Des protocoles portant modification des Conventions de Paris et de Bruxelles ont été signés le 12 février 2004 mais ne sont toujours pas en vigueur. Ils requièrent la disponibilité de montants d’indemnisation plus importants que les conventions d’origine, afin de prendre en compte un plus grand nombre de victimes et de types de dommages indemnisables. L’État où se trouve l’installation nucléaire de l’exploitant responsable du dommage interviendra au-delà des 700 millions d’euros à la charge de l’exploitant et jusqu’à 1 200 millions d’euros (dans la mesure où cet État est partie à la convention de Bruxelles). Au-delà de ce montant, les États parties à la convention de Bruxelles interviendront jusqu’à un plafond de 1 500 millions d’euros. En outre, pour les dommages corporels exclusivement, le délai imparti pour introduire des actions en réparation passera de dix ans à trente ans à compter de la date de l’accident. La définition de « dommage nucléaire » évolue, et prend en compte les dommages immatériels, le coût des mesures de sauvegarde, le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé et certains autres préjudices résultant de la dégradation de l’environnement.
La réglementation sur la protection et le contrôle des matières nucléaires régie par l’article L. 1333-1 du Code de la défense a pour objet de détecter et prévenir la perte, le vol ou le détournement des matières nucléaires détenues dans des installations, ou en cours de transport, ou tout acte visant à les altérer, les détériorer ou les disperser.
Pour les CNPE, l’arrêté du 10 juin 2011, relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation, est basé sur la défense en profondeur des cibles, à savoir les matières nucléaires, les équipements ou les fonctions dont la défaillance ou l’endommagement engendrés par un acte de malveillance sont susceptibles d’entraîner des conséquences radiologiques. Ainsi, l’opérateur doit mettre en place plusieurs lignes de protection matérialisées par six zones (zones à accès contrôlé, zone vitale, zone interne etc.). Modifié par un arrêté du 15 septembre 2015, il permet désormais la mise en place de dispositifs de protection dangereux si l’évaluation des modalités de l’étude de sécurité prévue à l’article R. 1333-4 du Code de la défense révèle que les moyens mis en œuvre pour répondre aux objectifs de sécurité apparaissent insuffisants.
La loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, codifiée dans le Code de la défense, crée un dispositif pénal spécifique au délit d’intrusion dans ces installations. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 crée des zones nucléaires à accès réglementé (ZNAR) qui doivent être délimitées au sein de chaque installation. L’intrusion dans les ZNAR constitue un délit pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec une échelle de peine plus sévère en cas de circonstances aggravantes (trois ans de prison et 45 000 euros d’amende notamment lorsque l’infraction est commise en réunion et sept ans de prison et 100 000 euros d’amende notamment lorsqu’elle est commise avec l’usage ou la menace d’une arme). L’ensemble des arrêtés délimitant les ZNAR pour chacun des CNPE a été publié.
Au Royaume-Uni, la loi sur les installations nucléaires de 1965 (« NIA 1965 ») exige qu’EDF Energy détienne une licence de site nucléaire pour ses centrales nucléaires existantes et lui impose de se conformer à un certain nombre de conditions de licence. La condition de la « licence » 35 concerne le déclassement et exige qu’EDF Energy ait mis en place un plan de déclassement et qu’elle déclasse ses centrales nucléaires/gère ses déchets conformément à ce plan. La loi sur l’énergie de 2013, partie 3, et l’ordonnance de mise en œuvre correspondante, ont établi l’Office for Nuclear Regulations (« ONR ») en tant que régulateur britannique de la sûreté et de la sécurité nucléaire. Le plan de déclassement doit être approuvé par l’ONR qui peut exiger que le déclassement soit commencé et arrêté à tout moment. L’ONR et l’Agence de l’Environnement/SEPA sont responsables de la réglementation en matière de sûreté, de sécurité, d’environnement et de planification d’urgence qui s’appliquent aux sites nucléaires britanniques.
En ce qui concerne les nouvelles constructions nucléaires au Royaume-Uni, une licence de site nucléaire est obtenue en vertu de la loi sur les installations nucléaires de 1965 dès les premiers stades du développement des installations nucléaires et est requise lors de la mise en service, de l’exploitation et du déclassement. L’ONR, en collaboration avec l’Agence pour l’environnement, effectue également des évaluations de sûreté non spécifiques à un site sur les conceptions potentielles de centrales nucléaires, ce qui constitue un élément clé du processus d’autorisation. C’est ce qu’on appelle l’évaluation de la conception générique.
