Document d’enregistrement universel 2020

• un dispositif de prévention des conflits d’intérêts : les entités ont mis en place un dispositif visant à prévenir les conflits d’intérêts comprenant une sensibilisation des collaborateurs sur les situations à risques, un système de déclaration de leurs liens avec des organismes dans lesquels ils ont un intérêt personnel et une obligation pour le manager de remédier à la situation de conflit d’intérêts dans le respect des libertés individuelles. Un guide support, intégrant notamment des cas pratiques pour aider les managers à identifier et à traiter les situations de conflit d’intérêts, a été mis en place début 2021 ;
• lutte contre la fraude : conformément à la note d’instruction « Lutte contre la fraude », les dirigeants sont en charge d’élaborer dans leur entité des dispositifs permettant de sensibiliser leurs collaborateurs, de mettre en place des contrôles afin de détecter les cas de fraude potentiels, d’investiguer les incidents, de signaler les cas avérés et d’en sanctionner les responsables ;
• l’encadrement des représentants d’intérêts : EDF est un représentant d’intérêts au sens de la loi Sapin 2 et, à ce titre, est inscrit au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les gestionnaires de réseaux RTE et Enedis⁽¹⁾ , ainsi que Dalkia, sont également inscrits, chacun déclarant les actions de représentation d’intérêts réalisées au cours de l’année. La liste des personnes en charge d’une activité de représentation d’intérêts identifiées au répertoire fait l’objet d’une mise à jour régulière. EDF transmet également à la HATVP⁽²⁾ une déclaration annuelle portant sur les actions de représentation d’intérêts effectuées qui mentionne les actions visant à influer sur une décision publique réalisées auprès des responsables publics nationaux identifiés par le législateur. Enfin, la thématique du lobbying a été intégrée à la nouvelle version du code de conduite ;
• au niveau européen, EDF est inscrite au registre de transparence (n° 39966101835-69) du Parlement européen et de la Commission européenne, met régulièrement à jour ses données, et applique le code de conduite qui lui est annexé. La Direction des Affaires européennes a, en complément, pour poursuivre la sensibilisation des représentants d’intérêts aux questions éthiques, édité sa propre charte éthique interne (« EU Lobbying Rules », disponible sur le site EDF. EDF expose ses positions de manière publique via ce registre de transparence⁽³⁾ et via les associations dont elle est membre⁽⁴⁾ . Ses principaux messages sont en outre disponibles via les médias sociaux (LinkedIn, Twitter). La Direction des Affaires européennes a mis en place un processus de contrôle interne régulier de ces associations afin d’évaluer leur alignement avec sa raison d’être qui le cas échéant, est suivi de décisions (retrait ou nouvelle adhésion). L’estimation des coûts annuels liés aux activités couvertes par le registre de transparence européen est depuis 2016 de l’ordre de 2 millions d’euros, en tendance baissière. En 2020, les principales actions ont porté notamment sur les dossiers prioritaires suivants : soutien à l’ambition climatique (- 55 %) et au développement des sources de production d’électricité à faible intensité d’émissions de carbone (dont l’offshore), accélération de l’électrification de l’économie, promotion de l’hydrogène bas carbone, soutien au plan d’action finance durable et à la taxonomie ;
• l’encadrement du financement de partis politiques : le groupe EDF respecte les lois et réglementations en vigueur concernant le financement des partis politiques. Dans les seuls pays où la législation le permet, le financement doit respecter le principe de neutralité. Conformément à la législation en vigueur en France, EDF n’effectue aucun versement aux partis politiques. Les filiales du Groupe en Italie et au Royaume-Uni ont directement inscrit dans leur code de conduite l’interdiction de financer les partis politiques. Dans les pays où il est autorisé (par exemple aux États-Unis), les sociétés du groupe EDF peuvent déterminer s’il est approprié de fournir un soutien financier. Les sociétés du Groupe concernées doivent signaler tout financement à leur maison-mère chaque année. En 2020, EDF Renouvelables a effectué des versements aux États-Unis, d’un montant de 55 000 USD sous forme de Political Action Committee contributions et de 662 750 USD sous forme de corporate contributions.

