énergies bas carbone dans des bâtiments sobres en énergie en s’appuyant sur trois axes prioritaires :
En particulier, devrait être imposé un plafond d’émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’exploitation fixé à 4 kg eq. CO2 /m2 /an en maison individuelle, à 14 kg eq.CO2 /m2 /an en logement collectif dans un premier temps avant d’être ramené à 6 kg eq.CO2 /m2 /an par la suite. Ces valeurs faciliteraient le déploiement de solutions performantes et bas carbone comme les pompes à chaleur (PAC), les réseaux de chaleur vertueux (taux d’énergies renouvelables et récupérables ENR&R > 60 %) et la biomasse.
Les textes – décret et arrêté – permettant la mise en œuvre de ce dispositif devraient être publiés au cours du premier semestre 2021.
Le doublement de l’obligation, dans un marché où l’activation de nouveaux gisements d’économies d’énergie générateurs de CEE prend du temps et fait l’objet d’une concurrence accrue entre les obligés, a conduit à une très forte tension, se traduisant notamment par une hausse significative du prix des échanges de CEE en gré à gré. Celle-ci s’est relativement stabilisée depuis le début de l’année 2019 sous l’effet cumulé du lancement d’opérations « coup de pouce » par le Gouvernement et de la prolongation d’un an de la quatrième période. Toutefois, le risque pesant sur l’atteinte de l’objectif à la fin de la période n’est pas écarté ce qui serait de nature à dégrader la situation financière du Groupe. De plus la cinquième période, qui devrait débuter en 2022, pourrait se traduire par des volumes d’obligations et des contraintes accrues, ce qui ferait peser de nouveaux risques sur l’atteinte de l’objectif. Enfin, il existe un risque de non-conformité des CEE (produits par EDF ou acquis), face auxquels le Groupe met en place une gouvernance et des dispositifs adaptés.
Le Groupe exerce ses activités de production hydraulique dans le cadre de contrats de concessions d’autorisations ou de délégations. Le Groupe n’est donc pas toujours propriétaire des actifs qu’il exploite. En France, l’évolution du cadre législatif et réglementaire, notamment pour le renouvellement des concessions (régime des installations les plus puissantes), l‘évolution des conditions économiques des cahiers des charges des concessions et les conditions de mises en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence pourraient avoir un impact sur les résultats du Groupe.
En France, les ouvrages de production hydraulique sont exploités dans le cadre de concessions accordées par l’État pour les ouvrages dont la puissance est supérieure ou égale à 4,5 MW et dans le cadre d’autorisations préfectorales pour les ouvrages de moins de 4,5 MW. Les enjeux associés au renouvellement des concessions hydrauliques en France sont précisés à la section 1.4.1.3.1.4 « Les enjeux de la production hydraulique ». À ce jour, l’État n’a toujours pas renouvelé 20 titres de concession échus au 31 décembre 2020, correspondant à une puissance installée de 2,508 MW.
Le groupe EDF ne peut pas garantir qu’il obtiendra le renouvellement en sa faveur de chacune des concessions qu’il exploite actuellement, ni que le renouvellement d’une concession se fera dans les conditions économiques de la concession initiale. Le Groupe ne peut pas non plus garantir que l’indemnisation qui devrait lui être versée notamment par l’État en cas de résiliation anticipée de l’exploitation d’une concession permettra une compensation intégrale du manque à gagner supporté par le Groupe, ni que la réglementation future n’évoluera pas dans un sens qui pourrait être préjudiciable au Groupe. Ces éléments pourraient avoir un impact négatif sur ses activités et sa situation financière.
Le Groupe exerce également ses activités dans le cadre de concessions de production d’électricité hydraulique dans d’autres pays où il est présent, notamment en Italie. En fonction du contexte propre à chaque pays, ces concessions pourraient ne pas être maintenues ou renouvelées en sa faveur avec une évolution des conditions économiques du cahier des charges de la concession, ce qui aurait un impact négatif sur ses activités et sa situation financière.
Enedis exerce ses activités de distribution dans le cadre de concessions de service public et n’est pas propriétaire de la plupart des actifs qu’elle exploite. L’évolution du cadre réglementaire ainsi que celle des cahiers des charges des concessions pourraient avoir un impact sur les résultats du Groupe.
En France, il résulte de la loi qu’Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) disposent, dans leurs zones de desserte respectives (ainsi qu’EDF pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental) de droits exclusifs pour assurer le service public de la distribution publique d’électricité. De même, là encore au titre des droits exclusifs qui leur sont accordés par la loi, EDF et les ELD, exercent dans leurs zones de desserte la mission de fourniture aux tarifs réglementés.
Dans la mesure où l’ensemble des actifs constituant le réseau public de la distribution d’électricité est, mis à part les postes-sources, la propriété des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE), la loi prévoit qu’Enedis conclue avec ces dernières des contrats de concession, pour une durée allant généralement de 25 à 30 ans. Ainsi, Enedis assure ses missions de service public (entretien, renouvellement et développement du réseau, comptage, raccordements, etc.) aussi bien au titre de la loi (le code de l’énergie précise en effet les missions de gestionnaires de réseau de distribution) qu’au titre de ces contrats. Ces derniers ont par ailleurs pour objet, là encore en application de la loi, la fourniture aux TRV ; ils sont donc tripartites (ils lient l’AODE, le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur aux tarifs réglementés).
En raison des droits exclusifs qui leur sont accordés, Enedis et EDF, lors du renouvellement d’un contrat de concession, ne peuvent pas être mis en concurrence avec d’autres acteurs. C’est sur ces bases légales que s’opère actuellement le processus de renouvellement des contrats de concession avec l’ensemble des AODE, et ce à partir d’un nouveau modèle de contrat établi en décembre 2017 par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France Urbaine, EDF et Enedis. Même si deux décisions récentes du Conseil d’État sont venues confirmer la compatibilité des droits exclusifs accordés à EDF et à Enedis avec, d’une part le droit de l’Union européenne et, d’autre part, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, le Groupe ne peut toutefois pas garantir que de telles dispositions ne seront pas modifiées dans le futur par voie législative. Par ailleurs, le renouvellement de ce type de contrat pourrait ne pas être obtenu aux mêmes conditions économiques pour le Groupe.
