Cette politique doit être appliquée dans tout le Groupe, par toutes ses entités contrôlées quelle que soit leur nature ou leur situation géographique, à l’exception des gestionnaires d’infrastructures régulées pour lesquels elle constitue un guide. L’ensemble du personnel du Groupe doit respecter cette politique qui vise à préserver la réputation du Groupe et réduire les risques fiscaux auxquels il s’expose par ses activités. Les orientations sont les suivantes :
- renforcer la performance fiscale du Groupe dans le strict respect des lois et réglementations fiscales nationales et internationales ;
- maîtriser les risques fiscaux par une amélioration continue et systématique, dans toutes les entités du Groupe, du recensement et de la gestion des risques fiscaux mettre en place des outils, les reporting et les actions nécessaires à la gestion prévisionnelle continue et optimisée du cash fiscal(1) , ainsi qu’un pilotage attentif et proactif du taux effectif d’imposition du Groupe ;
- garantir les conditions nécessaires à l’obtention de rapports constructifs avec les autorités fiscales et publiques de toute nature en entretenant avec elles une relation transparente et professionnelle.
Des principes éthiques
Dans le cadre de la répartition entre pays des marges opérationnelles internes au Groupe, EDF veille à appliquer une politique de prix de transfert conforme aux principes de l’OCDE pour justifier les revenus qui en découlent. EDF ne dispose pas d’implantation juridique (société, succursale ou bureau de représentation) dans un territoire inscrit dans la liste des États et territoires non coopératifs tels que définis par la législation française et internationale qui ne soit pas sous-tendue par des raisons d’activité économique et en aucun cas par de pures raisons fiscales. De même, les flux via ces pays sont prohibés s’ils ne sont justifiés que par des raisons fiscales.
Présence au Luxembourg et en Irlande
Comme l’ensemble des grands groupes français et étrangers, EDF recourt à des captives et à des mutuelles pour compléter les couvertures données par les marchés traditionnels de l’assurance. Les captives et les mutuelles permettent à EDF de diminuer le coût de ses programmes d’assurance et le montant des primes payées au marché de l’assurance. Trois captives d’EDF sont situées respectivement en Irlande et au Luxembourg :
- Wagram Insurance Company DAC. (détenue à 100 % par EDF), société d’assurance créée en 2003 à Dublin qui participe à la majorité des programmes d’assurance du Groupe ;
- Océane Ré (détenue à 100 % par EDF), société de réassurance créée en 2003 au Luxembourg pour réassurer le risque de responsabilité civile nucléaire d’EDF ;
- Tereco (détenue à 100 % par Framatome), société de réassurance du périmètre Framatome située au Luxembourg pour réassurer un portefeuille de risques dont celui de la responsabilité civile nucléaire de Framatome.
3.4.2.2.2 Les impôts payés par le Groupe
En 2020, le groupe EDF a supporté une charge de 3 797 millions d’euros d’impôts et de taxes en EBITDA(2) , en hausse de 1 million d’euros par rapport à 2019.
Le groupe EDF contribue au développement des territoires français par un versement annuel de plus de 1,8 milliard d’euros d’impôts locaux au bénéfice des collectivités locales.
La charge d’impôt sur les résultats s’élève à - 945 millions d’euros en 2020, correspondant à un taux effectif d’impôt de 73,1 %(3) (contre une charge de- 1 532 millions d’euros en 2019, correspondant à un taux effectif d’impôt de 23,96 %). La baisse de la charge d’impôt de 587 millions d’euros entre 2020 et 2019 est analysée en section 5.5.5 « impôts sur les résultats ».
L’impôt sur le résultat payé par le Groupe s’élève à 983 millions d’euros en 2020 (922 millions d’euros en 2019)(4) .
Le détail des impôts sur le résultat payés dans l’ensemble des pays des filiales du Groupe figure en annexe, en section 3.9.6 « Cartographie des parties prenantes ».
3.4.2.3 Contribution au développement par les achats
3.4.2.3.1 Volume des achats à l’échelle territoriale
La Direction des Achats (DA) Groupe poursuit ses actions auprès des fournisseurs, dont les PME/ETI/TPE/start-ups, avec la mise en œuvre opérationnelle d’un processus adapté pour les achats d’innovation et pour faciliter l’accès des PME à ses marchés. Ceci passe par :
- des conditions générales d’achats simplifiées et de conditions générales d’achats propres aux « petites commandes » (en ligne sur l’espace dédié aux fournisseurs du site www.edf.frⓦ) ;
- un questionnaire d’aptitude simplifié destiné aux nouveaux fournisseurs, pour les consultations de montants inférieurs aux seuils de la directive européenne 2014/25/UE ;
- un processus d’achats et des contrats types adaptés pour les start-ups et les PME innovantes (45 tests, 1,6 million d’achats innovation en 2020) ;
- un espace dédié sur le site institutionnel www.edf.fr ⓦ (guichet unique).
En termes d’achats aux PME situées en France, l’objectif est fixé à hauteur d’une fourchette comprise entre 22 % à 26 % des achats réalisés par EDF et le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis (5) . La valeur 2020 s’établit à 23,4 %, conforme à l’objectif poursuivi.
Taux annuel d’achats à des PME en France (%)
2018 : 23,7
2019 : 22,5
2020 : 23,4
Objectif : 22 - 26
Indicateur clé de performance extra-financière
La méthodologie associée à cet indicateur est détaillée en section 3.7.2.2 « Précisions sur les indicateurs de performance ».
En 2020, dans le cadre des consultations, la Direction des Achats continue à inciter ses fournisseurs de 1er rang à faire appel à des fournisseurs locaux, tout en respectant les exigences de la directive européenne 2014/25/UE, à l’occasion de marchés de travaux ou de prestations sur les sites de production d’électricité. Dans la continuité de l’année 2019, la DA participe au programme Destination ETI Smart City Utilities de l’association Pacte PME et à différents événements organisés par BPI France et des CCI. Elle conduit des actions de sensibilisation des PME aux contrats et habilitations nécessaires pour postuler à des marchés du groupe EDF et met en relation ces PME avec les métiers et filiales intéressées. Elle accompagne également les métiers pour favoriser l’accès des entreprises du territoire aux chantiers de déconstruction (Brennilis, Bugey…) ou pour mobiliser autour des appels d’offres du Grand Carénage.
À titre d’exemples récents, on note que le projet HPC d’EDF au Royaume-Uni recense plus de 4 000 entreprises inscrites sur le portail fournisseurs de HPC. Les fournisseurs locaux disposent de contrats signés directement avec HPC ou avec ses fournisseurs de rang 1. Depuis le démarrage du projet, 2,2 milliards de livres sterling ont été directement dépensés auprès des fournisseurs régionaux. S’agissant de la nouvelle centrale de Romanche Gavet, son inauguration en septembre 2020 marque une étape clé du projet de reconfiguration hydro-électrique de la vallée de la Romanche : en termes de contribution au développement économique local, et outre les 306 ETP au pic du chantier, ce sont 637 entreprises et sous-traitants qui ont travaillé sur le projet, et 108 millions d’euros de commande passées à des entreprises auvergnates.
(1) Cash fiscal : impôt décaissé.
(2) Voir la note 5 de l’annexe aux comptes consolidés « Excédent brut d’exploitation ».
(3) Voir la note 9.2 de l’annexe aux comptes consolidés « Rapprochement de la charge d’impôt théorique et de la charge d’impôt effective (preuve d’impôts) ».
(4) Cette information a été retraitée des impacts IFRS 5 liés à l’activité E&P en cours de cession.
(5) Enedis est une filiale gérée en toute indépendance.