Document d’enregistrement universel 2020

• le déploiement, au sein des entités, d’un référentiel de sécurité basé sur les règles de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information ;
• l’intégration d’une clause cybersécurité dans les conditions générales d’achat des contrats avec les fournisseurs des prestations ;
• le CERT EDF (Computer Emergency Response Team) assurant la fonction de réponse à incident en interaction avec l’ensemble des entités du Groupe et les CERT externes, notamment avec son intégration dans le réseau des principaux CERT français piloté par l’ANSSI ;
• la réalisation par les entités d’un référentiel d’identification et de classification des familles d’informations permettant au personnel d’EDF de connaître le niveau de sensibilité des informations qu’il crée et manipule et de les protéger en conséquence, notamment dans le cadre de la migration sur le cloud Microsoft des outils collaboratifs ;
• la création d’un Comité de pilotage sensibilisation à la protection des informations et à la cybersécurité, doté du mandat de renforcer l’action et les synergies. Toutes les entités du Groupe participent à ce Comité plus les grandes filiales françaises, Framatome, Enedis, EDF RE, Dalkia. Les filiales européennes sont associées et participeront en 2021, dans le respect des règles d’indépendance de gestion qui s’attachent aux filiales régulées ;
• la première action commune de ce Comité est la mise en place d’une formation obligatoire pour les managers du Groupe à la Cybersécurité et à la protection de l’information (passeport cybersécurité).

De plus des exercices de crise SI sont régulièrement réalisés en vue d’éprouver les différents dispositifs mis en place.

4E – Continuité opérationnelle des chaînes d’approvisionnement et des relations contractuelles.

Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Intermédiaire.

Les besoins du Groupe peuvent s’exercer sur des marchés à surface réduite ou à tensions croissantes, de par notamment la structure et l’évolution de l’offre industrielle ou l’accroissement de la concurrence des nouveaux usages rendant moins attractifs ou plus onéreux les usages industriels du Groupe. Cette tension est due notamment aux besoins croissants des systèmes d’information et aux besoins des acteurs de l’énergie, en particulier ceux liés à la transition climatique. Ces tensions sur les marchés peuvent renchérir le coût d’approvisionnement de certains produits ou prestations critiques et entraîner une diminution de l’offre par certains fournisseurs en réaction à une contraction de leurs marges. Les fluctuations de prix et de disponibilité de certaines matières premières ou produits structurants dans la constitution des prix de l’électricité et des services énergétiques peuvent affecter les capacités d’approvisionnement et les résultats du Groupe.

Le Groupe fait appel, essentiellement dans les domaines de la production, nucléaire, hydraulique ou renouvelable, du stockage ou de la mobilité électrique, à des technologies qui nécessitent des matières ou des éléments auxquels l’accès peut représenter un enjeu fort⁽¹⁾. La rareté ou les conditions d’accès à certaines matières premières peuvent être rendues critiques pour le Groupe en raison de limitations d’ordre géologique, géopolitique, industriel, réglementaire ou concurrentiel, particulièrement dans un contexte de transition énergétique. Certaines situations de crise telles que la crise sanitaire Covid, peuvent également accentuer ou générer des difficultés d’accès à certains produits, matières ou services nécessaires aux activités du Groupe et rendre particulièrement complexe l’exécution de certaines prestations ou différer leur réalisation. Le développement des usages, notamment liés au stockage, à la croissance des énergies renouvelables et à la pénétration de l’électricité bas carbone, pourrait générer des difficultés d’accès à certaines matières : Lithium pour batteries, terres rares ferromagnétiques pour l’éolien, Indium ou Sélenium pour le solaire. Ces difficultés pourraient limiter la capacité du Groupe à atteindre ses objectifs de développement. De plus, la maîtrise des conditions d’extraction, de transformation, de conditionnement ou de mise à disposition des matières premières ou semi-ouvrées pour les besoins du Groupe, peut faire l’objet de dispositions appelant à une maîtrise des exigences réglementaires et un devoir de vigilance renforcés.

