Document d’enregistrement universel 2020

3. Performance extra-financière

  • les conventions collectives à l’intention des salariés sont des accords impliquant une ou plusieurs organisations représentatives des salariés ou, en l’absence de telles instances, les représentants officiellement élus par les salariés et autorisés par ces derniers à les représenter, en accord avec les législations et réglementation nationales en vigueur.

Par la voie de la filière des responsables RH, chaque Direction ou filiale remonte une fois par an le nombre de salariés bénéficiant d’une convention collective. L’indicateur est le ratio entre ces derniers et l’effectif physique au 31 décembre. Le périmètre couvre le Groupe.

Enjeu précarité énergétique et innovation sociale
Nombre d’accompagnements énergie

L’indicateur comptabilise le nombre d’accompagnements s’adressant à tout client connaissant une difficulté. Cet accompagnement est destiné à analyser la situation et proposer les solutions les plus adéquates. Le périmètre couvre EDF.

Enjeu dialogue et concertation avec les parties prenantes
Taux de projets faisant l’objet d’une concertation conforme aux Principes de l’Équateur

L’indicateur est le pourcentage de projets de plus de 50 millions d’euros, ayant un impact significatif sur les territoires ou l’environnement, examinés en CECEG dans l’année d’exercice, et ayant fait l’objet d’une concertation conforme aux principes de l’Équateur. Le périmètre couvre le Groupe.

Enjeu développement territorial responsable
Taux annuel d’achats auprès des PME

L’indicateur est le ratio, exprimé en pourcentage, entre le volume annuel des achats réalisés par EDF SA et Enedis auprès des PME situées en France, rapporté au volume annuel des achats totaux réalisés en France par EDF SA et Enedis. L’identification des PME est réalisée par application des catégories INSEE, définissant qu’une PME (Petite et Moyenne Entreprise) compte moins de 250 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros. Le classement des fournisseurs dans la catégorie PME est réalisé par un prestataire auquel EDF demande de qualifier le fichier des fournisseurs, en vérifiant que ces PME ne sont pas contrôlées au-delà de 25 % par une Grande Entreprise ou par une ETI. Le périmètre couvre la France, la localisation des PME étant certifiée à partir du n° SIREN.

Enjeu numérique responsable
Nombre de consultations des clients sur les plateformes digitales de suivi de consommation

L’indicateur comptabilise le nombre de consultations des clients sur les plateformes digitales de suivi de consommation. Le périmètre couvre EDF hors DOM et Corse, étant donné que le déploiement des plateformes digitales n’est pas finalisé dans ces territoires.

3.7.2.3 Précisions sur les autres données environnementales, sociales et sociétales figurant dans la DPEF

L’élaboration des données environnementales et sociétales de la DPEF s’appuie sur des fiches méthodologiques. Il s’agit du référentiel de reporting extra-financier du Groupe en vigueur en 2020. L’ensemble des indicateurs relatifs aux consommations et aux émissions sont produits sur la base des processus de production et commercialisation d’électricité et de chaleur et autres processus relatifs à ces activités. Dans l’éventualité des données manquantes, notamment aux derniers jours de l’année, des estimations sont effectuées sur la base des meilleures informations disponibles à date.

Les indicateurs environnementaux de Dalkia liés à l’énergie sont consolidés sur une année glissante, du 1er décembre N-1 au 30 novembre N. Les autres indicateurs sont reportés sur l’année N.

