L’évolution des politiques énergétiques publiques et du cadre politique de la régulation des marchés dans les pays où exerce le Groupe, dont la loi énergie-climat ou la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en France, ou encore le « Green deal » en Europe, est susceptible de conduire à de profondes transformations dans la gouvernance ou le portefeuille d’activités du Groupe. Celles-ci pourraient freiner le Groupe dans son développement par rapport à ses concurrents ou obérer sa capacité à respecter son engagement pour la protection du climat.
Le Gouvernement français a adopté par décret du 21 avril 2020 la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui établit les priorités d’action du gouvernement en matière d’énergie pour la métropole continentale pour la période 2019-2028.
En particulier, dans ce cadre :
La loi énergie-climat a été promulguée le 8 novembre 2019. Elle précise les points clés de la politique de transition énergétique et écologique en France et actualise les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
En particulier :
La loi précise aussi la procédure concernant le Plan Stratégique d’Entreprise (PSE), qui devra désormais porter sur les deux périodes de la PPE, être rendu public à l’exclusion des informations relevant du secret des affaires, et présenter les dispositions d’accompagnement mis en place pour les salariés du fait de la fermeture de centrales nucléaires ou thermiques. En cas d’incompatibilité du PSE avec la PPE, la loi prévoit une mise en demeure suivie, le cas échéant, de sanctions.
Le cadre juridique européen, qui organise notamment la libéralisation du secteur de l’énergie et les politiques climatiques et énergétiques, a sensiblement évolué en 2019 avec la finalisation du Paquet Énergie Propre et reste susceptible d’évolutions dans le futur, notamment au travers du Green deal.
Le Green deal est le dispositif phare de la nouvelle Commission européenne, susceptible de comporter des dispositions clés pour le secteur énergétique en général et le groupe EDF en particulier. Dans ce contexte, les prémices d’importantes évolutions du cadre juridique européen s’appliquant au secteur de l’énergie et touchant aux politiques climatiques et énergétiques, ont été posées en 2020 avec la publication par la Commission européenne de plusieurs stratégies et d’un nombre limité de propositions législatives concrètes sur les infrastructures et la finance durable. Les conséquences potentielles pourraient être les suivantes :
En 2020, le cadre juridique relatif à la taxonomie européenne pour la Finance durable a été précisé. Fin 2020 l’acte délégué taxonomie proposé par la Commission laissait de côté le nucléaire, traité dans un processus spécifique ; faisait référence à des contraintes sur les ouvrages hydrauliques allant au-delà du cadre juridique européen applicable ; et proposait un seuil d’émissions pour l’hydrogène bas carbone ne permettant pas de qualifier de durable l’hydrogène produit à partir du mix électrique français. EDF reste fortement mobilisé sur ce sujet alors que le Conseil et le Parlement européens disposent d’un droit de véto en bloc sur le texte. Ceci est un risque majeur pour le Groupe car l’exclusion du nucléaire nuirait gravement à la capacité du Groupe à se financer.
Par ailleurs, les négociations engagées par l’État français en 2020 avec la Commission européenne sur la nouvelle régulation du nucléaire existant se poursuivront en 2021.
Ces évolutions pourraient être défavorables au Groupe et obérer sa capacité à respecter son engagement pour la protection du climat. Elles pourraient notamment entraîner des rémunérations insuffisantes d'actifs, ne pas être en adéquation avec les objectifs de développement du Groupe, modifier le contexte concurrentiel dans lequel le Groupe opère, modifier le niveau des tarifs régulés ou affecter la rentabilité des unités de production actuelles ou futures ou de toute autre activité du Groupe. De manière générale, le dispositif législatif et réglementaire mis en place en France, en Europe ou dans les pays où le groupe EDF est présent est susceptible d’avoir un impact important sur les résultats du Groupe ou sur son modèle d’activité.