3.3.2.2.2 La prévention du harcèlement et de la discrimination

Bannir tout comportement de harcèlement ou de discrimination, prévenir et traiter dans la vie au travail toute situation de violence physique ou morale, d’intolérance ou d’injustice sont autant d’exigences de la Charte Éthique Groupe. Ceci s’inscrit dans un contexte réglementaire et judiciaire qui, dans de nombreux pays, incrimine non seulement les actes et comportements correspondants, mais aussi l’insuffisance des actes de prévention de l’employeur. Plus spécifiquement, les dirigeants se doivent de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir dans leurs entités la discrimination, le harcèlement ainsi que la violence physique et morale, en veillant à informer les collaborateurs sur les risques de harcèlement et de discrimination. Ils doivent également communiquer régulièrement sur le dispositif d’alerte groupe, et prendre les sanctions appropriées en cas de faits avérés.

Deux guides repères pour prévenir et lutter contre le harcèlement moral ou sexuel ont été déployés auprès des managers, de la fonction RH, ou des REC d’entités notamment. Ils ont été déclinés dans un format simplifié pour l’ensemble des salariés. Deux offres de formation sont dorénavant disponibles, pour tous, sur e-Campus. L’une est relative à l’identification et la compréhension des liens entre stéréotypes et discriminations au travers d’un serious game « Vivre ensemble la diversité ». L’autre formation « Sexisme, pas notre genre » est relative à la compréhension des manifestations sexistes au travail.

3.3.2.2.3 La déontologie financière

La PECG fixe les exigences à respecter en termes de prévention des abus de marché, de prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un code de déontologie boursière actualisé en 2020 vient compléter cette politique. Des exigences sont également inscrites dans la PECG concernant la conformité au règlement européen EMIR. La déclinaison pratique de cette réglementation EMIR au sein du groupe EDF, les implications pour les entités ainsi que les processus et contrôles associés sont décrits dans le guide support EDF Group EMIR Policy Paper.

3.3.2.2.4 La conformité au règlement REMIT

En application de la PECG, les entités concernées doivent mettre en place un dispositif de conformité au règlement européen REMIT. Un Compliance Officer Groupe a été nommé en septembre 2017 avec pour mission de prévenir les risques de non-conformité en développant un environnement de contrôle adapté. La déclinaison pratique de cette réglementation REMIT au sein du groupe EDF, les implications pour les entités ainsi que les processus et contrôles associés sont décrits dans une note d’instruction. Un dispositif de formation du personnel a été mis en ligne. Il est librement accessible sous VEOL, l’intranet du groupe EDF.

3.3.2.2.5 La prévention des manquements au droit de la concurrence

Le groupe EDF fait de la connaissance et du respect du droit de la concurrence un enjeu majeur pour ses collaborateurs. Le Groupe s’est doté dès 2010 d’un Programme de conformité « droit de la concurrence ». Son objectif est d’assurer la conformité au droit de la concurrence de l’ensemble des activités des filiales et entités du Groupe en France et dans le monde et s’applique à l’ensemble des salariés. Après avoir déployé de 2010 à 2015 un e-learning ayant permis la formation de plus de 5 400 salariés, en France et à l’étranger, depuis 2016 un serious game plus généraliste intitulé « Cap Antitrust » est accessible à tous les salariés sur le portail interne de formation du Groupe en plusieurs langues (français, anglais et italien).

3.3.2.2.6 La protection des données personnelles

En France, EDF, qui avait nommé un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) dès 2006, a désigné en 2018 son Délégué à la protection des données (DPO), en application du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général pour la protection des données (RGPD) et l’a missionné comme Chef de file pour le Groupe. C’est désormais une vingtaine de DPO nommés dans les filiales France et Europe et des Relais Informatique et Libertés présents dans toutes les entités. Les DPO sont chargés de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel au sein du Groupe, tant en ce qui concerne les données personnelles des clients, que celles des salariés, prestataires ou partenaires. Des actions régulières de sensibilisation à la protection des données personnelles et de la vie privée sont menées et une nouvelle formation (e-learning) à destination de tous les salariés a été déployée.