Précisions sur le bilan de gaz à effet de serre du Groupe

EDF établit annuellement un Bilan GES (scopes 1, 2 et 3) au périmètre du Groupe calculé suivant les principes du GHG Protocol Corporate Standard :

  • le scope 1 couvre les émissions directes générées par nos actifs : émissions de CO2, CH4 et N2 O des centrales thermiques de production d’électricité et de chaleur, consommation de combustibles fossiles pour le chauffage des locaux occupés, consommation de carburant de la flotte de véhicules et engins, émissions fugitives des retenues d’eau des centrales hydrauliques, émissions fugitives de SF6 et de fluides frigorigènes ;
  • le scope 2 couvre les émissions indirectes liées aux pertes dans les réseaux électriques de nos sociétés distributeurs d’électricité et celles liées aux achats d’énergie pour nos besoins propres : consommation d’électricité des bâtiments tertiaires et des data centers, consommation des réseaux de chaleur et d’eau glacée pour usage propre ;
  • le scope 3, qui comporte 15 catégories (GHG Protocol), couvre les autres émissions indirectes générées chez nos fournisseurs (achats de biens et services, amont des combustibles dont nucléaire, actifs loués, fret aval de sous-produits), chez nos clients (amont et combustion du gaz acheté pour revente à des clients finals, production de l’électricité et de chaleur achetée pour revente à des clients finals) ou chez nous (amortissement des émissions liées à la fabrication des biens immobilisés, émissions des investissements non consolidés, amont et pertes liées au transport et distribution de l’électricité, amont et pertes des consommations d’électricité, de chaleur et de froid pour usage propre, gestion des déchets, déplacements des collaborateurs…)(1) .

Compte tenu de la complexité de la collecte des informations en janvier, certaines catégories des postes du GHG Protocol sont estimées sur la base du Bilan GES de l’année N-1 (2019) et mis à jour dans l’année en cours pour l’exercice suivant. L’ensemble des émissions de ces postes estimés représente 1 % des émissions du Bilan GES 2020.

Précisions sur la quantité d’électricité et de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables

Pour Dalkia, la quantité d’électricité est mesurée, et la quantité de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables est estimée sur la base de rendements de référence au regard de la consommation de combustibles renouvelables.

Précisions sur les indicateurs relatifs à l’eau

Les indicateurs relatifs à l’eau de refroidissement comprennent l’eau prélevée et restituée en rivière, en mer et en nappes phréatiques. Pour les CNPE situés en bord de mer et pour les centrales thermiques, les quantités d’eau de refroidissement prélevées/restituées sont calculées sur la base des temps de fonctionnement et des débits nominaux des pompes.

Cet indicateur n’inclut pas les données relatives à la société MECO, la consommation d’eau étant négligeable (circuit ouvert de refroidissement). De plus, ces indicateurs ne sont pas collectés par EDF RE, filiale d’EDF Renouvelables aux États-Unis, leur valeur étant négligeables à l’échelle du Groupe, ainsi que pour les centres d’exploitation d’Edison gérés par Fenice.

Précisions sur les émissions dans l’air

Les émissions dans l’air des centrales thermiques du groupe EDF sont mesurées ou calculées sur la base des analyses des combustibles ou sur la base de facteurs d’émissions standards.

Les émissions de SF6 du Groupe sont calculées, en priorité, sur la base d’un bilan massique ou à défaut, dans une moindre mesure, à partir d’une méthode d’estimation validée par la Direction de l’entité concernée (par exemple, application d’un taux de fuite).

Les émissions de certaines centrales ne sont pas significatives pour le Groupe et à ce titre ne sont pas reportées. Cela est le cas pour les émissions de poussière des centrales CCG, hors EDF, les émissions de N2O et SF6 de la centrale CCGT de la société MECO, les émissions de la centrale de Dalkia Barkantine au Royaume-Uni.

Précisions sur les déchets conventionnels

Les données relatives aux déchets conventionnels ont été obtenues sur la base des informations disponibles à la date de clôture concernant les quantités évacuées et les filières d’élimination. Les données reportées ne sont pas exhaustives pour ce qui concerne les déchets industriels conventionnels d’EDF Renouvelables, ces données ne pouvant être à ce stade reportées dans les délais de reporting du Groupe. Dalkia reporte sur les installations les plus significatives sur l’année N-1 pour la France et pour les filiales internationales de janvier N à décembre N, avec estimation sur ce dernier mois.

(1) Sur les résultats du bilan de gaz à effet de serre du groupe en 2020, voir la section 3.1.1.2.2.