Des protocoles portant modification des Conventions de Paris et de Bruxelles ont été signés le 12 février 2004 mais ne sont pas encore en vigueur. La ratification et l’entrée en vigueur des Conventions révisées sont actuellement programmées au 3 janvier 2022. Ils requièrent la disponibilité de montants d’indemnisation plus importants que les conventions d’origine, afin de prendre en compte un plus grand nombre de victimes et de types de dommages indemnisables. L’État où se trouve l’installation nucléaire de l’exploitant responsable du dommage interviendra au-delà des 700 millions d’euros à la charge de l’exploitant et jusqu’à 1 200 millions d’euros (dans la mesure où cet État est partie à la convention de Bruxelles). Au-delà de ce montant, les États parties à la convention de Bruxelles interviendront jusqu’à un plafond de 1 500 millions d’euros. En outre, pour les dommages corporels exclusivement, le délai imparti pour introduire des actions en réparation passera de dix ans à trente ans à compter de la date de l’accident. La définition de « dommage nucléaire » évolue, et prend en compte outre les dommages aux personnes et aux biens les dommages immatériels, le coût des mesures de sauvegarde, le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé et certains autres préjudices résultant de la dégradation de l’environnement.
Ces Conventions prévoient également une obligation d’assurance ou de garantie financière de l’exploitant à concurrence des montants de responsabilité fixés, en vue de garantir la disponibilité des fonds.
En France, les obligations en termes de responsabilité civile des exploitants nucléaires ont été transposées dans le code de l’environnement.
Plus spécifiquement, les dispositions des articles L. 597-28 et L. 597-32 du code de l’environnement prévoient que les limites de la responsabilité civile des exploitants nucléaires sont fixées à 700 millions d’euros pour les installations nucléaires (70 millions d’euros pour les installations à risques réduits) et à 80 millions d’euros pour les risques en cours de transport depuis 2016.
EDF dispose d’une couverture assurantielle « Programme d’assurance Responsabilité Civile Nucléaire (RCN) » obtenue à l’issue d’un appel d’offres qui permet au Groupe de répondre à ses obligations tout en maîtrisant leur impact financier. Elle est ainsi répartie entre le marché de l’assurance nucléaire (AXA, réassurée par Assuratome, pool nucléaire français), les captives du Groupe et la mutuelle nucléaire ELINI.
Compte tenu de l’évolution probable des obligations pesant sur l’exploitant en cours de période, notamment suite à l’entrée en vigueur des Protocoles modificatifs des Conventions de Paris et de Bruxelles, des clauses permettant une sortie du contrat y ont été intégrées.
Framatome a rejoint le dispositif assurantiel du Groupe au 18 février 2020, son programme d’assurances se répartit également entre le marché de l’assurance nucléaire (AXA, réassuré par Assuratome), les captives du Groupe et la mutuelle nucléaire ELINI.
Au Royaume-Uni, où EDF Energy exploite des centrales nucléaires, le régime de la responsabilité civile nucléaire de l’exploitant est comparable au régime français. Le Parlement a approuvé le 4 mai 2016 le Nuclear Installations Order (ordonnance de transposition des Protocoles modificatifs susvisés de février 2004), qui apporte sensiblement les mêmes modifications que la loi TSN française en 2006 mais qui, pour l’essentiel, n’entrera en vigueur qu’avec les Protocoles.
Ce texte prévoit que les obligations des opérateurs britanniques seront portées de 140 millions de livres sterling (limite actuelle) à l’équivalent de 700 millions d’euros et qu’elles augmenteront progressivement sur une période de cinq années, jusqu’à un plafond de 1,2 milliard d’euros.
EDF Energy est actuellement assurée par ELINI et Wagram Insurance Company DAC. La société de réassurance Océane Re participe à ce risque en vertu du contrat de réassurance qu’elle émet au profit de Wagram Insurance Company DAC.
Par ailleurs, les Conventions prévoient pour les pays adhérents qu’au-delà du montant maximal de responsabilité à la charge de l’exploitant, il revient à l’État sur le territoire duquel est survenu le sinistre d’indemniser les victimes jusqu’à un plafond de 217,4 millions d’euros ; au-delà de ce montant, les États membres adhérents à la convention de Bruxelles contribuent collectivement à une indemnisation jusqu’à un plafond de 372,6 millions d’euros.
La responsabilité civile en matière de transports de substances nucléaires, conformément à la Convention de Paris, est portée par l’exploitant « expéditeur » (sauf dispositions contractuelles contraires). Depuis le 18 février 2016, le plafond de responsabilité a été porté à 80 millions d’euros avec un périmètre de dommages inchangé, puis sera étendu à un périmètre de dommages indemnisables plus large lors de la mise en application de la Convention de Paris révisée. Cette responsabilité est désormais assurée par la police responsabilité civile de l’exploitant nucléaire susvisée.
Les couvertures découlant de la participation d’EDF à la mutuelle OIL apportent une protection contre les dommages matériels en zone froide, en dehors des conséquences d’un accident nucléaire, de 60 % de 400 millions de dollars en excédent d’une franchise de 15 millions de dollars, tant en France qu’au Royaume-Uni.
Depuis le 1er octobre 2018, le dispositif assurantiel couvrant les installations nucléaires a été revu comme suit :
Framatome est assuré auprès de la Mutuelle EMANI pour les dommages et perte d’exploitation consécutive affectant les installations participant à la fabrication de combustible, à hauteur de 650 millions d’euros, avec une franchise n’excédant pas 5 millions d’euros en dommages et 90 jours en pertes d’exploitation. Par ailleurs, EDF Inc. est membre de NEIL (Nuclear Electric Insurance Limited) – mutuelle nucléaire située aux États-Unis, de façon à couvrir les activités de CENG (Constellation Energy Nuclear Group) aux États-Unis.
En France et en 2020, les polices d’assurance santé et prévoyance des salariés n’excluent pas les conséquences de la pandémie ; par ailleurs, seules les pertes d’exploitation consécutives à un sinistre dommage sont éventuellement assurées pour certaines sociétés du Groupe. Par conséquent, le Groupe n’a pas été confronté aux enjeux liés à d’éventuelles exclusions de la pandémie dans les contrats d’assurance de dommages.
Le montant total des primes d’assurance du Groupe, tous types de couverture confondus, s’est élevé à 240 millions d’euros en 2020.
La filière audit du Groupe est constituée de l’ensemble des moyens d’audit du Groupe exerçant une activité d’audit interne. En application d’une décision du Président-Directeur Général, l’animation de cette filière est assurée par le Directeur de l’Audit Groupe. Elle comprend la Direction de l’Audit Interne (« DAi » rattachée au Secrétaire Général) et des équipes d’audit propres à chacune des principales filiales françaises et étrangères. Les relations entre la DAi et les équipes d’audit d’Enedis, de même que leurs prérogatives respectives sont définies afin de garantir le respect du principe d’indépendance de gestion. La DAi assure une animation fonctionnelle de la filière (co-nomination et co-évaluation des Directeurs d’Audit des filiales par la DAi – hors Enedis –, échanges de bonnes pratiques, actions de formation, partage d’outils et de méthodes etc.). À fin 2020, la filière audit du Groupe est composée de l’ordre de 70 ETP(1) .
(1) Équivalent Temps Plein.