La loi de planification de 2008 (« PA 2008 ») réglemente le processus de planification des grands projets d’infrastructure, qui comprennent les nouvelles centrales nucléaires. La PA 2008 a créé les Development Consent Orders (« DCOs »), qui sont les autorisations requises pour construire une nouvelle centrale nucléaire au Royaume-Uni. Le processus d’obtention d’un DCO comprend l’obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement, de mettre en place des mesures d’atténuation des effets sur l’environnement et de mener un certain nombre de consultations publiques.
L’article 45 de la loi sur l’énergie de 2008 (« EA 2008 ») impose à l’exploitant qui demande une autorisation pour une nouvelle centrale nucléaire au Royaume-Uni l’obligation de notifier par écrit, de préparer et de soumettre un programme de déclassement financé (« FDP ») au Secrétaire d’État. Le rôle du FDP est de s’assurer que les opérateurs ont mis en place des accords de financement sûrs pour couvrir l’ensemble des coûts de déclassement et leur part totale des coûts de gestion et d’élimination des déchets.
Le Royaume-Uni a mis en œuvre la directive 2014/87/Euratom le 15 août 2017 en apportant des modifications aux guides d’évaluation technique et aux guides d’inspection technique de l’ONR, et en présentant une directive au titre de l’article 92 (1) de la loi sur l’énergie de 2013.
Au Royaume-Uni, l’ONR est chargé de la réglementation et de l’inspection des installations nucléaires et fonctionne sous le contrôle de l’ONR :
(1) La loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail (« HSWA 1974 »), qui définit les responsabilités d’EDF en matière de sécurité des travailleurs et du public ;
(2) La NIA 1965, qui exige des centrales nucléaires qu’elles détiennent une licence de site nucléaire et qu’elles se conforment aux 36 conditions de licence ;
(3) les règlements de 1999 sur les rayonnements ionisants (« IRR 1999 »), qui sont basés sur la directive sur les normes de base et qui prévoient la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
Lors de l’évaluation des mesures qui peuvent être nécessaires pour réduire les risques conformément à la HSWA 1974, l’ONR applique le critère selon lequel les risques doivent être réduits au niveau le plus bas raisonnablement possible.
La réglementation de la sûreté passe par l’ensemble de la responsabilité de l’ONR et son approche de la réglementation des installations nucléaires. Cela commence par l’examen et l’évaluation détaillés du dossier de sûreté de la conception et se poursuit tout au long de l’exploitation et du déclassement.
L’ONR utilise les pouvoirs qui lui sont conférés par la NIA 1965, les conditions d’autorisation des sites et la HSWA 1974 comme base de son régime de surveillance et d’application. L’ONR dispose de pouvoirs d’inspection étendus qui lui permettent d’inspecter les installations nucléaires, de demander des documents et de mener des enquêtes.
La NIA 1965 autorise l’ONR à accorder la licence au demandeur, à joindre des conditions de licence qui peuvent être modifiées ou révoquées. En particulier, l’ONR peut arrêter certaines opérations nucléaires ou révoquer la licence d’un site nucléaire. Plus couramment, l’ONR peut consentir à des actions particulières, approuver des arrangements ou exiger des changements/modifications des opérations. La peine maximale pour non-respect de la législation en matière de sécurité est une amende illimitée ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans pour les Directeurs.
Au Royaume-Uni, EDF est soumise à la condition de licence 35 qui constitue la base des plans et programmes détaillés de déclassement exigés par l’ONR, mais ses besoins doivent être pris en compte avec d’autres dispositions légales telles que les règlements de 1999 sur les réacteurs nucléaires (évaluation de l’impact environnemental pour le déclassement) qui exigent une évaluation des impacts environnementaux du déclassement et des mesures d’atténuation qui doivent être mises en place afin de réduire les impacts environnementaux.
Le déclassement est généralement effectué par étapes, une autorisation distincte étant nécessaire pour passer à l’étape suivante. L’ONR peut exiger que le démantèlement soit commencé et arrêté à tout moment et doit approuver les plans de démantèlement pour chaque étape du démantèlement.
