Document d’enregistrement universel 2020

3.3.2.4.2 Accessibilité du dispositif

Le dispositif d’alerte Groupe, géré à partir d’une plateforme indépendante, déconnectée du SI d’EDF, est accessible en permanence par le site web du groupe EDF. Son interface est en plusieurs langues (français, anglais, italien, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger et l’alerteur peut effectuer un signalement dans la langue de son choix⁽¹⁾ .

3.3.2.4.3 Dépôt de signalements

Le dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe, ainsi qu’aux tiers d’effectuer un signalement sur des faits allégués dont le groupe EDF, ou ses collaborateurs, seraient les auteurs ou les victimes.

3.3.2.4.4 Analyse de la recevabilité des signalements

Une fois le signalement saisi, l’alerteur reçoit un accusé de réception dans les 72 heures lui indiquant l’enclenchement de l’analyse de recevabilité. L’alerteur a la possibilité de faire un signalement de manière anonyme dans les pays où cela est autorisé. Ces signalements anonymes sont recevables dès lors que la gravité des faits signalés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés et précis pour permettre de démontrer la réalité des faits signalés.

La DECG assure l’analyse de la recevabilité des signalements qui est appréciée au regard du champ d’application du dispositif et de la relation de l’alerteur avec l’entreprise. Cette recevabilité est indépendante de la réalité des faits allégués qui ne peut être constatée qu’à la fin du traitement. Une fois la recevabilité prononcée, une information est donnée à l’auteur du signalement sur le régime de protection dont il bénéficie (protection de la loi Sapin 2, du Code du travail…). Celui-ci est différent selon son statut (victime ou témoin, personne physique ou morale…), sa relation avec l’entreprise (salarié, collaborateur extérieur, tiers…) et les thématiques concernées (fraude, harcèlement, atteinte grave à l’environnement…).

3.3.2.4.5 Traitement des signalements recevables

Chaque signalement jugé recevable fait l’objet d’un traitement. La DECG nomme un responsable de traitement et s’appuie sur les REC et d’autres experts si besoin pour traiter les signalements. Lorsque les investigations sont terminées, un rapport est établi par le responsable de traitement ; si les faits allégués dans l’alerte sont avérés ou partiellement avérés, un plan d’actions est mis en œuvre. La DECG suit l’avancement de ce plan d’actions et s’assure de sa réalisation complète avant de clôturer l’alerte.

3.3.2.4.6 Résultats 2020

Les résultats des alertes sont consolidés et figurent dans le rapport annuel éthique et conformité transmis au Comex et présenté au CRE du Conseil d’administration d’EDF. Pour l’année 2020, la DECG a effectué une consolidation de toutes les alertes recevables effectuées au sein du Groupe (via le dispositif Groupe ou via tout autre canal). 184 alertes recevables ont été enregistrées (dont 39 dans le dispositif d’alerte Groupe). 95 alertes concernent des faits localisés en France et 89 à l’étranger ; 97 concernent EDF et 87 les filiales du Groupe. La majorité des alertes 40 % concerne la catégorie harcèlement/discrimination. En 2020, 58 % des alertes traitées étaient suffisamment circonstanciées pour donner lieu à des actions correctrices ou des sanctions disciplinaires, notamment le licenciement d’un cadre dirigeant du Groupe dans le cas d’une alerte harcèlement avéré. Il faut noter que 43 % des alertes dont les faits étaient non avérés ont néanmoins donné lieu à des actions d’amélioration des processus.

Recevabilité des signalements dans le dispositif d’alerte Groupe