Par ailleurs, le Groupe dépend actuellement d’un nombre limité d’acteurs industriels disposant de compétences spécifiques et de l’expérience nécessaire. Cette situation réduit l’exercice de la concurrence sur des marchés où EDF est acheteur et crée un risque d’exposition pour le Groupe à la défaillance de l’un ou plusieurs de ces fournisseurs ou de prestataires disposant de compétences spécifiques. Les restructurations observées au niveau des grands groupes (GE, ABB, ENGIE, Rolls-Royce, Bilfinger…), dont certains sous la pression de fonds minoritaires activistes, peuvent également avoir une incidence sur la qualité, la continuité opérationnelle des contrats en cours, ou le coût des services rendus et des produits livrés. Mais au-delà des grands groupes, ce sont les petites et moyennes entreprises françaises qui représentent l’essentiel du tissu industriel de fournisseurs. Celles-ci ont jusqu’à présent relativement bien résisté à la crise Covid. En effet, les plus impactées l’ont été du fait de leur exposition aux secteurs aéronautique, pétrolier ou automobile plutôt qu’au secteur nucléaire, ce dernier ayant continué à assurer une activité soutenue grâce aux grands projets de maintenance en cours en France notamment. Toutefois la tendance d’une fragilisation sur le plan financier, observée depuis une dizaine d’années, perdure, bien que les faillites, limitées en nombre, se soldent en général par une reprise et une opportunité de redynamisation. Une surveillance régulière de la situation de ces fournisseurs est réalisée au travers de revues spécifiques.

Les relations avec les partenaires associés à EDF dans la réalisation des projets peuvent également être source de difficultés. Les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine pourraient avoir des impacts sur la conduite de certains de ces projets compte tenu des technologies et des partenariats mis en œuvre.

À cet égard en octobre 2018 le Département de l’Énergie Américain (« US DoE ») a émis une décision relative à la coopération nucléaire civile avec la Chine qui traite notamment des transferts de biens et technologies américains, ou d’origine américaine, vers CGN, partenaire d’EDF, notamment dans ses projets de nouveau nucléaire au Royaume-Uni, ses filiales et entités liées. Cette décision concerne les technologies relatives aux équipements au sein ou directement attachés à la cuve du réacteur nucléaire, de contrôle de puissance du cœur et ceux qui contiennent ou sont en contact direct avec le fluide primaire. Le 14 août 2019 le Département du Commerce Américain (« US DoC ») a émis une décision plaçant 4 entités du groupe CGN sur la liste des entités soumises à restrictions (entity list) et concernant tout transfert de biens et technologies notamment à double usage américains, ou d’origine américaine (ou comportant un certain pourcentage de contenu américain) soumis à la juridiction de l’US DoC (Export Administration Regulations : couvrant tous les biens et technologies notamment à double usage du commerce autres que ceux relevant des juridictions du US DoE et de la Nuclear Regulatory Agency). En conséquence de ces décisions, le transfert des biens et technologies à destination des entités visées, et pour le périmètre technique les concernant au titre des décisions, doit faire l’objet d’une autorisation préalable spécifique de la part des juridictions US compétentes, une telle autorisation faisant l’objet d’une présomption de refus.

En complément, le Département de la Défense américain a publié en juin 2020 une liste d’entités, dont CGN, présumées appartenir ou être affiliées à l’armée chinoise. Face à ces mesures, la République populaire de Chine a promulgué sa première loi intégrée en matière de contrôle des exportations de biens et technologies sensibles (décembre 2020), ainsi qu’une « loi de blocage » à l’encontre des décisions, en particulier américaines, à portées extraterritoriales (janvier 2021). En réponse, et afin d’assurer sa conformité à ces lois et décisions, le groupe EDF (EDF SA, NNB, Framatome, etc.) a pris des mesures de sauvegarde dans le cadre de l’organisation de ses projets nucléaires, en particulier au Royaume-Uni.

Le plan Excell a pour ambitions de faire face à ces enjeux : renforcement des compétences de la filière (plan soudage et actions en lien avec les structures professionnelles et de l’éducation), amélioration des processus de sélection et qualification des fournisseurs, en tenant compte des enjeux « Éthique et droits humains » et « Développement territorial » de la RSE (voir sections 3.3.2 et 3.4.2), ainsi que l’amplification des modalités contractuelles plus partenariales. Le GIFEN⁽²⁾ est également un acteur essentiel en tant que relais de la politique industrielle du Groupe.

La performance du Groupe repose aussi sur les contrats passés avec les fournisseurs d’équipements ou de services. Une contractualisation et une gestion des contrats conclus améliorées, notamment par la mise en œuvre à chaque étape d’actions de vigilance, constituent un enjeu majeur de maîtrise des opérations, des délais et des coûts associés. La fonction Contract Management vise à améliorer la gestion des risques et à créer des opportunités dans la gestion des contrats. Cette fonction fait intervenir des Contract Managers des directions tout au long du processus contractuel. Elle constitue une ligne de défense supplémentaire dans le management des contrats, en lien avec la tête de Groupe et les directions. La Direction du Contract Management, rattachée au Secrétaire Général, a pour mission de structurer cette fonction, d’animer la filière Contract Management, de déterminer le référentiel de mesure de la performance, professionnaliser les acteurs et de mettre à disposition les connaissances métier et un outil digital de Contract Management.