement(2) et le Chef de la mission de contrôle général économique et financier de l’État auprès de la Société(3) ainsi que le Secrétaire du Comité social et économique central assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative.
Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, aucune modification n’est intervenue dans la composition du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale des actionnaires réunie le 7 mai 2020 a décidé de renouveler le mandat d’administratrice de Claire Pedini, pour une durée de 3 années prenant fin à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cette durée de 3 ans a été fixée par dérogation à la durée statutaire de 4 ans du mandat des administrateurs, afin de maintenir le renouvellement échelonné du Conseil d’administration mis en œuvre depuis 2019 (voir la section 4.2.2.1 « Durée du mandat des administrateurs – Renouvellement échelonné du Conseil »).
L’Assemblée générale a par ailleurs ratifié les cooptations décidées par le Conseil le 28 juin et le 18 décembre 2019 respectivement, de François Delattre, en remplacement de Maurice Gourdault-Montagne, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et de Véronique Bédague-Hamilius, en remplacement d’Anne Rigail dont la démission a pris effet le 16 décembre 2019, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Les mandats de Marie-Christine Lepetit, Colette Lewiner, Laurence Parisot, Michèle Rousseau et de François Delattre arrivent à leur terme lors de l’Assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sur proposition du Conseil d’administration, après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, l’Assemblée générale convoquée le 6 mai 2021 sera donc appelée à statuer sur la nomination et/ou le renouvellement d’administrateurs.
En application des articles L. 225-18-1 et L. 22-10-3 du Code de commerce et de l’ordonnance du 20 août 2014, EDF est soumis aux règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance et doit respecter une proportion d’administrateurs de chaque sexe au sein du Conseil qui ne peut être inférieure à 40 %, hors administrateurs représentant les salariés. À la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, le Conseil d’administration d’EDF compte huit femmes, dont deux parmi les administrateurs élus par les salariés, soit une proportion de femmes de 50 % par rapport aux membres du Conseil comptabilisés pour établir ce pourcentage (hors administrateurs représentant les salariés) et de 44,44 % sur l’ensemble du Conseil.
Le Conseil réuni le 16 décembre 2020 a par ailleurs défini, conformément aux recommandations du code AFEP-MEDEF, une politique de mixité des instances dirigeantes applicable à la Société, qui décline à EDF les objectifs de l’Ambition mixité pour le Groupe adoptée par le Comité exécutif le 18 novembre 2019 et prévoit plusieurs engagements visant à supprimer le « plafond de verre » pour les femmes cadres dans l’accession aux comités de direction et au niveau dirigeant. Les objectifs fixés par le Conseil sont, au périmètre de la Société, les suivants :
Pour ce faire, la Direction Générale d’EDF adaptera les objectifs à la proportion de femmes cadres dans chaque Direction et Division de la Société et poursuivra les plans d’actions engagés pour :
Par ailleurs, EDF promouvra la participation et la visibilité des femmes dans les interventions publiques dans tous les domaines d’activité du Groupe.
Le Conseil d’administration examinera annuellement les résultats obtenus, à l’occasion de la présentation du bilan de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité (article L. 22-10-10 du Code de commerce), on comptait, au 31 décembre 2019, 28,1 %(4) de femmes parmi les 10 % de postes à plus hautes responsabilités de la Société, contre 27,5 % au 31 décembre 2018 (voir la section 3.3.3.1 « Égalité professionnelle »).
(1) Les représentants des salariés mentionnés au I de l’article 7 de l’ordonnance du 20 août 2014 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 (chapitres II et III du titre II de la loi).
(2) Article 15 de l’ordonnance du 20 août 2014.
(3) Cette mission exerce le contrôle économique et financier de l’État auprès d’EDF, conformément à l’article 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Elle peut exercer des procédures de contrôle de façon étendue.
(4) Les données au 31 décembre 2020 ne sont pas disponibles à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel.
