Ainsi, les protocoles portant modification de la Convention de Paris et de la Convention de Bruxelles, non encore en vigueur, prévoient un relèvement de ces plafonds et un élargissement notable des dommages à couvrir. Le montant de responsabilité de l’exploitant s’élève en France à 700 millions d’euros en cas d’accident nucléaire dans une installation et à 80 millions d’euros en cas d’accident nucléaire en cours de transport. L’entrée en vigueur des autres modifications prévues par ces protocoles est de nature à augmenter de nouveau le coût de l’assurance, et le Groupe ne peut pas garantir que les assurances couvrant cette responsabilité seront toujours disponibles ou qu’il arrivera toujours à maintenir ces assurances. Les couvertures assurantielles pour l’exercice de la responsabilité civile d’exploitant nucléaire du Groupe et pour celle en matière de transports de substances nucléaires, sont décrites à la section 2.1.2.6 « Assurances ».
Les dommages matériels affectant les installations nucléaires d’EDF sont couverts par des programmes d’assurance (voir section 2.1.2.6 « Assurances »). Malgré cette couverture, tout événement qui entraînerait des dommages importants sur une installation nucléaire du Groupe pourrait avoir un impact négatif sur l’activité et la situation financière du Groupe.
Enfin, le Groupe ne peut pas garantir que les assureurs couvrant à la fois sa responsabilité d’exploitant nucléaire et les dommages matériels affectant ses installations auront toujours les capacités disponibles ni que les coûts de couverture n’augmenteront pas de manière significative, eu égard notamment aux impacts sur le marché de l’assurance d’événements tels que l’accident nucléaire survenu au Japon en mars 2011.
Face à ces risques, et en application de la politique Groupe, chaque société du Groupe, opératrice d’installations nucléaires, agit dans le cadre de prescriptions légales et réglementaires propres au pays d’implantation et a l’obligation de s’y conformer. Chacune garantit la sûreté nucléaire de ses installations et en améliore en permanence le niveau en s’appuyant sur ses méthodes, ses compétences et ses valeurs. Le Groupe développe des principes communs visant à obtenir le meilleur niveau de prévention des incidents et de protection des travailleurs, du public et de l’environnement. Ces principes s’appliquent à tous les stades d’activité, à la fois pour les nouveaux projets ou pour les parcs existants. Le Groupe associe étroitement ses partenaires industriels à l’atteinte de ces objectifs.
Chaque société est responsable du bon exercice de ses activités nucléaires, fixe les délégations adéquates à chaque niveau de décision ou d’action. Le Groupe garantit l’attribution des ressources nécessaires à la sûreté nucléaire.
Une entité interne en charge d’une évaluation de sûreté indépendante est mise en place au niveau de chaque site, de chaque société et du Groupe. Chacune rapporte au responsable concerné en toute indépendance des autres fonctions managériales ; en outre chacune a le devoir d’alerter l’échelon hiérarchique supérieur si la réaction du niveau directement impliqué n’est pas celle qui est attendue.
Les sociétés exploitantes nucléaires du Groupe reçoivent régulièrement des équipes d’évaluation internationales (peer review WANO(1) , OSART de l’AIEA(2) ).
Une information et une communication claires et transparentes sur les événements et leurs impacts éventuels sont promues au sein du Groupe. Ce dialogue de qualité est recherché et entretenu avec le personnel salarié et ses représentants, les sous-traitants, les instances de contrôle (Autorité de sûreté nucléaire en France, Office for Nuclear Regulation au Royaume-Uni), les collectivités locales et toutes les autres parties prenantes de la sûreté nucléaire.
Le Conseil de Sûreté Nucléaire que préside le Président-Directeur Général d’EDF se réunit plusieurs fois par an et examine périodiquement le bilan annuel de la sûreté nucléaire du groupe EDF. Un Inspecteur Général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection (IGSNR) est nommé par le Président-Directeur Général auquel il est rattaché. Il réalise des missions d’inspection dans l’ensemble des activités nucléaires du groupe EDF. Il porte chaque année un avis sur la sûreté au sein d’EDF. Son rapport est présenté et débattu en Conseil de sûreté nucléaire. Il est ensuite rendu public (voir section 1.4.1.1.4.3).
