Les activités de distribution sur le territoire français sont, conformément au cadre légal, quasi exclusivement assurées par Enedis, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance responsable de la gestion du réseau public de distribution d’électricité.
En application de la directive n° 2003/54/CE (dont les principes ont été repris par la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 ainsi que par la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019), lorsque le gestionnaire du réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, son organisation et ses prises de décisions doivent être juridiquement indépendantes des autres activités non liées à la distribution. Dans ce cadre, le principe retenu par EDF et Gaz de France, aujourd’hui Engie, a conduit à filialiser leur gestionnaire de réseau de distribution. Enedis et GRDF partagent un« service commun » conformément au cadre légal (voir section 1.4.4.2.3 « Le service commun à Enedis et GRDF »).
En application de la loi du 9 août 2004, l’activité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité a été filialisée en 2007.
Le Conseil de surveillance d’Enedis est composé de quinze membres, dont huit sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire, cinq sont des représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, un est nommé par l’État en vertu des articles 4 ou 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, et un, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, est désigné par décret en application de l’article 153 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En 2019, le Directoire d’Enedis est composé de deux membres, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance. En application de la possibilité offerte par l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (article 15) et dans le respect du décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015, l’État a désigné par arrêté en date du 25 octobre 2018 un Commissaire du Gouvernement aux fins d’assister aux séances du Conseil de surveillance d’Enedis. Le 1er juin 2016, la dénomination sociale du gestionnaire du réseau de distribution a changé pour devenir Enedis, en remplacement de la dénomination ERDF. Cette nouvelle dénomination traduit l’engagement fort de l’entreprise dans la transition énergétique au lendemain de la COP21. Elle permet également au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité de gagner en visibilité et en clarification sur ses missions, comme le souhaite la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Enedis exerce, dans les conditions fixées par la loi et les contrats de concession signés avec chacune des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité (voir section 1.4.4.2.2 « Activités de distribution »), les missions de gestion du réseau public de distribution sur le territoire métropolitain continental. Ces missions consistent à :
L’activité d’Enedis repose sur plusieurs métiers : assurer, en tant que concessionnaire, la gestion des actifs en concession, conduire et maintenir le réseau de façon à assurer la continuité de fourniture, réaliser les travaux sur le réseau (en particulier, les travaux de raccordement, de renforcement et de renouvellement du réseau), assurer l’accès au réseau à l’ensemble des utilisateurs dans le cadre des dispositifs contractuels en vigueur et gérer le parc de compteurs, acquérir, traiter et transmettre les
données relatives à la consommation des utilisateurs du réseau.
En 2019, 4 254 millions d’euros ont été investis par Enedis, dont 1 623 millions d’euros consacrés aux raccordements (consommateurs et producteurs) et adaptation du réseau à la charge et 2 266 millions d’euros à la qualité de la desserte, la sécurisation des réseaux, la sécurité, la préservation de l’environnement et le déploiement des compteurs Linky, domaines où les attentes identifiées des clients, des collectivités locales et des autorités concédantes sont particulièrement fortes.
En complément, les autorités concédantes ont investi 725 millions d’euros en 2019. Au total, près de 4 979 millions d’euros ont été investis en 2019 en France continentale sur les réseaux de distribution.
| (en millions d’euros) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Raccordements et renforcements | Raccordements et renforcements 2019 1 623 | Raccordements et renforcements 2018 1 464 |
| Obligations réglementaires, sécuritaires et de voirie | Obligations réglementaires, sécuritaires et de voirie 2019 445 | Obligations réglementaires, sécuritaires et de voirie 2018 415 |
| Outils de travail et moyens d’exploitation | Outils de travail et moyens d’exploitation 2019 365 | Outils de travail et moyens d’exploitation 2018 347 |
| Modernisation du réseau(1) | Modernisation du réseau (1)2019 1 821 | Modernisation du réseau (1)2018 1 772 |
| TOTAL INVESTISSEMENTS ENEDIS | TOTAL INVESTISSEMENTS ENEDIS 2019 4 254 | TOTAL INVESTISSEMENTS ENEDIS 2018 3 998 |
| REMISES D’OUVRAGES PAR LES TIERS ET COLLECTIVITÉS(2) | REMISES D’OUVRAGES PAR LES TIERS ET COLLECTIVITÉS (2)2019 725 | REMISES D’OUVRAGES PAR LES TIERS ET COLLECTIVITÉS (2)2018 705 |
| TOTAL INVESTISSEMENTS SUR LE RÉSEAU | TOTAL INVESTISSEMENTS SUR LE RÉSEAU 2019 4 979 | TOTAL INVESTISSEMENTS SUR LE RÉSEAU 2018 4 703 |
(1) Dont Linky : 822 millions d’euros en 2019, 792 millions d’euros en 2018 et 612 millions d’euros en 2017 (dépenses de généralisation et liées à la post-expérimentation).
(2) Après déduction PCT(a) et article 8(b) pour la part financée par Enedis .
(a) PCT (part couverte par le tarif) : part versée aux concédants maîtres d’ouvrage de la participation du tarif d’acheminement au financement d’un raccordement.
(b) Article 8 de l’annexe I du cahier des charges de concession portant sur l’intégration des ouvrages dans l’environnement (comme les travaux d’enfouissement des lignes).
