Des risques de pratiques prohibées et contraires à l’éthique dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des tiers, pourraient exposer le groupe EDF à des non-conformités à des réglementations, voire à des violations de droits humains ou de libertés fondamentales.
L’internationalisation des activités du Groupe et le renforcement des cadres réglementaires réprimant des pratiques contraires à l’éthique dans la conduite des affaires, notamment, sont susceptibles d’exposer le Groupe, ses collaborateurs ou des tiers agissant pour le compte du Groupe à des atteintes à ses engagements éthiques ou à des non-conformités pouvant porter atteinte à la réputation ou conduire à des sanctions civiles ou pénales.
Le Groupe a mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses pratiques aux textes réglementaires en vigueur. Rattachée au Secrétariat Général, la Direction Éthique et Conformité Groupe (DECG) a pour mission de diffuser la connaissance et le respect des valeurs éthiques du Groupe, ainsi que des principales réglementations, auxquelles le Groupe est soumis du fait de son activité et ses implantations géographiques. En particulier, afin de prévenir les risques d’atteinte à l’éthique ou de non-conformité, treize programmes ont été mis en place, couvrant les sujets suivants :
Ces programmes sont précisés à la section 3.3.2 « Éthique, conformité et droits humains ». Le non-respect, de quelque manière que ce soit, des réglementations associées à ces différents thèmes pourrait entraîner des poursuites contre EDF, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le résultat et la réputation du Groupe.
Des procédures ou contentieux pourraient avoir un impact significatif sur le plan financier ou sur la réputation du Groupe.
Le groupe EDF est, dans le cadre de ses activités courantes, impliqué dans des litiges dont l’évolution ou l’issue pourrait avoir un effet négatif significatif sur les résultats ou la situation financière d’EDF.
En particulier, du fait de sa position sur certains marchés, le groupe EDF fait l’objet, en France, de procédures initiées par ses concurrents ou par des autorités administratives. Les réclamations formulées à l’encontre d’EDF peuvent être significatives et pourraient conduire au paiement d’une indemnité ou d’une amende voire au prononcé d’injonctions susceptibles d’impacter certaines de ses activités. Par exemple, dans le cadre des procédures devant les autorités de la concurrence en France ou la Commission européenne, le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires consolidé de la société concernée (ou du groupe auquel elle appartient, selon le cas). Le groupe EDF peut également être engagé dans des procédures contentieuses relatives à des litiges commerciaux ou fiscaux aux enjeux significatifs dont le résultat est par nature imprévisible.
Le groupe EDF estime respecter d’une manière générale et dans tous les pays où il poursuit ses activités, l’ensemble de la réglementation spécifique en vigueur, et notamment celle relative aux conditions d’exercice de ses activités nucléaires, mais il ne peut préjuger sur ce point de l’appréciation des autorités de contrôle et des autorités administratives ou judiciaires qui sont saisies. Ces risques font l’objet d’une vigilance particulière et de la mise en œuvre de politiques de prévention (politiques contractuelles, politiques de conformité…). Une procédure de remontée d’informations à la Direction Juridique Groupe sur les litiges significatifs avérés ou potentiels ou autres contentieux et enquêtes est en place.
Les principales procédures dans lesquelles le groupe EDF est impliqué sont décrites dans les notes 17.3, 5 et 1.4.1 de l’annexe aux comptes consolidés et à la section 7.1.5 Litiges.
EDF a en charge certaines missions d’intérêt général, notamment de service public, dont les coûts sont couverts par des mécanismes qui pourraient ne pas assurer une compensation complète des surcoûts encourus au titre de ces obligations, ou qui pourraient être remis en cause.
En France, les missions de service public sont assignées à EDF par la loi (articles L. 121-1 et suivants du code de l’énergie notamment) qui prévoit également les mécanismes de compensation en faveur d’EDF pour ce qui est de la prise en charge de ces missions. Le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie à compenser en France en 2021 pour EDF s’élève à 9 492,1 millions d’euros, selon la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2020 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2021 (à noter : la créance CSPE historique a été totalement remboursée, l’échéancier étant arrivé à son terme). Les montants des charges de service public sont inscrits dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Le développement des énergies renouvelables raccordées en direct sur le réseau de distribution risque de saturer, dans certaines régions, les capacités d’accueil des postes sources et des réseaux. Cette situation est susceptible de générer localement des risques de déséquilibre et des risques de contentieux si Enedis est conduit à découpler certains producteurs ou à les raccorder avec un retard significatif. De nouveaux investissements pourraient être rendus nécessaires dans ces régions, avec des risques de non-prise en compte des coûts associés.
Plus largement, les textes prévoient qu’EDF soit intégralement compensée des charges de service public qu’elle supporte. Cela étant, même si ce principe de compensation intégrale des charges de service public est de niveau législatif, il ne peut être complètement exclu que les termes de cette compensation soit remis en cause et que l’attribution d’une nouvelle obligation de service public à EDF ne soit pas comprise dans cette compensation (par exemple, à l’issue des négociations relatives au nouveau contrat de service public).
EDF maintient un dialogue nourri avec les services de l’État sur la question du financement des charges de service public de l’énergie pour la mise en œuvre et la sécurisation du mécanisme de compensation (impacts BFR notamment), afin de sécuriser le paiement par l’État en fin d’année et d’éviter les arbitrages interannuels par l’État.
Si l’un de ces événements devait se produire, il pourrait avoir un impact négatif sur l’activité d’EDF, ses résultats et la situation financière du Groupe. De telles situations pourraient également être de nature à remettre en cause la capacité du Groupe à atteindre ses objectifs de responsabilité sociale d’entreprise, notamment ceux en faveur des populations fragiles (voir section 3.3.4 « Précarité énergétique et innovation sociale»).