En complément de la maîtrise de la sûreté nucléaire (risque 5C), de l’exploitation des installations nucléaires existantes (risque 5A) et des projets de nouveau nucléaire (risque 4A), le Groupe est exposé, dans les activités nucléaires, à la maîtrise du cycle du combustible nucléaire.
Une partie des coûts d’exploitation du Groupe est constituée d’achats de combustibles nucléaires.
Pour son parc nucléaire en France et au Royaume-Uni, EDF s’approvisionne en uranium, en services de conversion et d’enrichissement, en fournitures d’assemblages combustible et en opérations de retraitement du combustible usé.
Les prix et les volumes subissent des fluctuations qui dépendent de facteurs ne relevant pas du contrôle du Groupe, notamment politiques et économiques (en particulier, perspectives de rentabilité des investissements miniers, déséquilibre offre/demande ou tension sur l’offre, liée par exemple à la survenance d’un incident d’exploitation dans une mine d’uranium ou une usine du cycle, à un retard dans la mise en service d’une nouvelle mine ou à un événement entraînant une instabilité institutionnelle dans un pays producteur ou à la survenance de restrictions/sanctions/embargos).
L’entreposage et le transport du combustible nucléaire, neuf ou usé, sont une activité industrielle qui nécessite des mesures de sûreté et de sécurité spécifiques. Ces exigences pourraient encore s’accroître, générant des difficultés et des coûts supplémentaires pour le Groupe.
En cas de défaillance de cette logistique industrielle, le Groupe pourrait ralentir, voire interrompre, tout ou partie de la production d’électricité sur les sites impactés, soit du fait de la non-livraison d’assemblages neufs, soit du fait de la saturation des dispositifs d’entreposage, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe (voir section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire »).
Malgré le projet de réalisation d’une piscine d’entreposage de combustible usé de grande capacité (voir section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire »)., le risque d’impossibilité, à terme, de mise en œuvre d’un multi-recyclage dans ses réacteurs à eau sous pression de 3e génération ou d’un recyclage dans des réacteurs de quatrième génération dits « GEN IV » (abandon du projet de réacteur à neutrons rapides ASTRID), pourrait remettre en cause le cycle du combustible, avec des conséquences tant en termes d’exploitation qu’en termes financiers.
En France, EDF a constitué des provisions pour les opérations de gestion (transport, traitement, conditionnement en vue du recyclage) du combustible nucléaire usé (voir note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) à partir des conditions de prix et de volume de l’accord-cadre signé avec Orano en décembre 2008 et déclinées dans les contrats d’application successifs. Celui relatif à la période 2016-2023 a été signé en février 2016 (voir section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux du nucléaire»). Le montant des provisions actuellement constituées pour couvrir la période non couverte par le contrat actuel devrait être réévalué si les conditions du renouvellement de ce contrat se révélaient plus onéreuses que celles actuellement applicables.
La note 15.1.1.5 « Taux d’actualisation, d’inflation et analyses de sensibilité » et la note 15.1 « Provisions nucléaires et actifs dédiés en France » de l’annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2020 indiquent la correspondance entre d’une part « les charges aux conditions économiques de fin de période », qui représentent les montants de devis au 31 décembre 2020 et d'autre part « les montants provisionnés en valeur actualisée ». S’agissant de la gestion du combustible usé au périmètre de la loi du 28 juin 2006, les montants des charges aux conditions économiques de fin de période sont évalués à 18 998 millions d’euros ; la provision correspondante est de 10 246 millions d’euros.
Le Groupe ne peut pas garantir que les contrats conclus, en France et à l’international, apporteront une protection suffisante contre des variations brutales ou importantes des prix à la hausse. Le Groupe ne peut pas non plus garantir qu’à l’échéance des contrats, il pourra les renouveler, notamment à des conditions de prix équivalentes. Cela pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe.
(1) WANO : World Association of Nuclear Operators.
(2) OSART : Operational Safety Analysis Review Team ; AIEA : Agence Internationale de l’Énergie Atomique.
