Conformément à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, EDF publie dans cet URD son quatrième plan de vigilance. Il en ressort que l’identification, la prévention et l’atténuation des risques d’atteinte grave aux droits humains, à l’environnement et à la santé-sécurité des personnes sont prises en compte pour l’ensemble des activités du groupe EDF, y compris dans ses relations avec ses fournisseurs et sous-traitants, de façon systématique et dans une démarche de progrès continu. EDF inscrit son plan de vigilance dans le cadre des « principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme », des principes directeurs de l’OCDE, des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de la charte internationale des droits de l’homme de l’ONU.
EDF s’est engagée de longue date à exercer ses activités de manière responsable autour des valeurs de respect, solidarité et responsabilité, en promouvant des solutions durables pour les personnes et l’environnement.
« Construire un avenir énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète, bien-être et développement, grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants » est aujourd’hui la raison d’être adoptée par EDF et intégrée à ses statuts lors de l’Assemblée générale du 7 mai 2020.
Notre raison d’être nous permet de rendre l’architecture RSE du groupe EDF plus visible et cohérente. Elle se décline en 4 enjeux clés et 16 grands engagements RSE qui couvriront l’ensemble de nos engagements et politiques RSE du Groupe.
Le groupe EDF est un énergéticien intégré dont les activités comportent des risques dans les trois champs d’application du devoir de vigilance. Il est présent sur l’ensemble des métiers de l’électricité et une partie des métiers du gaz : production d’électricité d’origine nucléaire, renouvelable et thermique ; transport et distribution d’électricité ; commercialisation ; services énergétiques ; négoce d’énergie (voir section 1.4 « Description des activités du Groupe »).
Acteur principal du marché français, en métropole et en Outre-mer, il possède des positions fortes en Europe, notamment au Royaume-Uni, en Italie et en Belgique. Premier exploitant électronucléaire mondial, le Groupe est également présent dans la conception et la fabrication d’équipements et de combustibles nucléaires. Premier producteur d’énergies renouvelables en Europe, il exploite 80 % de la capacité hydro-électrique en France continentale et développe des capacités dans les autres énergies renouvelables, en particulier l’éolien terrestre et offshore, le photovoltaïque et la biomasse. Le Groupe est aussi un acteur gazier qui produit de l’électricité et de la chaleur à partir de centrales à cycles combinés et commercialise du gaz naturel dans plusieurs pays.
Pour l’essentiel, ses activités sont situées dans les pays de l’OCDE. Ses actifs et projets sont gérés dans de nombreux pays dans le monde. Les pays présentant un caractère de risque font l’objet d’une vigilance particulière y compris dans les relations avec les partenaires. Pour la chaîne d’approvisionnement, plus de 95 % des fournisseurs de rang 1 gérés par la Direction des Achats Groupe sont localisés en France ou dans l’Union européenne. Les fournisseurs de certaines filiales ou ceux impliqués dans les projets internationaux font l’objet d’un dispositif de vigilance particulier.
Compte tenu du caractère principalement industriel de ses activités, conformément à la loi du 27 mars 2017, la vigilance du Groupe sur les risques d’atteinte graves aux droits ou à la santé des personnes (salariés, prestataires, riverains, communautés locales et clients) et à l’environnement s’impose préalablement à ses décisions d’investissement, tout particulièrement dans la construction, l’exploitation, la maintenance et la déconstruction des ouvrages.
Le périmètre du plan de vigilance couvre les activités d’EDF, celles de ses filiales contrôlées(1), ainsi que celles de ses fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque leur activité est en lien avec cette relation.
Les filiales DALKIA et Framatome qui comptent plus de 5 000 salariés sont intégrées dans le plan avec l’ensemble des filiales françaises et internationales. RTE et Enedis, gestionnaires respectivement des réseaux de transport et de distribution d’électricité en France, sont des filiales gérées en toute indépendance, qui publient, à ce titre, leur propre plan de vigilance.
L’élaboration du plan associe l’ensemble des acteurs du Groupe :
Le plan s’appuie sur les référentiels du Groupe :
En 2020, EDF a renforcé sa gouvernance du plan de vigilance. Un responsable conformité Groupe devoir de vigilance dédié est en charge du pilotage du plan et de son application sur la base des remontées des entités et en lien avec un Comité Devoir de Vigilance associant d’autres directions concernées (juridique, risques, éthique et conformité, ressources humaines, achats, internationale).
Le devoir de vigilance est mis en œuvre de manière constante toute l’année.
(1) Filiales intégrées dans le périmètre de consolidation par intégration globale au sens de l’article L. 233-16 II du Code de commerce (en France et à l’étranger) (Voir note 3 de l’annexe aux comptes consolidés).
